Cession de parts. Dans le présent article 10, le terme générique « cession » ainsi que l’emploi du verbe « céder », désignent respectivement :
Cession de parts. Dans le présent article 10, le terme générique « cession » ainsi que l’emploi du verbe « céder », désignent respectivement : (i) Tout transfert, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de décès, portant indifféremment sur l’usufruit, la nue- propriété ou la pleine propriété des parts sociales ; (ii) Le fait de procéder à l’un quelconque des transferts visés au (i) ci-dessus. Toute cession et transmission de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent résulter d'un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant (i.e. soit par l’enregistrement fiscal de l’acte de cession). 10.2.
Cession de parts. Les cessions de parts se feront par acte sous signatures privées ou par acte authentique, elles devront être signifiées à la Société ou acceptées par elle dans un acte, le tout dans les formes et conditions prévues par l’article 193 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés à leur valeur nominale. Elles ne pourront être cédées à des tiers étrangers qu’en vertu d’une décision prise à l’unanimité des associés.En cas de cession projetée à une personne autre qu’un associé, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire, le nombre des parts à céder et le prix de la cession. Dans la quinzaine qui suit la réception de cette déclaration, la gérance en adresse une copie certifiée à chacun des associés par lettre recommandée et les invite en même temps, à lui faire connaître au moyen d’un vote écrit, dans le délai de dix (10) jours à compter de la date de l’envoi de cette copie, s’ils donnent ou non leur consentement à la réalisation de la cession projetée; Si ce consentement n’est pas obtenu, la cession ne peut être régularisée. En tout état de cause, les associés fondateurs auront un droit de préemption sur tout acquéreur étranger pour le rachat des parts cédées à leur valeur nominale, même si l’exercice de ce droit entraîne la dissolution de la Société et à pour conséquence de transporter à un seul associé la totalité de l’actif et du passif social. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, même par adjudication publique en vertu d’une ordonnance de justice ou autrement, elles sont également applicables aux mutations par décès et aux transmissions entre vifs par voie de donation.
Cession de parts. Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx cède et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à - Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx qui accepte les 26 parts cédées parts de 10 € chacune, numéros 1 à 26 inclus. Ces parts sont entièrement libérées.
Cession de parts ci-après.
Cession de parts ci-dessous pour les cessions à des personnes étrangères à la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Cession de parts