COÛT DU SÉJOUR. 5.1 Montant des frais de séjour
COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Départemental et l’État, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. . Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année. Les tarifs de l’exercice dont la date d’effet est précisée dans l’arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application du précédent alinéa, les produits facturés sur la base de l’exercice entre le 1er janvier et précédente ladite date d’effet » (Art. L. 314-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, modifié par l’Ordonnance du 1er Décembre 2005).
COÛT DU SÉJOUR. Le coût du séjour est financé par le tarif hébergement, le tarif dépendance et par le forfait soins. Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. Par ailleurs, un tarif dit de « réservation » sera facturé dès le jour de réservation de la chambre, et donc avant l’entrée de la personne hébergée dans l’établissement. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacune des personnes qu’il accueille. Elles sont portées à leur connaissance collectivement à travers leur présentation au sein du Conseil de la vie sociale. Elles font également l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance de la personne hébergée et de son représentant légal le cas échéant. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental.
1 Conformément au décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
COÛT DU SÉJOUR. La redevance est la somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation des locaux. Elle inclut les montants correspondant au loyer et aux charges locatives. La redevance est payable en totalité à terme le 20ème jour de chaque mois, à la réception de l’avis déchéance. La redevance est révisable. Le paiement s’opère par chèque à l’ordre du Trésor public à la Trésorerie de Châteaumeillant, en espèces, en prélèvement automatique mensuel ou en carte bancaire. La résidence s’engage à remettre les documents justificatifs tels que les quittances, et les reçus avec le détail des sommes pour les personnes en situation régulière de paiement. La taxe d’habitation est due par le résident sauf si celui-ci répond aux conditions d’exonération.
COÛT DU SÉJOUR. La tarification des frais de séjour comporte 3 éléments : - Tarif hébergement - Tarif dépendance - Forfait soins Le tarif journalier payé par la personne hébergée, sa famille ou par l’aide sociale départementale recouvre deux montants : le tarif hébergement et le ticket modérateur dépendance. La facturation du tarif journalier démarre à compter de l’entrée dans l’établissement, c’est-à-dire le jour où le bénéfice des prestations hébergement commencent. Les tarifs journaliers sont encadrés et arrêtés au niveau départemental par le président du Conseil Général. Ils sont révisés tous les ans. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance ou à celle de leur représentant légal dès leur parution.
COÛT DU SÉJOUR. 7.1. Montant des frais de séjour
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5.1. Montant des frais de séjour 9
COÛT DU SÉJOUR. Le tarif journalier du séjour applicable se décompose en 3 volets : - le tarif hébergement arrêté par le Président du Conseil Départemental, - le tarif dépendance fixé par le Président du Conseil Départemental, - le tarif soins arrêté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé. Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale, du Conseil de Surveillance et par voie d'affichage. L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Pour les personnes de moins de 60 ans, un tarif spécifique est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.
COÛT DU SÉJOUR. L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Assurance Maladie, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la vie sociale. Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation intitulée Tarifs des prestations et conditions de facturation. Elle est portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal lors de l’établissement du présent contrat. Toutes modifications seront communiquées lors de l’envoi de la facturation du séjour, et au moins chaque année.
5.1. Montant des frais de séjour
COÛT DU SÉJOUR. 10
5.1. Montant des frais de séjour 10
5.2. Caution 11