Définition de Décision du Gouverneur de la Banque de France

Décision du Gouverneur de la Banque de France ou la « Décision » : signifie la décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intra-journalier de la Banque de France ainsi que toute autre décision du Gouverneur de la Banque de France ou, lorsqu’elles sont directement applicables, de la Banque Centrale Européenne, complétant, modifiant ou remplaçant cette décision.
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Examples of Décision du Gouverneur de la Banque de France in a sentence

  • Dans le cadre des missions confiées à l’Eurosystème et des orientations de la Banque Centrale Européenne (ci-après « BCE ») visées dans la Décision du Gouverneur de la Banque de France, la Banque de France peut, dans le cadre de la facilité de dépôt, recevoir des dépôts et, dans le cadre d’autres opérations de politique monétaire, effectuer des opérations de crédit avec les Contreparties.

  • Sans préjudice de l’article 188 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France, la Banque de France et la Contrepartie reconnaissent que toute information non publique obtenue de l’autre Partie est considérée comme confidentielle et n’est pas révélée à un tiers, sauf accord préalable de l’autre Partie.

  • Les Actifs sont soumis à des modalités différenciées de mise en garantie auprès de la BdF selon leur catégorie : - les titres financiers, émis par un émetteur établi en France ou dans un autre État reconnu comme éligible par la BdF conformément à la Décision du Gouverneur de la Banque de France, sont affectés en garantie, par virement sur un ou plusieurs comptes-titres ouverts dans les livres de la BdF au nom de la Contrepartie.

  • La Convention a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la Banque de France, d’une part, reçoit les dépôts liés à la facilité de dépôt et, d’autre part, accepte les Actifs en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème, régies par la Décision du Gouverneur de la Banque de France et en garantie des opérations de refinancement dans d’autres devises que l’euro.

  • Les Actifs sont affectés à la Banque de France à titre de garantie des opérations de refinancement suivantes effectuées avec la Contrepartie : - opérations de politique monétaire telles que décrites dans la Décision du Gouverneur de la Banque de France y compris les opérations de fin de journée ou facilités permanentes, - opérations de crédit intrajournalier versé sur un MCA dans TARGET-BANQUE DE FRANCE telles que décrites dans la Décision du Gouverneur de la Banque de France.

  • Les facilités permanentes sont réalisées conformément à la Décision du Gouverneur de la Banque de France relative aux instruments et procédures de politique monétaire et de crédit intra- journalier de la Banque de France, ainsi qu’aux dispositions de la Convention de Prêt Garanti que le Titulaire devra avoir signée avant de pouvoir y avoir recours.

  • La Contrepartie peut désigner, dans les conditions décrites dans la Décision du Gouverneur de la Banque de France et selon les modalités prévues à l’annexe 4, un agent de règlement titulaire d’un Compte MP aux fins de régler et recevoir les règlements espèces liés aux opérations de la Convention.

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  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Rappel Le bailleur ou le preneur sont autorisés à annuler si la situation sanitaire liée au Covid 19, à l’échelon local, national ou international indépendantes de leur volonté, rendent impossible l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.