CHANGEMENT DE PRENEUR D’ASSURANCE. 9.1. En cas de transmission, à la duite du décès du preneur d’assurance, de l’intérêt assuré, les droits et obligations nés du contrat d’assuran- ce sont transmis au nouveau titulaire de cet intérêt. Toutefois, le nouveau titulaire de l’intérêt assuré et la Compagnie peuvent notifier la résiliation du contrat, le premier, par lettre recom- mandée à la poste dans les trois mois et quarante jours du décès, la Compagnie, par lettre recommandée à la poste, dans les trois mois du jour où elle a eu connaissance du décès.
9.2. En cas de faillite du preneur d’assurance, l’assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers la Compagnie du montant des primes à échoir à partir de la déclaration de la faillite. La Compagnie et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la Compagnie ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite, tandis que le curateur de la faillite ne peut rési- lier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite.
9.3. En cas de maintien d’activité mais de changement de personne physique ou morale sous quelque forme juridique que ce soit et pour tou- te autre cause que celles visées aux articles 9.1. et 9.2., le preneur d’assurance ou ses héritiers ou ayants cause s’engagent à faire continuer le contrat par leurs successeurs. En cas de manquement à cette obligation, la Compagnie peut exiger du preneur d’assurance ou de ses héritiers ou ayants cause, indé- pendamment des primes échues, une indemnité de résiliation égale à la dernière prime annuelle. Le contrat prend alors fin à la date de ce changement ou de cette reprise. La Compagnie peut néanmoins refuser le transfert du contrat et le résilier. Dans ce cas, la Compagnie doit assurer la couverture du contrat actuel jusqu’à l’expiration d’un délai de 45 jours qui commence à courir le jour où la lettre recommandée de résiliation adressée par la Compagnie au preneur d’assurances est remise à la poste. La Compagnie garde alors le droit aux primes échues correspondant aux périodes couvertes.
CHANGEMENT DE PRENEUR D’ASSURANCE. Si l’entreprise assurée est vendue ou cédée ou change de forme sociale, vous devez poursuivre la police. Si vous ne le faites pas, nous pouvons exiger une indemnité de résiliation égale à la dernière prime annuelle. Dans ce cas, la police vient à expiration à la date de ce changement ou de cette reprise. Nous pouvons refuser la reprise du contrat et le résilier. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter du jour où la lettre de résiliation recom- mandée a été remise à la poste. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fusion ou d’absorption par une autre entreprise, si cette dernière est liée par des obligations d’assurance en cours.