Examples of Carte in a sentence
La Banque Émettrice de la Carte Assurée a demandé à Visa Europe Limited que le contrat d‛assurance, objet de la présente Notice d‛Information, bénéficie aux titulaires de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l‛article L.112-1 du Code des assurances.
La preuve de la remise de la présente Notice d‛Information au titulaire de la Carte Assurée et de l‛information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice du Service e-Cartes.
L’Utilisateur est averti que, s’il est détenteur d’une Carte Débit/Crédit associée à un crédit renouvelable, le Service n’est pas disponible pour le choix du paiement à crédit, par utilisation du crédit renouvelable associé à la Carte, c’est- à-dire qu’une e-Carte ne pourra pas être utilisée pour un paiement à crédit.
La tarification applicable est mentionnée dans les Conditions & Tarifs des opérations et services bancaires de la Banque, applicables : - à l’Utilisateur, lorsque le Service est souscrit par le Souscripteur qui le représente ; - au Souscripteur, lorsqu’il est aussi Utilisateur du Service ; - au Souscripteur, lorsqu’il souscrit au Service au profit d’un Utilisateur tiers titulaire d’une Carte rattachée à son Compte.
La Banque Émettrice du Service e-Cartes s‛engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d‛Information définissant la garantie et ses modalités d‛entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.