Stratégie de l’État‌ Clauses Exemplaires

Stratégie de l’État‌. L’État, avec ses services préfectoraux, dans sa nouvelle forme de mise à disposition d’ingénierie territoriale est pleinement impliqué dans les territoires et notamment sur Creuse Grand Sud et ce, avec l’appui des directions départementales interministérielles (DDT et DDCSPP). Cette implication de l’État au côté des élus se traduit aujourd’hui par une mobilisation importante des moyens d’intervention financiers au service des grandes priorités d’investissement définis par le gouvernement au service des territoires ruraux et qui se retrouvent aujourd’hui dans les 6 volets du contrat de ruralité. En témoignent d’ailleurs, les plans de financement prévisionnels des projets présentés au contrat de ruralité. Ces plans de financement prévisionnels, ont été, pour chaque projet, étudiés en concertation avec les services de la Préfecture de département qui présente les prévisions de financement à monsieur le Préfet de Région. L’État, soucieux de garantir à tous, un accès de qualité aux services publics, veille à un maillage du territoire dans ce domaine et accompagne, tant techniquement que financièrement, les élus et les porteurs de projets dans ce sens. Les maisons de santé pluridisciplinaire, offrent et offriront, à terme, un cadre d’exercice collectif à même d’attirer les professionnels de santé. L’élaboration du schéma départemental d’accessibilité des services au public associe les élus et les partenaires privés et publics, concernés, dans le but de résorber , dans l’ensemble du département de la Creuse, les difficultés d’accès relevés. La conclusion d’un contrat de ruralité sur le territoire de Creuse Grand Sud serait donc la suite logique de l’intervention de l’État en faveur de la ruralité dans laquelle se retrouve pleinement les 6 volets du contrat de ruralité . Elle présente l’avantage de donner un cadre formel à une collaboration effective en plus de conférer un levier aux initiatives vers lesquelles seront fléchées les fonds dédiés au contrat. L’État partage les orientations et les objectifs définis par le présent contrat et participera au co-financement de certaines actions du plan pluriannuel, en cohérence avec les interventions des collectivités territoriales et des autres acteurs, dans le cadre des dotations et crédits du droit commun et spécifique, notamment par le recours à la DETR, au FNADT, au FSIL, etc. Ces interventions seront précisées dans chaque convention annuelle, pendant la durée du Contrat.

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  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Période d’essai Article 5

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :