AIDE DU SOUS-TRAITANT Clauses Exemplaires

AIDE DU SOUS-TRAITANT. Dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations, le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel. Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.