Accord de conservation désigne un accord visant à acquérir des droits fonciers par l’entremise de servitudes réelles et perpétuelles de conservation.
Conditions Générales désigne le présent document.
Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.
Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.