Superficie. Le PROMETTANT reconnaît avoir été averti que les superficies indiquées par le service du cadastre n'ont qu'une valeur administrative et ne sauraient engager la responsabilité de ce service ou la responsabilité du BENEFICIAIRE. Il déclare faire son affaire personnelle de cet état de chose, sans recours possible contre le BENEFICIAIRE, même si cette superficie résulte des énonciations d'un document d'arpentage.
Superficie. Le VENDEUR déclare que le mesurage de la superficie avant travaux du (ou des) lot(s) vendu(s) a été effectué conformément à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, complétée par le décret n°97-532 du 23 mai 1997, ainsi qu’il résulte d’une attestation demeurée ci-annexée établie par le cabinet SARL COTRI Expertise le 16/10/2018. Une attestation après travaux sera jointe lors de la signature de l’acte. Les Parties ont été informées par le rédacteur des présentes, ce qu’elles reconnaissent expressément, de la possibilité pour l’ACQUEREUR d’agir en révision du prix si, pour au moins un des lots, la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée aux présentes. En cas de pluralité d’inexactitudes, il y aura pluralité d’actions, chaque action en révision de prix ne concernant que la propre valeur du lot concerné. La révision du prix dont il s’agit consistera en une diminution de la valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution, si elle est recevable, devra être intentée par l’ACQUEREUR dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte authentique constatant la réalisation des présentes, et ce à peine de déchéance. Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Superficie. Les données cadastrales ne sont pas entièrement fiables et ne constituent qu'une indication. La superficie du terrain n'est pas garantie par le vendeur. D'où l'importance pour l'acheteur de remplir consciencieusement et précisément la description du bien, en tout cas, lorsque les limites du terrain sont imprécises (absence de clôture, bornes non visibles), en vue d'éviter toute surprise désagréable.