UTILISATION DES INSTALLATIONS Clauses Exemplaires

UTILISATION DES INSTALLATIONS. Le propriétaire s’engage à utiliser les installations conformément aux usages courant de l’équitation. Les installations sont d’accès libre mais sont réservées en priorité à l’Etablissement et ne pourront être utilisées par le propriétaire qu’avec l’autorisation de la direction.
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. Tout propriétaire est prié de ramasser les crottins après sortie du cheval sur toutes les surfaces (carrière, manèges, écuries, allées). De même le matériel (barres, chandeliers, plots, …) doit être rangé après chaque utilisation. Il est strictement interdit de - longer dans la carrière. - lâcher son cheval en liberté dans la carrière ou le grand manège. Les propriétaires peuvent utiliser les paddocks mis à leur disposition en respectant quelques règles d’utilisation : - être présent lorsque le cheval est lâché - respecter les autres utilisateurs en limitant la durée du cheval au paddock (maxi 1h) - ne pas utiliser les paddocks si l’était du terrain ne le permet pas, les gérants se réservent le droit d’interdire l’accès aux paddocks. - prendre en charge la mise au paddock et le retour au boxe. Les propriétaires lâchent leurs chevaux en connaissance des lieux. Ils sont donc responsables pendant la mise en liberté de leur cheval.
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. Le Détenteur précédent a accès à l’ensemble des installations tous les jours de la semaine de 8 h 00 à 21 h 00. Les installations comprennent la Carrière avec ses obstacles, le Manège et les Écuries se trouvant à coté du manège. L’utilisation des paddocks est soumise à une facturation complémentaire définie en annexe. Le Détenteur précédent se charge de maintenir propre les installations qu’il utilise. Pour ce qui concerne, la carrière et le manège, le Détenteur précédent se charge d’évacuer les crottins déposés par son cheval et de remettre les obstacles à la même place où il les a trouvés en entrant dans la carrière ou le manège. Pour ce qui concerne, la xxxxx xx xxxxxxx, xx xxxxxx xx xx xxxxxxxx, xx Xxxxxxxxx précédent se charge de leur nettoyage afin de laisser ces espaces sans crottin, paille, copeau, foin ou de tout autre élément. Le détenteur précédent se charge de remplacer à ses frais tout objet (barre d’obstacle, barrière, etc) qu’il aura lui-même, ses accompagnants ou son cheval détruit. Le détenteur précédent a la possibilité d’utiliser l’éclairage du Manège. LE DOMAINE EQUESTRE DU XXX X’XXXXXX se chargera à la demande du Détenteur précédent de mettre en marche ces spots. Dans le cas de l’utilisation de ce service par le Détenteur précédent, celui-ci fera l’objet d’une facturation forfaitaire journalière dont le montant est définit en annexe. Le détenteur précédent s’interdit de lâcher les chevaux en liberté au sein des installations et plus particulièrement dans la carrière et le manège. Le Détenteur précédent bénéficie d’une xxxxx xxxx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxx.
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. La carrière et le manège sont à votre disposition ainsi que le matériel s’y trouvant. Ce dernier devra néanmoins être remis en place après tout utilisation. Une place à la Sellerie est disponible pour chaque Cheval. Chacun doit veiller à ce que la sellerie reste en ordre. Les spots lumineux ne pourront être mis en marche que par le personnel du Domaine. •
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. 4.1 Une tenue correcte est exigée sur toutes les installations MurMur. Le port de chaussures de sport, de détente, et/ou de chaussons d’escalade est obligatoire en dehors des vestiaires et du sauna. 4.2 L’utilisation des vestiaires est obligatoire pour se changer et déposer ses effets personnels. Des casiers sont à votre disposition, leur fermeture par l’intermédiaire d’un cadenas (en vente à l’accueil) est vivement conseillée. MurMur décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de vos effets personnels. 4.3 Si l’hydratation est vivement conseillée tout au long de la pratique, les bouteilles d’eau, comme les sacs et tout autre objet, sont interdits au pieds des voies. 4.4 Chacun est invité à respecter la propreté des sanitaires mis à sa disposition. 4.5 La douche est obligatoire avant d’utiliser le sauna comme le port du maillot de bain. Compte tenu des contraintes cardio-pulmonaires, une utilisation progressive du sauna est indispensable.
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. Le propriétaire déclare avoir visité les installations des Ecuries. Celles-ci lui sont accessibles tous les jours de 8h30 à 21 heure dans le respect des activités organisées par l’Ecurie. Il s'engage à les utiliser en bon père de famille (soit avec diligence, vigilance, et bonne foi), à les maintenir propres et en l'état et à informer les Ecuries en cas de dégât matériel. L’Ecurie met à disposition du propriétaire un boxe individuel, l'accès aux espaces de mobilité, un espace où déposer le fumier, l'accès à une piste de longe, l'accès à une piste de travail non couverte, l'accès à une piste de travail couverte, l'accès à un espace qui permet l'entretien du cheval, l'accès à un local de rangement, de l'eau, de l'électricité. L’Ecurie est seule juge du moment, de la durée, du lieu et de la composition du troupeau mis en prairie. Les prairies ne sont donc pas attribuées aux propriétaires, mais font partie d’une gestion commune par l’Ecurie. L’Ecurie met également à disposition du propriétaire du foin, de la paille et des compléments alimentaires que celui-ci utilisera dans la quantité nécessaire à son cheval. L’Ecurie met à disposition du propriétaire le matériel nécessaire à la gestion des boxes et à la propreté des installations dont il fait usage. Le propriétaire tolère les travaux et/ou faits exceptionnels effectués par l’Ecurie et renonce à toutes indemnités pour une éventuelle diminution de jouissance.
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. ➢ L’utilisation des installations se fait conformément au Règlement intérieur de l’Ecole d’Equitation de Vergoignan. Le Propriétaire reconnaît en avoir pris connaissance. ➢ Le Propriétaire est titulaire de la Licence de la F.F.E.. ➢ Lorsque les leçons sont dispensées sur les aires d’évolution, le Propriétaire doit prendre toutes les mesures pour ne pas gêner le bon déroulement de la séance. ➢ Les installations extérieures pourront être librement utilisées uniquement si les conditions climatiques le permettent. En cas de doute, le Propriétaire est prié de s’informer auprès de la Famille DUTOIT.
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. Les travaux de tous types (entretiens, modifications, réparations...etc) devront faire l'objet d'une demande préalable écrite, ainsi que tout remplacement du dispositif d'amarrage des bateaux et des installations flottantes (pendilles, chaîne filles, manilles...) en partie immergée. Toute création d'installation nouvelle sur l'espace autorisé doit faire l'objet d'une autorisation préalable formelle. Les emplacements sont, ainsi que leurs abords, constamment mainte- nus en parfait état d'entretien et de propreté et ne peuvent être utilisés pour la publicité sans autorisation préalable.
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UTILISATION DES INSTALLATIONS. L’Etablissement est une école d’équitation affiliée à la FFE. La priorité est donc donnée aux activités d’enseignement et aux cours collectifs dispensés par le personnel de l’Etablissement. Si l’aire d’évolution est occupée, l’autorisation doit être demandée à l’enseignant ou à défaut aux personnes déjà présentes avant de pénétrer dans l’aire d’évolution.
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Related to UTILISATION DES INSTALLATIONS

  • Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

  • Utilisation 1. A la livraison, le Bien Loué est réputé répondre aux choix et aux objectifs d’utilisation du Preneur, être dans un état de fonctionnement correct et livré avec tous ses accessoires et matériaux. 2. Le Preneur s’engage à prendre soin du Bien Loué en Bon Père de Famille, d’en assurer la sécurité et de l’utiliser conformément à sa destination, dans le respect des instructions opératoires et des consignes de sécurité. 3. Le Preneur s’engage à ne confier l’utilisation du Bien Loué qu’à des personnes de plus de 18 ans disposant des compétences nécessaires à la conduite du Bien Loué. Ces personnes devront répondre à toutes les exigences fixées par la loi. Elles doivent également avoir l’expérience nécessaire, et être par exemple titulaires des certificats ou diplômes requis. 4. Le Preneur ne pourra pas utiliser le Bien Loué hors du lieu défini dans le contrat de location. 5. Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Preneur n’est pas autorisé à rouler avec le Bien Loué sur la voie publique – telle que définie par la législation en vigueur. 6. Le Preneur s’engage à garder le Bien Loué dans un lieu sec et hors de portée des vandales lorsqu’il n’est pas en utilisation. Les clés doivent alors être ôtées du contact. Tout manquement à l’obligation mentionnée dans le présent article induit une amende immédiatement exigible de 2500,00€ par jour, sans préjudice du droit à une indemnisation totale. 7. Le Preneur s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout défaut ou dommage constaté du Bien Loué. Le Preneur porte l’entière responsabilité des dommages subis par le Loueur en cas de défaut de signalement par le Preneur. 8. Si le Preneur n’est pas en capacité d’utiliser la Bien Loué, ce ne sera imputable qu’au Preneur et n’affectera en rien son obligation de payement, sauf si le Loueur estime que l’empêchement est d’une durée déraisonnable ou si cette incapacité est due à des circonstances pouvant être imputées au Loueur.

