Convention d’occupation
Hôtel de Ville
Entre
La Ville de Guéret, sise Esplanade Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 23000 Guéret, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 11 avril 2022
Ci-après désignée la « Ville de Guéret »
D’une Part,
Et
L’Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Dont le siège est situé : Hôtel de Ville, Esplanade Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx BP 259 230006 Guéret Cedex
SIREN/ SIRET : ………………………………………………………………………………
Représentée par Xxxxxxxx XXXXX
Attestation d’assurance n° : ………………………………………………………………….
Ci-après désignée l’«Occupant»
D’autre Part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1ER – DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
La Ville de Guéret met à disposition de l’Occupant un bureau situé à l’Hôtel de Ville, Esplanade Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx à Guéret, dont elle est propriétaire, dans les conditions définies par la présente convention et dont la désignation suit :
- le bureau n°227 comprenant 1 pièce d’une superficie de 10,56 m² situé au 2ème étage ;
Accusé de réception en préfecture
Conformément au plan annexé.
Article 2 – DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Les lieux mis à disposition sont destinés à des activités de bureau, visant la mise en œuvre de l’objet statutaire de l’Occupant.
Les règles de sécurité et d’évacuation de l’établissement s’imposent à tous et pour l’ensemble de l’établissement.
L’ensemble des vérifications règlementaires en exploitation est assuré par la Ville de Guéret
Article 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Guéret, après signature des deux parties. Elle est conclue pour l’année 2022.
Sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies par la présente convention, la mise à disposition sera tacitement reconduite annuellement.
Article 4 – XXXXX ET CHARGES
a – La présente convention est consentie à 7€ par m²/mois, en référence à la moyenne basse des prix des loyers en Creuse.
10,56 m² x 7€ = 73,92 € par mois soit 887€ annuel.
Ce montant fera l’objet d’un titre de paiement payable entre les mains de M. le Receveur municipal.
b- Les frais de consommation des diverses charges affectant l’immeuble (chauffage, eau, électricité) sont à la charge de la Ville de Guéret.
c- Collecte des déchets - Il appartient à l’Occupant d’assurer l’élimination des déchets conformément aux procédures mise en place au sein de l’Hôtel de Ville (tri sélectif). Les taxes et redevances afférentes seront à la charge de la Ville de Guéret.
Article 5 – CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est consentie aux conditions générales suivantes :
a – L’Occupant prend les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, et devra les restituer tels quels en fin de mise à disposition.
Un état des lieux est dressé contradictoirement lors de la prise de possession des lieux. Il est annexé à la présente convention.
b – L’Occupant ne peut utiliser les locaux que pour la destination mentionnée à l’article 2.
c – L’Occupant souffrira les servitudes passives qui pourraient grever les lieux mis à disposition. L’occupant souffrira sans indemnité tous les travaux, quel que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans les lieux loués.
d – L’Occupant ne doit faire aucun travaux de transformation des lieux mis à disposition. L’Occupant ne pourra faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, percement de mur ou de voûte, aucune construction ou addition, sans l’autorisation écrite et expresse de la Ville de Guéret, et dans les conditions définies par la Ville, et ceci, notamment pour ce qui concerne la pose de cloisons ou l’installation d’une alarme.
e – L’Occupant devra souffrir, sans pouvoir prétendre à indemnité, les nuisances engendrées par les grosses réparations qui seraient nécessaires, quelle que soit la durée des travaux.
f – L’Occupant ne pourra sous-louer les locaux.
g – L’Occupant devra restituer les lieux en fin de mise à disposition dans l’état où ceux-ci se trouvaient lors de son entrée dans les lieux, exception faite de la vétusté.
h – L’Occupant fait son affaire du respect de toutes obligations applicables aux activités exercées dans les lieux loués et assume en conséquence toutes responsabilités à raison desdites activités.
i – La Ville de Guéret se réservera le droit d’annuler de façon unilatérale les occupations prévues par l’Occupant notamment en cas de danger menaçant la sécurité du public (problématiques météorologiques, travaux d’urgence à effectuer…).
j – L’Occupant devra supporter toutes les charges fiscales et parafiscales afférentes aux lieux loués.
Article 6 – UTILISATION DE SALLE DE REUNION
Les salles de réunion sont mises à la disposition de l’Occupant.
Les demandes doivent être formalisées auprès du Service de la Mairie chargé d’établir le planning d’occupation des salles.
Article 7 – ENTRETIEN DES LOCAUX
La Ville de Guéret assure l’entretien courant des lieux mis à disposition.
Si l’Occupant venait à constater, au cours de ses interventions, des dégradations ou des dysfonctionnements, il serait tenu de le signaler à la Ville de Guéret.
De même, l’Occupant s’engage à tenir informée la Ville de Guéret de tout incident ayant pu survenir pendant son temps d’occupation du bureau.
Article 8 – XXXX ET BOITE AUX LETTRES
L’Occupant reçoit un jeu de clés qu’il s’engage à ne pas diffuser ni reproduire et à restituer à la date de résiliation de la présente convention.
L’Occupant s’engage à payer la réfection des clefs en cas de perte. La Ville de Guéret se réserve le droit de remplacer les barillets, au frais de l’Occupant.
L’Occupant est domicilié à l’Hôtel de Ville et bénéficie du service Courrier.
Article 9 – ASSURANCES
Chaque Occupant ou utilisateur est responsable des dégradations commises dans ses propres locaux.
L’Occupant devra souscrire une assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers, y compris la Ville de Guéret, ou aux usagers imputables à l’occupation des bâtiments ou partie de bâtiments objet de la présente mise à disposition ou du fait de ses activités (notamment contre les risques suivants : explosions, incendies, dégâts des eaux, bris de glace, responsabilité civile, etc.).
L’Occupant fournit une copie de son attestation d’assurance et le nom et les coordonnées de son responsable légal.
Article 10 – RESPONSABILITES EN CAS DE VOL, PERTE OU DETERIORATION
La Ville de Xxxxxx ne supportera aucune responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration de matériel qui ne serait pas sa propriété.
Article 11 – RESILIATION
La présente convention pourra prendre fin à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de un mois.
De même, en cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus, il sera procédé, par envoi en recommandé avec accusé de réception, à une mise en demeure de se conformer aux obligations telles qu’énoncées dans la présente convention. A défaut de s’y conformer dès réception de la mise en demeure, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit ouvert un quelconque droit à indemnité.
Article 12 – DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à la Mairie de Guéret.
Article 13 – TRIBUNAUX COMPETENTS
Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu par les partenaires eux-mêmes, il est convenu que les tribunaux compétents jugeront des litiges que l’interprétation et l’exécution de la présente convention pourraient entraîner.
ANNEXE
- Etat des lieux
- Plans
A Guéret, le
Pour l’Occupant, Pour la Ville de Guéret,
Son Président Le Maire