Common use of Résiliation du contrat Clause in Contracts

Résiliation du contrat. Tout mois commencé est entièrement dû. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ne sont pas remboursées.

Résiliation du contrat. Tout mois commencé est entièrement dû. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ne sont pas remboursées. En cas de résiliation par SVM BREST, la société restitue au CLIENT le double des arrhes.