Conditions Générales de vente
1. GENERALITES
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de gouverner les relations contractuelles liant le Vendeur à son Acquéreur, tant en régime intérieur qu’international.
1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes les conditions générales d’achat de l’Acquéreur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
Toute condition contraire posée par l’Acquéreur est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
1.3 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.
2. COMMANDES
2.1 Toute commande de marchandise entraîne pour l’Acquéreur acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout autre de ses documents, notamment ses conditions générales d’achat.
2.2 Lorsque l’Acquéreur commande une marchandise qui n’est pas habituellement produite par le Vendeur, il est tenu de fournir au Vendeur tous les plans et notes nécessaires à sa fabrication selon les conditions énoncées aux articles 12.2 et 12.3 des présentes Conditions Générales.
2.3 Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acquéreur n’est valable que si elle est parvenue par écrit au Vendeur avant la livraison de la marchandise.
L’Acquéreur qui annule ou modifie une commande est tenu de supporter les frais déjà engagés par le Vendeur en vue de l’exécution de cette commande.
2.4 En cas de reliquat, l’Acquéreur précise au Vendeur, à l’occasion de sa commande, si le reliquat doit être géré ou non. A défaut, le reliquat sera géré par le Vendeur qui conservera alors en commande les produits manquants n’ayant pas pu être livrés à l’Acquéreur, pour les traiter ultérieurement.
2.5 Dans le cas où l’Acquéreur passerait une commande sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le Vendeur peut refuser d’honorer la nouvelle commande, sans que l’Acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
3. PRIX
3.1 Sauf accord particulier, la marchandise est fournie au prix en vigueur au jour de la commande exprimé net en euros, hors taxe et établi sur la base des tarifs sortie d’usine en vigueur au jour de la commande qui ont été communiqués à l’Acquéreur.
3.2 Tous les frais supplémentaires à ce prix sortie d’usine sont supportés par l’Acquéreur et font l’objet de conditions particulières émises par le Vendeur.
3.3 Sauf convention spéciale, le Vendeur se réserve le droit de facturer un pourcentage en sus du prix sortie d’usine, lequel peut aller jusqu’à dix pourcents (10 %) dudit prix suivant les difficultés techniques et l’importance de la série à fabriquer.
3.4 Le prix est révisable d’après le cours d’approvisionnement des matières premières et le cours de main d’œuvre, suivant la législation en vigueur.
4. LIVRAISON
4.1 Si le Vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un autre lieu particulier, son obligation de livraison consiste à mettre la marchandise à la disposition de l’Acquéreur au lieu où le Vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du contrat, afin que l’Acquéreur procède au retirement de la chose vendue.
Lorsque le contrat implique un transport de marchandise, le Vendeur est tenu de remettre la marchandise au premier transporteur pour transmission à l’Acquéreur .
4.2 Les délais de livraison figurant dans les devis, récapitulatifs et confirmations de commandes, contrats et autres documents échangés entre les parties, sont toujours donnés à titre indicatif.
Lorsque le Vendeur n’a pas pu livrer la marchandise dans le délai indicatif prévu au contrat de vente, il doit le faire dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat, sans que l’Acquéreur puisse réclamer le paiement par lui d’une quelconque pénalité de retard ou ne puisse procéder à une quelconque retenue ni à une annulation de commande.
4.3 L’Acquéreur est tenu de prendre livraison de la marchandise. A défaut, le transfert des risques du Vendeur à l’Acquéreur s’opère au moment de la mise à disposition de la marchandise à l’Acquéreur selon les modalités de l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.
4.4 En toute hypothèse, la livraison de la marchandise ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
5. TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Le transfert des risques à l’Acquéreur a lieu lors de la remise de la marchandise à l’Acquéreur au lieu où le Vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du contrat, ou si l’Acquéreur ne retire pas la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le Vendeur, à partir cette mise à sa disposition.
Lorsque le contrat de vente implique un transport de la marchandise, les risques sont transférés à l’Acquéreur selon les modalités dont les parties ont pu convenir, à défaut le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur pour transmission à l’Acquéreur.
5.2 La perte ou la détérioration de la marchandise survenue après le transfert des risques à l’Acquéreur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix.
