Common use of Vente à distance Clause in Contracts

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s). Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL.

Vente à distance. Conformément Toute personne physique ayant adhéré à l’article L.221-18 du Code distance, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de la consommationson activité commerciale ou professionnelle, le Client au présent contrat collectif à adhésion facultative, dispose d’un délai de (14) quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissementy renoncer, sans avoir à motiver sa décision justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221de pénalités. Ce délai commence à courir : a) soit à compter du jour où l’adhésion a pris effet ; b) soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions d’adhésion et les informations, conformément à l’article L.222-23 à L.221-25 6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée. Le délai Pour ce faire, il doit adresser à : UGIP Assurances, 00-00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX Une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec avis de 14 jours court réception rédigé par exemple selon le modèle suivant : «Je soussigné (nom, prénom), demeurant (adresse complète), vous notifie par la présente renoncer à compter : • De ma demande d’adhésion au contrat UGIP MASTER VIP (indiquez le nom de la formule du contrat Santé choisie) effectuée en date du (date de la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(sbulletin d’affiliation). Le Client (date et signature)». L’adhésion au contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai de renonciation sauf demande expresse de l’adhérent. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation renonciation, il ne peut être tenu qu’au paiement d’une cotisation égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d’effet de l’adhésion et la date de réception de sa demande de renonciation, à l’exclusion de toute pénalité. En cas de renonciation, la Mutuelle rembourse à l’adhérent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu’elle a perçues de celui-ci en application du contrat, à l’exception du montant mentionné à l’alinéa précédent. Ce délai commence à courir le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant jour où la Mutuelle reçoit notification par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, l’adhérent de sa volonté de se rétracterrenoncer. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, L’adhérent restitue à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, mutuelle dans les meilleurs délais et dont le Client au plus tard dans les trente jours toute somme qu’il a demandé l’exécution avant la fin du reçus de cette dernière. Ce délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue commence à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours courir à compter du paiement jour où l’adhérent communique à la Mutuelle sa volonté de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICELrenoncer.

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le délai de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s). Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme AIR Absolu sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL. Offres »). auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article Les Offres DIGICEL Forfait disponibles à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales sont : les Offres Digicel Forfait AIR, les offres Digicel forfait AIR Absolu, les Offres DIGICEL Forfaits No Limit et les Offres Forfaits Internet 3G+. Des fiches d’informations standardisées des Offres Forfait DIGICEL sont disponibles sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée contraire aux législations ou réglementations en vigueur, cette disposition sera déclarée non- écrite. L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. frDUCOS, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internethors établissement, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution de la carte SIM/USIM et du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par (le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon échéant) dans les modalités définies délais prévus à l’article 11. 12.7 des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagementConditions Générales. Le dépôt de garantie est restitué Client verse par ailleurs à DIGICEL un montant correspondant au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICEL.service fourni dans

Vente à distance. Conformément On entend par «technique de communication à l’article L.221distance» toute technique de communication excluant la présence physique simultanée du fournisseur de services financiers ou de son intermédiaire et du Client. Par exemple, entrent dans la catégorie des techniques de communication à distance, le courrier postal ou télécopieur, l’imprimé presse avec bon de commande à retourner, le téléphone avec ou sans intervention humaine (automate d’appel), le courrier électronique ou encore Internet. Lorsque le Client ouvre un compte « Dépôt Solidarité CASDEN » dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L121-18 26 et suivants du Code de la consommationConsommation, le Client dispose il dispose, à compter de la date de signature du contrat, d’un délai de (14) quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distancerétractation, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissementsans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à motiver sa décision ni acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit, et sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus indiquer de motif. Conformément aux articles L.221-23 à L.221-25 dispositions légales, le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution avant l’expiration du code délai de la consommationrétractation sans l’accord exprès du Client. Le délai Client peut revenir sur son engagement même si l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration de 14 jours court à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s)ce délai. Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en Agence ou en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu recommandé avec accusé réception à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au l’adresse suivante : Banque Populaire Grand Ouest Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagementRelations Clients 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx. Le dépôt modèle de garantie courrier suivant peut être utilisé : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de représentant légal de……………………………….. Dans ce cas, le compte concerné est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec réputé n’avoir jamais existé et les sommes restant dues par le Client à DIGICELversées seront remboursées dans les meilleurs délais.

