Définition de Bénéficiaire Effectif

Bénéficiaire Effectif désigne toute personne physique qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des droits de vote du Signataire, ou une personne détenant un pouvoir de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), d’administration ou de direction sur le Signataire.
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Bénéficiaire Effectif. Une entité qui : a) reçoit une créance à son propre avantage, y compris, celle qui décide individuellement de son affectation et assume les risques économiques découlant de la perte de la créance ou de sa partie, b) n’est pas intermédiaire, représentant, fiduciaire ou autre entité obligée de transmettre une partie ou la totalité d’une créance à une autre entité, c) exerce une activité économique effective dans le pays de domiciliation dans la mesure où les créances sont obtenues dans le cadre d’une activité économique exercée ; pour déterminer si l’entité exerce une activité économique effective, il est tenu compte de la nature et de l’ampleur de l’activité exercée par l’entité en ce qui concerne la créance reçue. Broker Une entreprise d'investissement qui est en relation avec XTB conformément aux stipulations de la clause 7.18 des présentes CG.
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Bénéficiaire Effectif la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, le capital social ou les droits de vote de la personne morale, et/ou exercent sur elle un pouvoir de contrôle et d’influence en matière de gestion.
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Examples of Bénéficiaire Effectif in a sentence

  • Xxxx déclarez et garantissez avoir informé le Signataire du Contrat et le Bénéficiaire Effectif de ces stipulations et -dans la mesure où cela est requis par la législation en vigueur- vous déclarez et garantissez avoir obtenu son consentement quant à notre mode de traitement des données tel que précisé ci-dessous.

  • Si vous êtes une société ou une autre entité dotée de la personnalité morale, vous reconnaissez notre mode de traitement des informations concernant le Signataire du Contrat, le Dirigeant et le Bénéficiaire Effectif (au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) de la société, de la société de personnes ou toute autre entité en vertu des stipulations de la présente Section.

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  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Produits désigne les produits et les services de Nu Skin qui sont vendus par le biais de l’entité Nu Skin Local dans chacun des Pays autorisés. L’acronyme « CAP » désigne le présent Contrat d’achat de Produits propre au Pays de résidence, comprenant les Règles commerciales et administratives, tel que ces documents peuvent éventuellement être modifiés, et lesquels documents sont incorporés aux présentes par référence. L’expression « Règles commerciales et administratives » désigne les règles qui régissent la manière dont un Brand Affiliate doit mener son activité et qui définissent les droits et les relations des parties. L’expression « Pays de résidence » désigne, si vous êtes une personne physique, le pays, le territoire ou autre juridiction politique du ressort duquel vous dépendez en qualité de citoyen ou de résident légal et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. Si vous êtes une Entité commerciale telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou toute autre forme d’organisation commerciale, il s’agira du pays, du territoire ou autre juridiction politique dans lequel vous êtes légalement constituée en vertu du droit de votre Pays de résidence et dans lequel chaque membre de l’Entité commerciale est légalement autorisé en bonne et due forme à mener l’activité dans le Pays de résidence, et au regard duquel pays vous avez signé le Contrat de Brand Affiliate. L’expression « Programme de performance des ventes » désigne le plan spécifique exposant en détail les conditions de la structure de rétribution qui s’applique aux Brand Affiliates.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.