6. CONFORMITE
6.1 A moins que les parties n’en soient convenues autrement, la marchandise n’est conforme au contrat que si elle est propre aux usages
auxquels servirait habituellement la marchandise de même type ou à tout usage spécial qui a été porté expressément à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat.
6.2 L’Acquéreur doit examiner la marchandise ou la faire examiner dans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison.
6.3 L’Acquéreur est déchu du droit de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au Vendeur dans le délai, ci- dessus énoncé, qui lui est imparti pour vérifier la marchandise.
6.4 Le défaut de conformité n’est imputable au Vendeur qu’autant qu’il existait déjà au moment du transfert des risques à l’Acquéreur.
6.5 Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de conformité que l’Acquéreur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.
6.6 La dénonciation de la non-conformité de la marchandise n’a de valeur que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement si elle spécifie de manière circonstanciée et précise les raisons de la réclamation.
6.7 L’Acquéreur qui a dénoncé le défaut de conformité de la marchandise dans le délai et les formes prescrits par les présentes Conditions Générales doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conservation jusqu’à ce que celle-ci soit retournée au Vendeur aux frais et risques de l’Acquéreur.
6.8 Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans l’accord préalable du Vendeur.
6.9 L’Acquéreur laisse au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du défaut de non-conformité notifié et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6.10 Si la marchandise n’est pas conforme au contrat en vertu des dispositions du présent article des Conditions Générales, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en conformité de la marchandise ou de l’élément reconnu non conforme.
La marchandises remplacée ou remise en conformité est garantie dans les mêmes conditions que la marchandise d’origine selon les dispositions du présent article 6 des Conditions Générales.
En cas de remplacement ou de remise en conformité de la marchandise reconnue non conforme, le transfert des risques à l’Acquéreur de la pièce remplacée ou remise en conformité, a lieu selon les modalités de l’article 5 des présentes Conditions Générales.
6.11 En tout état de cause, les dommages et intérêts que le Vendeur pourrait être tenu de payer, à quelque titre que ce soit – dommage matériel, immatériel, corporel, sans que cette énumération soit limitative
–, en raison d’un défaut de conformité, ne peuvent pas excéder la valeur de la marchandise vendue.
6.12 La présente garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par un vice apparent, un accident extérieur, l’intervention d’un tiers ou par la modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ni par l’usure naturelle de la chose vendue.
7. VICES CACHES
7.1 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des vices cachés de la marchandise qu’il a livrée et des conséquences qui pourraient en résulter.
8. PAIEMENT
8.1 A moins qu’il n’en soit convenu autrement, l’Acquéreur s’oblige à payer le prix de la marchandise, dans le délai de quarante-cinq
(45) jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, laquelle a lieu lors de livraison du bien selon les modalités stipulées par l’article 4 des présentes Conditions Générales.
Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant de l’alinéa précédent.
8.2 Le paiement du prix devra être effectué en euros par virement de liquidités, ou par tout autre moyen conforme aux usages commerciaux, qui pourrait être indiqué par le Vendeur.
8.3 Les éventuels rebuts ne peuvent justifier un retard dans le paiement des factures des pièces reconnues conformes.
8.4 A l’occasion de son paiement, l’Acquéreur doit préciser le détail des factures réglées.
8.5 Si l’Acquéreur n’est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit le payer au Vendeur, à l’établissement de celui-ci, ou si le paiement doit être fait contre la remise de la marchandise, au lieu de la livraison.
8.6 L’Acquéreur qui n’a pas payé le prix ainsi que ses accessoires dans le délai rappelé à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, est tenu au paiement des intérêts sur cette somme au taux légal augmenté de cinq (5) points, à compter de l’échéance du terme stipulé à l’article
8.1 des présentes Conditions Générales, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle est prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ainsi que d’une indemnité égale à quinze pourcents (15%) des sommes dues en principal à titre de clause pénale.
Le Vendeur conserve, en outre, la possibilité de demander des dommages et intérêts, de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par l’Acquéreur et non encore échues ou encore d’annuler les commandes en cours faites par l’Acquéreur.
Le Vendeur conserve les acomptes versés par l’Acquéreur en cas d’inexécution par celui-ci de son obligation de payer le prix.
