Common use of Résiliation pour défaut de paiement Clause in Contracts

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement de plus de deux mois fait l’objet d’une entrevue personnalisée entre le bureau des admissions, le résident, son référent familial ou son représentant légal. En cas d’absence d’accord lors de cette rencontre, le Directeur envoie une mise en demeure de payer au résident ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception pour une régularisation dans les 15 jours. Si cette régularisation n’est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient et le logement doit être libéré au terme de ces 15 jours.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement de plus de deux mois fait l’objet d’une entrevue personnalisée égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le bureau des admissions, le résident, son référent familial la Direction et la personne intéressée et/ou son représentant légal. En cas d’absence d’accord lors d'échec de cette rencontreentrevue, le Directeur envoie une mise en demeure de payer au résident sera notifiée à l’usager et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception réception. Le défaut de paiement devra être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour une régularisation dans la régularisation, l’établissement engagera les 15 jours. Si cette régularisation n’est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient poursuites légales et le logement doit devra être libéré au terme dans un délai de ces 15 jours, à compter de la date de notification de retard de paiement.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement de plus de deux mois fait l’objet d’une entrevue personnalisée égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le bureau des admissions, le résident, son référent familial Directeur ou son représentant légalet la personne intéressée, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d’absence d’accord lors d'échec de cette rencontreentrevue, le Directeur envoie une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal légal, selon les règles de poursuites appliquées par la Trésorerie. En cas d’échec de ces poursuites, le Directeur de l’établissement assignera par voie d’huissier de justice le résident et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires devant le juge des affaires familiales. La régulation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pour une régularisation dans les 15 jours. Si cette régularisation n’est pas réalisée dans ce délai, la résiliation intervient et le logement doit être libéré au terme de ces 15 joursréception.

Résiliation pour défaut de paiement. Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier du Directeur de plus de deux mois fait l’objet d’une entrevue personnalisée entre le bureau des admissionsl’Etablissement rappelant au Résident et/ou à sa famille ou, le résidentcas échéant, son référent familial ou son représentant légal, ses obligations. En cas d’absence d’accord lors de cette rencontreparallèle, le Directeur envoie une mise en demeure de payer au résident ou l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles. La régularisation des sommes dues, doit intervenir dans les 30 jours à son représentant légal partir de la notification de retard. A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pour une régularisation A.R. Le logement devra être libéré dans les 15 jours. Si cette régularisation n’est pas réalisée dans ce délai, 30 jours à compter de la résiliation intervient et le logement doit être libéré au terme date de ces 15 jours.notification de la résiliation