Établissement de la facture Clauses Exemplaires

Établissement de la facture. Chaque facture d'énergie est établie conformément à la règlementation en vigueur et comporte notamment les données réglementaires (conformes à l’arrêté du 2 août 2007 relatif aux factures d’électricité, de gaz naturel et d'eau potable) : - le nom et les coordonnées du ou des contractant(s), - le lieu de livraison, - la période de facturation - le montant des abonnements correspondant à la période considérée exprimé hors toutes taxes, - la consommation d'électricité et/ou de gaz naturel et/ou d’eau potable (relevée ou estimée) et son montant sur la période considérée exprimé hors toutes taxes, - s'il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. ENERGIS s'engage à communiquer la liste et le prix de ces prestations sur simple demande ainsi qu'à les mettre à disposition à l’Accueil Clientèle et sur son site Internet xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx. ENERGIS informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention, - le montant des taxes applicables à l’électricité correspondant à la législation en vigueur : - les taxes communales et départementales qui s’appliquent à la quantité de kWh consommée, - le montant du prix de la Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) qui correspond à la multiplication du prix unitaire (déterminé par les pouvoirs publics) par la quantité de kWh consommée, - le montant de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), calculée sur la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, - la TVA en vigueur à l’émission de la facture (TVA payée sur les débits) ; elle s’applique aux abonnements, aux consommations, aux prestations, aux taxes et contributions, - le montant des taxes applicables au gaz naturel correspondant à la législation en vigueur : - la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS), qui correspond à la multiplication d’un prix unitaire (déterminé par les pouvoirs publics) par la quantité de kWh consommée, - la Contribution au Service Public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (CSPG) qui correspond à la multiplication d’un prix unitaire (déterminé par les pouvoirs publics) par la quantité de kWh consommée, - la Taxe Intérieure sur les Consommations de Gaz Naturel (TICGN) qui correspond à la multiplication d’un prix unitaire (déterminé par les pouvoirs publics) par la quantité de kWh consommée, - la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) comprenant une part Distribution et une part T...
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Établissement de la facture. Chaque facture d'électricité comporte notamment : • le montant de l'abonnement correspondant à la période suivante de facturation, • la consommation d'énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation, • s'il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Le catalogue de ces prestations et le prix applicable sont disponibles auprès du SYNDICAT D’ELECTRICITE et seront communiqués au client sur simple demande. Le SYNDICAT D’ELECTRICITE informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention. Le client est informé qu’en cas d’absence au rendez-vous ou d’annulation du rendez-vous à moins de deux jours, des frais lui seront facturés. • le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur telles que visées aux articles 8.7 et 8.8, • la date limite de paiement de la facture, • les caractéristiques du tarif choisi par le client, • le rappel des consommations des périodes antérieures de facturation, • les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture. En cas de résiliation du contrat, les frais d'abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation sont portés en déduction sur la dernière facture.
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Établissement de la facture. Chaque facture d’énergie comporte : le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation, la consommation d’énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation, s’il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. EDFs’engage à communiquer la liste et le prix de ces prestations sur simple demande ainsi qu’à les mettre à disposition dans les points d’accueil de la clientèle. EDF informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention, le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur, la date limite de paiement de la facture, les caractéristiques du tarif choisi par le client, le rappel des consommations des périodes antérieures de facturation, des informationssur les dates prévisibles du prochain relevéet de la prochaine facture. En cas de résiliation du contrat, les frais d’abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation sont portés en déduction sur la dernière facture.
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Établissement de la facture. Les factures sont émises et adressées par le Fournisseur au Client ou sont disponibles sur l’Agence En Ligne et transmises par mail. La fréquence de facturation est précisée aux CPV à la signature du Contrat et peut être modifiable à tout moment en fonction des contraintes du Fournisseur ou du Gestionnaire de Réseau avec au préalable l’information communiquée au Client. En l’absence d’index fourni au Fournisseur par le Distributeur, le Fournisseur estime l’index du compteur ou les consommations du Client à partir notamment de l’historique de consommation s’il existe ou de toute information communiquée par le GRD ou le Client.
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Établissement de la facture. Chaque facture est adressée au client par courrier ou par voie électronique et est établie conformé- ment à la réglementation en vigueur. La facture comporte s’il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Les catalogues de ces prestations et les prix applicables sont disponibles sur les sites xxx.xx, xxxxxx.xx/Xxxxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx ou sur simple demande auprès d’EDF. EDF informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention.
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Établissement de la facture. Les factures sont émises et adressées par le Fournisseur au Client au format papier ou électronique. La fréquence de facturation est précisée aux Conditions Particulières de vente. La consommation est facturée à terme échu et l’(es) Abonnement(s) est(sont) facturé(s) à terme à échoir. En l’absence d’index de relève, réel ou estimé, fourni au Fournisseur par le Distributeur, le Fournisseur estime l’index du compteur ou les consommations du Client par tout moyen à sa disposition notamment l’historique de consommation s’il existe ou toute information communiquée par le Distributeur. En cas d’Abonnement(s) annuel(s), il(s) est(sont) facturé(s) par jour. Le tarif applicable au Contrat est susceptible d'évoluer suite à une décision des pouvoirs publics. En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l'ancien et au nouveau tarif. Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire proportionnelle au nombre de jours de la durée de chaque période écoulée. Les modifications de tarifs sont applicables en cours d'éxécution du Contrat et font l'objet d'une information générale. En outre, dans le cadre du Contrat, le Fournisseur est amené, le cas échéant, à facturer au Client les prestations techniques réalisées par le Distributeur.
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  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.