Common use of Résiliation à l’initiative de l’établissement Clause in Contracts

Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil * Résiliation pour défaut de paiement

Résiliation à l’initiative de l’établissement. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil * Incompatibilité avec la vie collective * Résiliation pour défaut de paiement