Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts Acte Constitutif, Certificate of Deposit, Shareholder Agreements
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésdécider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Sociétésociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociétésociété. Il en est de même si la collectivité des associés l'assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts De Société, Société À Responsabilité Limitée D’expertise Comptable, Société À Responsabilité Limitée (Sarl) Statutes
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésles associés afin de décider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts De Société, Société À Responsabilité Limitée, Statuts Constitutifs
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doitprésident est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter la collectivité des associés, associés à l'effet de décider s'il y a lieu à statuer sur la dissolution anticipée de la Sociétésociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la À défaut de décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptionsrégulière, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociétésociété. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablementles dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. ToutefoisDans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, la cette régularisation a eu lieu. La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.
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Samples: Subscription Agreement, Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésles associés afin de décider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter l'associée unique ou la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective de l'associée unique ou de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésdécider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, être dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts Constitutifs
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts De Société
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésdécider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, être dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts d'Entreprise
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésles associés afin de décider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcéeprononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, le capital doit être, dans le délai fixé par au plus tard à la loiclôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, réduit d'un montant au moins égal à celui au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié du capital social. Dans tous les cas, La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementairescondition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce montant minimum. En cas d'inobservation des prescriptions de ces prescriptionsl'un ou plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des les associés n'a ou l’associé unique n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal Tribunal ne peut prononcer la dissolution sidissolution, si au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts De Société
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertescette perte, consulter la collectivité des associésles associés afin de décider, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, si dans ce délai, délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. JJ Dans tous les cas, la décision collective des associés de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts Constitutifs
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doitconseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associésactionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Sociétésociété. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Sociétésociété. Il en est de même si la collectivité des associés l'assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Samples: Statuts De Société
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doitest tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter la collectivité des associés, associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital social doit être, dans le délai fixé par au plus tard à la loiclôture du deuxième (2ème) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont n'ont pas redevenus été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égaux égale à la moitié (1/2) du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal peut accorder à la Société un délai maximum de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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