Résiliation ou suspension par le BIT Clauses Exemplaires

Résiliation ou suspension par le BIT. Le BIT peut par avis écrit et sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un tribunal ou à toute autre autorisation, résilier ou suspendre immédiatement le contrat, lorsque: 14.1.1. le BIT prend connaissance d’un incident ou d’une allégation de violation par le contractant ou son Personnel d’une obligation mentionnée aux paragraphes 10. (Protection des Données) ou 12. (Pratiques Commerciales Responsables); 14.1.2. le contractant est reconnu avoir fait une fausse déclaration ou une déclaration frauduleuse lors de la préparation ou de l’exécution du contrat, indépendamment du moment où la fausse déclaration est découverte; 14.1.3. les activités du BIT sont réduites ou résiliées; 14.1.4. le BIT n’obtient pas les fonds nécessaires pour couvrir intégralement la valeur du contrat; 14.1.5. le BIT reçoit une recommandation concernant la santé publique, la sûreté ou le niveau de sécurité (émanant par exemple de l’Organisation mondiale de la Santé, du Service médical du BIT, du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies), ou des autorités compétentes du pays où le contractant doit exécuter l’une de ses obligations;
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Résiliation ou suspension par le BIT. Le BIT peut par avis écrit et sans avoir recours à l’autorisation préalable d’un tribunal ou à toute autre autorisation, résilier ou suspendre immédiatement l’accord, lorsque: 12.1.1. le BIT prend connaissance d’un incident ou d’une allégation de violation par le partenaire d’exécution ou son Personnel d’une obligation mentionnée aux paragraphes 8. (Protection des Données) ou
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  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.