Vente à distance. Conformément Toute personne physique ayant adhéré à l’article L.221-18 du Code distance, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de la consommationson activité commerciale ou professionnelle, le Client au présent contrat collectif à adhésion facultative, dispose d’un délai de (14) quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissementy renoncer, sans avoir à motiver sa décision justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221de pénalités. Ce délai commence à courir : a) Soit à compter du jour où l’adhésion a pris effet ; b) Soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions d’adhésion et les informations, conformément à l’article L.222-23 à L.221-25 6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a . Le délai Pour ce faire, il doit adresser à : une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec avis de 14 jours court réception rédigé par exemple selon le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom), demeurant (adresse complète), vous notifie par la présente renoncer à compter : • De ma demande d’adhésion au contrat EQUILIBRE SANTE (indiquez le nom de la formule du contrat Santé choisie) effectuée en date du (date de la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(sbulletin d’affiliation). Le Client (date et signature) ». L’adhésion au contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai de renonciation sauf demande expresse de l’adhérent. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation renonciation, il ne peut être tenu qu’au paiement d’une cotisation égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d’effet de l’adhésion et la date de réception de sa demande de renonciation, à l’exclusion de toute pénalité. En cas de renonciation, la Mutuelle rembourse à l’adhérent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu’elle a perçues de celui-ci en application du contrat, à l’exception du montant mentionné à l’alinéa précédent. Ce délai commence à courir le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant jour où la Mutuelle reçoit notification par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, l’adhérent de sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICELrenoncer.

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le délai de 14 jours court Client est informé que le droit à compter : • De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s). Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution de la carte SIM/ USIM. Le Client verse par ailleurs à DIGICEL un montant correspondant au service fourni dans des conditions identiques à celles prévues a l’article L.221-25 du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder code de la totalité des sommes dues par consommation, sous réserve que le Clientmontant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avanceEnfin, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon est tenue de rembourser les modalités définies sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 11. des présentes ; - L.221- 24 du code de la consommation, sous réserve du délai de remboursement, qui court a compter du portage effectif du numéro.DIGICEL attire l’attention du Client sur le fait qu’une demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription rétractation effectuée après une première demande de portabilité risque de conduire à une Offre DIGICEL Forfait interruption de service ainsi qu’à la perte du numéro. L’article L.224-31 du code de la gamme LIFE Premium sans engagementconsommation permet dans ce cas au Client de demander à bénéficier d’une nouvelle portabilité du numéro (vers internet xxx.xxxxxxx.xx. Le dépôt Il appartient au Client de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire veiller à la discrétion disposer en permanence d’un crédit de communication suffisant pour éviter toute interruption de communication. DIGICEL met à disposition du Client un serveur vocal de suivi des consommations accessible gratuitement en composant 333 depuis son mobile DIGICEL, dans un délai de 10 jours à compter du paiement de sa dernière factureen Zone Locale, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues ou par SMS Flash en composant *133#. En outre, DIGICEL contacte le Client au moyen de messages vocaux ou SMS : • lorsque le crédit de communication est bientôt épuisé ; • lorsque les durées de validité du crédit de communication ou de la ligne (de la carte SIM/USIM) arrivent à DIGICELleur terme.