  • Conditions d’utilisation 1. Seul-e un-e locataire ou conducteur/trice désigné-e est autorisé-e à conduire un véhicule. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire. 2. Avant le départ ainsi qu'au retour, le/la locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, vitrages, essuie-glaces, antenne, sièges, commandes, interrupteurs, ceintures de sécurité, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant à l'opérateur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis. Toute réserve devra être signalée sans délai au centre d'appel joignable 24h/24 et 7j/7. A défaut, le/la locataire est présumé-e avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état. Si la place du véhicule est pourvue d’un mécanisme de protection, le locataire s’engage à l’activer au départ. 3. Le/la locataire s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il/Elle peut procéder à la vérification de la pression des pneumatiques, des niveaux d'huile, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, ou tout autre fluide (notamment en cas d’utilisation supérieure à trois jours). Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation de l’opérateur. Dans le cas de longs trajets, le/la conducteur/trice doit s’assurer de la pression des pneumatiques régulièrement. 4. Le/la locataire s’engage à informer immédiatement l’opérateur lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location. 5. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le remplacement du train de pneumatiques est à la charge exclusive du/de la locataire. 6. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 7. Les animaux sont admis dans les véhicules. Le/la locataire doit cependant utiliser une cage dédiée et/ou une couverture, afin de laisser l’intérieur du véhicule propre. Le/la locataire est tenu-e de nettoyer toute saleté générée par l’animal (poils, …). Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 8. Le/la locataire s'engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales d'utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment le code de la route ou toute réglementation applicable à la circulation et aux véhicules dans le pays visité. Le/la locataire ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants : - pour des transports rémunérés de voyageurs ; - pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet, sauf véhicule équipé spécifiquement par l’opérateur ; - pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye; - en dehors des zones carrossables ; - sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ; - pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ou autres produits susceptibles de détériorer le véhicule ; - pour mettre le véhicule en surpoids ; - à toutes fins illicites. 9. Le/la locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il/Elle s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé et s'il y a lieu, à activer l'alarme et à verrouiller l'antivol. L’opérateur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le/la locataire s’engage à communiquer à l’opérateur sans délai toute perte de clé ou de carte. S'il ou elle néglige de le faire, il/elle sera tenu-e pour responsable des dommages qui en découleraient. Le/la locataire n'a pas le droit de faire reproduire les clés ou la carte.

  • Restrictions d'utilisation Ce service n'est disponible que lorsque le véhicule est à l'arrêt et que le contact et les feux de détresse sont éteints. D'autres restrictions peuvent s'appliquer en fonction des réglementations spécifiques à chaque pays.

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

  • Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Obligations du locataire a) Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. b) Il doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent bail. c) Il doit répondre des pertes et des dégradations des biens loués survenues pendant la durée du bail, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. d) Il doit prendre à sa charge l'entretien courant des biens loués, les menues réparations et les réparations locatives définies par la réglementation en vigueur, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. e) Il doit laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. f) Il ne peut transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. g) Il doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier à la demande du bailleur. h) Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer tout ou partie du logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. i) Il devra laisser visiter les locaux loués, deux heures maximum par jour ouvrable, en cas de congé donné ou reçu.

  • Prix et conditions de paiement 7.1. Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors taxes sur la valeur ajoutée. 7.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro, monnaie de compte et de paiement. 7.3. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s'entend « Rendu Droits Acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2000) au lieu prévu dans la Commande. 7.4. Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes. 7.5. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le règlement des factures émises par le Fournisseur sera effectué par l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. 7.6. Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant. 7.7. A tout moment, l’Acheteur pourra déduire des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre du Contrat, notamment en application des dispositions des Articles 9; 11 ; 8 et 17.1.1. 7.8. En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.

  • MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit après accord, daté et signé par les 2 parties. Le contrat ne peut pas être modifié à l’initiative d’un seul des signataires, qu’il s’agisse de la durée du travail, du montant du salaire, du montant de l’indemnité d’entretien, ou de toute autre clause.