Common use of Autorité de contrôle Clause in Contracts

Autorité de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux conditions particulières est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) située : 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00. section page contenu

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Autorité de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux conditions particulières est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.A.C.P.) située : 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00. section page contenu.

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