9. RESERVATION DES DROITS INTELLECTUELS
9.1 L’Acquéreur reconnait que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés pour la production de la marchandise restent la seule propriété du Vendeur. En aucun cas le transfert de propriété de la marchandise ne peut être considéré comme un transfert des droits intellectuels, à moins qu’il n’en soit autrement convenu par écrit entre les parties.
9.2 Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle seraient extraits de la marchandise par l’Acquéreur ou dériveraient de l’exécution du contrat d’une quelconque manière, l’Acquéreur reconnait que les nouveaux droits appartiendront exclusivement au Vendeur, à moins qu’il n’en soit autrement convenu par écrit entre les parties.
9.3 L'Acquéreur s'interdit d'utiliser toute marque ou logo appartenant au Vendeur sans l'autorisation préalable de ce dernier.
10. RESERVE DE PROPRIETE
10.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le Vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à paiement intégral du prix, nonobstant le transfert des risques à l’Acquéreur selon les modalités convenues entre les parties, ou, à défaut, selon les modalités de transfert stipulées à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.
10.2 A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, le Vendeur pourra reprendre la marchandise livrée.
10.3 La présente réserve de propriété n’emporte aucune incidence sur le transfert des risques, lequel a lieu selon les dispositions de l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.
11. MINIMISATION DU PREJUDICE
11.1 L’Acquéreur, qui invoque le manquement aux présentes Conditions Générales et au contrat qui le lie au Vendeur, doit prendre, en tout état de cause, les mesures nécessaires pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant du manquement allégué.
11.2 Lorsque l’Acquéreur ne respecte pas son obligation de minimiser le préjudice qu’il subit selon les modalités de l’alinéa précédent, le Vendeur peut demander une réduction des dommages et intérêts qu’il pourrait lui devoir au titre de sa responsabilité telle que prévue à l’article 13 des présentes Conditions Générales. Cette réduction doit être égale au montant de la perte subie par l’Acquéreur, qui aurait pu être évitée s’il avait respecté son obligation de minimiser son préjudice.
12. RESPONSABILITE
12.1 Nonobstant les articles précédents des présentes Conditions Générales, dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le montant des dommages et intérêts que celui-ci pourrait devoir verser à l’Acquéreur, à quelque titre que ce soit – dommage matériel, immatériel, corporel, sans que cette énumération soit limitative – ne peut être supérieur à la valeur de la chose vendue par le Vendeur qui a causé le dommage dont il est demandé réparation.
12.2 Le Vendeur qui contribue à l’élaboration des plans servant à la fabrication de la marchandise achetée ne peut être tenu pour responsable des défauts liés à cette conception, laquelle reste sous l’entière responsabilité de l’Acquéreur.
12.3 Dans le cas de fabrication de pièces suivant modèle ou dessin fourni par l’Acquéreur, celui-ci s’engage à dédommager le Vendeur de tout préjudice qui pourrait être causé en application de la loi sans limitation de montant.
12.4 En cas de recours à un sous-traitant, le Vendeur garantit exclusivement l’exécution conforme au plan et notes fournis par l’Acquéreur ou élaborés par l’Acquéreur avec l’aide du Vendeur dans les conditions énoncées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales.
13. FORCE MAJEURE
13.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.
13.2 Tout évènement faisant obstacle au fonctionnement normal du Vendeur est un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales.
En conséquence, constituent notamment des cas de force majeure les évènement naturels ou humains, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, des voies ou moyens de communication.
13.3 Dans de telles circonstances, le Vendeur prévient l’Acquéreur dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance de l’évènement ; le contrat liant le Vendeur à l’Acquéreur étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement jusqu’à la fin de l’évènement qui a donné lieu à cette suspension.
14. PRESCRIPTION
Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, l’Acquéreur ne pourra plus rechercher la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, après l’expiration du délai de deux (2) ans à compter de la date à laquelle la marchandise a été livrée à l’Acquéreur selon l’accord prévu par les parties ou, à défaut, selon les modalités de l’article 4 des présentes Conditions Générales.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français interne, qui en réglera l’application et l’interprétation.
16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement compétent pour trancher tout différend qui pourrait survenir au sujet des présentes Conditions Générales ou des contrats qui y sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17. DIVISIBILITE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être tenue pour nulle ou réputée non écrite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.