Structure juridique du programme Clauses Exemplaires

Structure juridique du programme. L’immeuble à édifier est destiné à être vendu par appartements placés sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis régis par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte de l’Office Notarial de Maître BONNARY, sis 00 xxx, xxx Xxxxxxxxx x XXXXXXXXXXX. Une copie desdits documents sera remise au réservataire lors de la notification du projet d'acte de vente.
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Structure juridique du programme. En raison de l’hétérogénéité de l’affectation des locaux dépendant de l’ensemble immobilier complexe, dont font parties les biens et droits immobiliers objets des présentes, et de leur imbrication, il a été établi par le RESERVANT, un état descriptif de division en volume afin d’assurer l’indépendance des unités distinctes à créer et leur autonomie de gestion, Les volumes qui composeront l’ensemble immobilier complexe ne se trouveront pas soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété étant formellement écarté dans les rapports des volumes entre eux. Etant ici précisé que le volume 1 de l’ensemble complexe comprendra à son achèvement : 1 xxxxxxxx xx 0 xxxxxx xxxxxx xxx xxx-xx-xxxxxxxx, avec un niveau de sous-sol, comprenant divers commerces, bureaux, stationnements et voie d’accès. Le RESERVANT a fait établir à ses frais l’état descriptif de division en volume, et la constitution des servitudes nécessaires au fonctionnement de l’ensemble immobilier complexe qui est géré par une association syndicale libre. Les propriétaires des lots de volume composant l’ensemble immobilier complexe seront membres de plein droit de ladite association syndicale libre dont l’objet sera la propriété, la gestion, l’entretien et l’administration des espaces et équipements communs. Cependant, les locaux réservés aux présentes dépendront d’un ensemble immobilier à édifier dans un lot de volume tel que relaté ci-dessus, et destiné à être vendu par appartements ou locaux placés sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. De sorte qu’un règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété dont dépendront les biens et droits immobiliers réservés aux présentes a été reçu par Maître Xavier de LE HOYE, Notaire à NIMES, le 27 décembre 2017 à la requête du RESERVANT. Une copie des dits actes sera adressée au RESERVATAIRE avant la réitération par acte authentique des présentes.
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Structure juridique du programme. La vente des biens objet de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l’état futur d’achèvement en application de l’article 1601-­‐3 du Code civil. Le réservant par les présentes, dans les conditions de l’article L 261-­‐15 du code de la construction et de l’habitation et les articles R 261-­‐25 et R 261-­‐31 dudit code s’engage à réserver au profit du réservataire les biens spécifiés à l’article 8 ci-­‐après visé, en contrepartie du versement par le réservataire du dépôt de garantie visé ci-­‐après, le tout dans les conditions des présentes. L’ensemble à édifier est destiné à être vendu par appartements ou locaux placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi n° 65-­‐557 du 10 juillet
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Structure juridique du programme. L'immeuble à édifier est destiné à être vendu par appartements ou locaux placés sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte de Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX notaire à MONTREUIL. Une copie de cet acte sera remise au réservataire lors de la notification du projet d'acte de vente. Toutefois, le réservataire donnera mandat irrévocable au réservant d’accomplir pour son compte les actes indispensables au dépôt de tout modificatif reprenant les caractéristiques de l’état descriptif de division précédemment cité, si nécessaire à la réalisation de nouveaux lots ou à réunir des lots existants, ainsi qu’a la conformité entre la construction effectivement réalisée et l’EDD.
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Structure juridique du programme. L'immeuble à édifier est destiné à être vendu par appartements ou locaux placés sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'état descriptif de division et le règlement de copropriété seront dressés et reçus par un acte de Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXX-XXXXXXXXX notaire à SCP FONTAINE, ROUSSEL & ASSOCIES, NOTAIRES 00 xxx Xxxxx - XX 000 - 00000 XXXXX XXXXX
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  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Période d’essai Article 5

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.