ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION Clauses Exemplaires

ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. Le camping vous propose une assurance Annulation et Interruption – Extension Covid facultative dans votre contrat de réservation. Notre partenaire Xxxxxxxx Tolède et Associés s’engage à rembourser tout ou partie du séjour aux seuls clients ayant souscrit l’assurance Campez Couvert. En cas d’annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d’un évènement empêchant votre départ, uniquement par courrier recommandé avec avis de réception. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales d’assurance (disponible sur le xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx ou auprès du camping), aviser l’assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. Cette assurance est facultative mais vivement conseillée.
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ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. Nous vous recommandons fortement de souscrire l’assurance pour bénéficier du remboursement des frais de séjour (selon les conditions générales de l’assurance). Cette assurance est facultative et représente 4% du cout du séjour (avec un minimum de 15 €). En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, la responsabilité du camping ne saurait être engagée. De ce fait, cela ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du camping. La prime d’assurance doit être payée intégralement à la réservation du séjour et est non remboursable. L’assurance annulation et interruption rem- bourse l’intégralité des sommes versées avant l’arrivée du séjour et le montant du séjour non utilisé au prorata temporis en cas de retour prématuré. (hors frais de dossier et taxe de séjour). En cas de sinistre, vous devez aviser la compagnie sous 5 jours. Les conditions générales d’annulation complètes sont disponibles sur simple demande ou consultables en ligne sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxx ou xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx.
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ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. Nous vous recommandons fortement de souscrire l'assurance pour bénéficier du remboursement des frais de séjours (selon les Conditions Générales de l'assurance). - En cas d'annulation ou d'interruption de séjour, la responsabilité du camping ne saurait être engagée. De ce fait cela ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du camping.
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ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. L’assurance est facultative, le Client a le choix d’y souscrire ou pas au moment de la réservation. En cas d’annulation ou d’interruption du séjour, l’assurance rembourse l’intégralité des sommes versées avant l’arrivée ou le montant du séjour non utilisé au prorata temporis selon le cas (hors frais de dossier et taxes de séjour). L’assurance souscrite est indépendante de l’établissement. Le Client doit aviser la compagnie du sinistre sous 5 jours à compter de sa réalisation. Le montant de l’assurance annulation et interruption est égal à 4% du montant de la réservation TTC, avec un minimum de 15 €, hors frais de dossier, taxes de séjour et suppléments divers. Cette prime d’assurance doit être payée intégralement à la réservation du séjour et n’est pas remboursable. Pour bénéficier de la garantie annulation vous devez informer l’établissement du motif de l’annulation, cela avant minuit, le jour prévu d’arrivée. Toute annulation devra être confirmée par un écrit.
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ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. (Recommandée)
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ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. En cas d’interruption ou d’annulation du séjour à l’initiative ou considéré à l’initiative du client, aucun remboursement des sommes versées ne sera possible sans souscription préalable à une assurance Annulation et Interruption. Via son partenariat avec le courtier en assurances Gritchen Affinity, le Camping Les Castors vous propose la souscription à la garantie assurance CAMPEZ COUVERT à la réservation. En cas d’annulation, le client est tenu d’avertir le prestataire de son désistement dès la survenance d’un évènement empêchant son départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx ou auprès du Camping Les Castors), le client est tenu d’aviser l’assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. La souscription à l’assurance doit être payée intégralement pour en activer sa validité et est non remboursable.
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ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. Le camping Le Sous-Bois vous propose une assurance annulation et interruption facultative dans votre contrat de location. Notre partenaire Gritchen Affinity s’engage à rembourser tout ou partie du séjour aux seuls clients ayant souscrit l’assurance Campez Couvert. En cas d’annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d’un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponible sur le xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx ou auprès du camping), aviser l’assureur dans les 48 h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. Cette assurance est facultative mais vivement conseillée.
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ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION. Nous vous recommandons fortement de souscrire l’assurance pour bénéficier du remboursement des frais de séjour.(selon les conditions générales de l’assurance). En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, la responsabilité du camping ne saurait être engagée. De ce fait, cela ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du camping, et il vous sera retenu ou vous resterez devoir : • Les frais de dossier de 20€ (non remboursables) • A titre d’indemnité de rupture du contrat : o La totalité de l’acompte en cas d’annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée. o La totalité du séjour si vous annulez moins de 30 jours avant la date d’arrivée. La prime d’assurance doit être payée intégralement à la réservation du séjour et est non remboursable. L’assurance annulation et interruption rembourse l’intégralité des sommes versées avant l’arrivée du séjour et le montant du séjour non utilisé au prorata temporis en cas de retour prématuré.(hors frais de dossier et taxe de séjour)
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Related to ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION

  • Conditions d’annulation Toutes annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Facturation et paiement Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessous.

  • Cas de force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister. La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin. Si la défaillance due à un cas de force majeure intervient à moins de huit jours de la date de début des prestations, la partie qui invoque la force majeure, doit prévenir par tous les moyens l’autre partie dans les plus brefs délais. Les parties devront se concerter, dans la mesure du possible, pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin. En cas d’impossibilité de poursuivre, la partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucuns dommages et intérêts.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • ANNULATION La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer.

  • Mise en service La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement. La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :  à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;  au paiement de la facture de raccordement ;  à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342- 18 à 21 du code de l’énergie ;  à la conclusion d'un Contrat Unique. Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d'un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l'énergie précités.