Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception jusqu'à ré- ception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il contrat l'acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteurl'acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur l'acheteur maintiendra en l’état l'état la livraison et l’assurera l'assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau l'eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte at- teinte au droit de propriété du fournisseur.