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat Toute personne physique ayant adhéré à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou d’un Contrat hors établissementprofessionnelle, au présent contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à motiver sa décision justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221de pénalités. Ce délai commence à courir : a) soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ; b) soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les informations, conformément à l'article L.222-23 à L.221-25 6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a . Le délai Pour ce faire, il doit adresser à : Une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec avis de 14 jours court réception rédigé par exemple selon le modèle suivant : « Je soussigné (nom, prénom), demeurant (adresse complète), vous notifie par la présente renoncer à compter : • De ma demande d’adhésion au contrat ACTIOM MCMS (indiquez le nom de la formule du contrat Santé choisie) effectuée en date du (date de la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(sbulletin d’affiliation). Le Client (date et signature) ». L’adhésion au contrat ne peut recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai de renonciation sauf demande expresse de l’adhérent. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation renonciation, il ne peut être tenu qu'au paiement d’une cotisation égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d’effet de l’adhésion et la date de réception sa demande de renonciation, à l'exclusion de toute pénalité. En cas de renonciation, la Mutuelle rembourse à l’adhérent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'elle a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné à l’alinéa précédent. Ce délai commence à courir le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, en adressant jour où la Mutuelle reçoit notification par voie postale à DIGICEL service rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, un courrier exprimant sans ambiguïté, l’adhérent de sa volonté de se rétracterrenoncer. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, L’adhérent restitue à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, mutuelle dans les meilleurs délais et dont le Client au plus tard dans les trente jours toute somme qu'il a demandé l’exécution avant la fin du reçus de cette dernière. Ce délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue commence à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée à ce titre ne pourra alors excéder la totalité des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait de la gamme LIFE Premium sans engagement. Le dépôt de garantie est restitué au Client, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un délai de 10 jours courir à compter du paiement jour où l’adhérent communique à la Mutuelle sa volonté de sa dernière facture, une compensation pouvant être opérée avec les sommes restant dues par le Client à DIGICELrenoncer.

Vente à distance. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de (14) quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un Contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation. Le Client est informé que le droit à rétractation ne peut être exercé si le service a été consommé pleinement avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation. Le délai légal de 14 jours court à compter : • - De l’activation de la SIM, s’agissant de la souscription au Service Principal, ou - De la signature du Contrat, ou • De la réception de la carte SIM/USIM et/ou du téléphone mobile si livré(é)(s)souscription au Service. Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai précité auprès du Service Clients suivant les modalités définies à l’article L.221-21, et adresse sa demande en adressant par voie postale à DIGICEL service utilisant le formulaire de rétractation - oasis - xxxxxxxx xxxx xxxxx - 00000 XXXXX xx xxx xxxx x l’adresse contact@digicelgroup. fr, qui lui est communiqué en même temps que son contrat ou un courrier exprimant sans ambiguïté, ambigüité sa volonté de se rétracterrétracter à WIZZEE - Service Clients Digicel, XX 00 Xxxxx, Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx – 00000 XXXXX xx xxxxxxx@xxxxxx.xx. Dans le cas d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou d’un Contrat conclu en ligne sur internet, et dont le Client a demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, la demande de conservation du numéro prévue à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le Client, des obligations de renvoi ou de restitution du téléphone mobile si acheté avec une offre demandée versement à ce titre ne pourra alors excéder la totalité WIZZEE d’un montant correspondant au service fourni dans des sommes dues par le Client. Sauf conditions particulières, l’avance sur consommation vient en déduction des sommes dues par le Client. Dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation ou en cas de refus de verser cette avance, DIGICEL peut limiter ou suspendre l’accès au Service selon les modalités définies identiques à celles prévues à l’article 11. des présentes ; - demande d’accès au Service Voyage. - dans le cadre de toute souscription à une Offre DIGICEL Forfait L.221-25 du code de la gamme LIFE Premium sans engagementconsommation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu’au portage effectif du numéro. Le dépôt Enfin, WIZZEE est tenue de garantie est restitué au Clientrembourser les sommes versées dans des conditions identiques à celles prévues à l’article L.221-24 du code de la consommation, par virement ou chèque bancaire à la discrétion de DIGICEL, dans un sous réserve du délai de 10 jours remboursement, qui court à compter du paiement portage effectif du numéro. WIZZEE attire l’attention du Client sur le fait qu’une demande de sa dernière facturerétractation effectuée après une première demande de portabilité risque de conduire à une interruption de service ainsi qu’à la perte du numéro. L.224-31 du code de la consommation permet dans ce cas au Client de demander à bénéficier d’une nouvelle portabilité du numéro (vers son opérateur initial ou un opérateur tiers), une compensation pouvant conformément aux dispositions énoncées ci-avant. Cette nouvelle demande de portabilité doit cependant impérativement être opérée avec les sommes restant dues effectuée par le Client auprès de l’opérateur initial ou opérateur tiers dans le délai des 14 jours ; à DIGICELdéfaut le Client est parfaitement informé que WIZZEE ne retournera pas sa ligne chez son opérateur initial et que celle-ci sera par conséquent résiliée définitivement.