APPLICABLE LAW – JURISDICTION Clauses Exemplaires

APPLICABLE LAW – JURISDICTION. The agreement between the parties, its execution and interpretation are subject to Belgian law. In case of dispute, only the courts of the judicial district of Tournai are competent, the judgment will be made in French language.
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APPLICABLE LAW – JURISDICTION. These Terms and Conditions are governed by French law. Any dispute arising from the interpretation, execution or performance of these Terms and Conditions, their results or consequences, shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the French courts.
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APPLICABLE LAW – JURISDICTION. This Contract and every order for the provision of services between the Exhibitor and GL events Exhibitions is governed by French law. Any dispute that may arise between the Exhibitor and GL events Exhibitions in relation to the formulation and/or interpretation and/ or performance and/or cessation of this Contract and/or of any contract concluded between the Exhibitor and GL events Exhibitions will be subject to the exclusive jurisdiction of the commercial court of Lyon, even in the event of third-party proceedings or a plurality of defendants, including any dispute relating to the breach of the contract or any commercial relationship that would be taken into consideration under the provisions of Article L.442-6 of the Commercial Code.
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APPLICABLE LAW – JURISDICTION. Langue The present GCP shall be governed under French law. All differences arising from the present GCP shall be resolved by the commercial tribunal at Tours – FRANCE. G465-09 26/11/2020 CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT GENERAL CONDITIONS OF PURCHASE PAGE 13 / 13 Les présentes CGA sont établies en langue anglaise et française. En cas de différence entre les deux versions, la version française prévaudra. Made in Langeais in two originals,
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APPLICABLE LAW – JURISDICTION. 13.1 These Terms and the Contract of which these Terms form part shall be construed and applied in accordance with the laws of Italy, without application of conflict of law rules. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted at Vienna, Austria on 10 April 1980 does not apply to the supply of Products under these Terms. 13.2 The courts of Vicenza, Italy, shall have sole jurisdiction in any dispute relating to these Terms and the Contract of which these Terms form part.
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APPLICABLE LAW – JURISDICTION. All disputes that the present agreement may lead to, concerning its validity, interpretation, execution, termination, their consequences and direct results shall be submitted to the application of French law and to the competence of the courts in Strasbourg, France; However, the Supplier reserves the right to take any legal action to the Court where the Buyer has his headquarters or its main place of business, when it concerns conservatory measures or expertise, actions in pursuance with reservation of rights or payment deriving from claim assignment
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APPLICABLE LAW – JURISDICTION. This Agreement is governed by French law. In the event of a dispute, the parties shall use their best efforts to find an amicable solution within 8 days after notification of said dispute. If no agreement is reached, any disputes arising from the execution or interpretation of this agreement shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts in the jurisdiction of the Paris Court of Appeals.
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APPLICABLE LAW – JURISDICTION. 25.1. This Agreement and all transactional relations between the Client and the Company are governed by the Laws of Cyprus and the competent court for the settlement of any dispute which may arise between them shall be the District Court of the district in which the Company’s headquarters are located.
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Related to APPLICABLE LAW – JURISDICTION

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Territorialité Les informations techniques et la géolocalisation nécessaires à la détection et à la contextualisation des Alertes, ne peuvent être transmises par le Véhicule, sous réserve de la couverture du réseau de téléphonie et des systèmes satellitaires de géolocalisation dans la zone dans laquelle se trouve le Véhicule, que dans les pays suivants : France, Espagne, Portugal, Benelux, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Danemark, Royaume Uni, Suède, Norvège. Il est précisé que le rendez-vous, s’il est nécessaire, aura lieu chez un réparateur agréé Citroën situé en France métropolitaine (Corse comprise). Dans le cas où le Véhicule ne serait pas en France (Corse comprise), le Client sera conseillé d’activer le Service APPEL D’ASSISTANCE LOCALISE.

  • Durée de la convention La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire. a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.

  • JURIDICTION Conditions particulières