Common use of Autorité de contrôle Clause in Contracts

Autorité de contrôle. Les sociétés d’assurances sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

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Samples: Assurance Automobile, Assurance Automobile

Autorité de contrôle. Les sociétés d’assurances sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

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Samples: Franchise Agreement

Autorité de contrôle. Les sociétés d’assurances sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00 xxx Xxxxxxx 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx XXXXX XXXXX 00.

Appears in 1 contract

Samples: Adhésion À Un Contrat d'Assurance