Définition de Nouvelles clauses contractuelles types

Nouvelles clauses contractuelles types désigne les clauses contractuelles types inchangées, publiées par la Commission européenne (référence 2021/914) ou toute version finale ultérieure telle qu’adoptée par SAP. Pour fins de clarifications, les Modules 2 et 3 s'appliquent conformément à la Section 8.3.
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Nouvelles clauses contractuelles types désigne les clauses contractuelles types inchangées, publiées par la Commission européenne (référence 2021/914) ou toute version finale ultérieure, qui s'appliquera automatiquement. Pour lever toute ambiguïté, les Modules 2 et 3 s'appliquent conformément à l'article 8.
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Examples of Nouvelles clauses contractuelles types in a sentence

  • La présente Annexe 1 a pour objet de décrire le Traitement de Données à caractère personnel aux fins des Clauses contractuelles types (2010), des Nouvelles clauses contractuelles types et de la Loi applicable en matière de protection des données.

  • La présente Annexe 2 a pour objet de décrire les Mesures techniques et organisationnelles applicables aux fins des Clauses contractuelles types (2010), des Nouvelles clauses contractuelles types et de la Loi applicable en matière de protection des données.

  • Dans un tel cas, le Client signe les Nouvelles clauses contractuelles types pour le compte des autres Responsables du traitement ou Sous-traitants.

  • Rien dans le présent Contrat ne saurait être interprété comme prévalant sur une clause divergente des Clauses contractuelles types (2010) ou des Nouvelles clauses contractuelles types.

  • Le Module 3 (Transfert de Sous-traitant à Sous-traitant) des Nouvelles clauses contractuelles types s'applique auxdits Transferts relevant des nouvelles CCT.

  • Lorsque le Client agit en tant que Sous-traitant en vertu du Module 3 (Transfert de Sous-traitant à Sous- traitant) des Nouvelles clauses contractuelles types, SAP reconnaît que le Client agit en tant que Sous- traitant en vertu des instructions de son/ses Responsable(s) du traitement.

  • Pour fins de clarifications, lorsque le présent DPA détaille les règles liées aux vérifications et aux Sous-traitants ultérieurs, lesdites spécifications s'appliquent également en relation avec les Clauses contractuelles types (2010) et les Nouvelles clauses contractuelles types.

  • D’autres Responsables du traitement ou Sous-traitants dont l'utilisation des Services Cloud a été autorisée par le Client en vertu du Contrat peuvent également signer les Nouvelles clauses contractuelles types avec SAP de la même manière que le Client conformément à la Section 8.3.1.2 ci-dessus.

  • Lorsque le présent DPA détaille les règles liées aux audits et aux Sous-traitants ultérieurs, lesdites spécifications s'appliquent également en relation avec les Clauses contractuelles types (2010) et les Nouvelles clauses contractuelles types.

Related to Nouvelles clauses contractuelles types

  • Annexe désigne toutes les Annexes Oracle jointes à ces Conditions Générales, telles que visées à l’Article 2.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • personne comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Offre offre de Produit(s), Service(s), Matériel(s), et/ou d’Option(s), proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Commande, ainsi que le cas échéant de l’Espace Client.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche