Bail de courte durée. La loi sur les loyers prévoit que les parties peuvent conclure un bail, ou deux baux consécutifs différents, pour une durée totale n'excédant pas 3 ans. Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le preneur a continué à occuper le bien à l'expiration de la durée convenue sans opposition du bailleur, le bail initial est prorogé aux mêmes conditions mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du contrat.
Bail de courte durée. Les parties peuvent conclure un bail de courte durée, pour une durée totale n'excédant pas 3 ans. Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent. Le bail de moins de six mois prend fin à son échéance sans congé. Il ne peut être résilié anticipativement par l’une ou l’autre des parties. Il ne peut y être mis fin anticipativement. Pour le bail de plus de six mois : • Le bailleur peut résilier le bail à partir de la fin de la première année d’occupation et ce pour occupation personnelle. Le préavis est de trois mois et une indemnité d’un mois de loyer est due au preneur. • Le preneur peut résilier le bail à tout moment moyennant un préavis de trois mois et une indemnité d’un mois de loyer. • Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le preneur a continué à occuper le bien à l'expiration de la durée convenue sans opposition du bailleur, le bail initial est poursuivi aux mêmes conditions (à savoir le loyer et les autres clauses du contrat) mais est censé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du premier contrat de courte durée.
Bail de courte durée. Lorsque le bail est conclu pour une courte durée, moins de 3 ans, le loyer annuel de CHF 12'000.-- ne peut être modifié que pour l’échéance du contrat. Le loyer est payable trimestriellement, soit CHF 3'000.--. Les parties peuvent convenir d’une méthode de fixation annuelle du loyer et en fonction des résultats commerciaux réalisés par le locataire. Dans cette hypothèse elles adoptent des dispositions particulières. Le loyer s’entend hors TVA. L’objet du bail est, à la signature de celui-ci non assujetti à la TVA. Le locataire s’engage à verser une somme annuelle divisible et payable aux même termes et conditions que le loyer en couverture de frais de (cocher) : Chauffage Production centrale d’eau chaude Ventilation Rafraîchissement d’air Electricité Eau CHF 3'000.--, soit CHF 240.-- par mois, soit CHF 720.- par trimestre. Il est précisé que les prestations facturées sous forme de frais accessoires autres que le chauffage et l’eau chaude doivent faire l’objet d’un descriptif spécifique dans les clauses particulières mentionnées ci-dessous ou dans une convention ad hoc annexée au présent bail. Il est précisé que le paiement forfaitaire n’est pas applicable aux immeubles soumis à la Loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL).
Bail de courte durée. La loi sur les loyers prévoit que les parties peuvent conclure un bail, ou deux baux consécutifs différents, pour une durée totale n’excédant pas 3 ans. Si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance ou si le preneur a continué à occuper le bien à l’expiration de la durée convenue sans opposition du bailleur, le bail initial est prorogé aux mêmes conditions mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter du début du contrat.