Définition de FORME JURIDIQUE
FORME JURIDIQUE. NOM : ACRONYME : ADRESSE : CODE POSTAL BOITE POSTALE : VILLE : PAYS : TELEPHONE : FAX : E-MAIL N° TVA (1) :
FORME JURIDIQUE. Communauté d’agglomération, Identifiée sous le numéro SIRET 200 069 110 000 19 Ayant son siège social au ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ Représentée par ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, agissant en qualité de président. Ci-après dénommée « le PRESCRIPTEUR », La loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (dite loi POPE) oblige les fournisseurs d’énergie à faire des économies d'énergie. Ils ont été désignés comme acteurs obligés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (« CEE »). Pour réaliser leur obligation d’économie d’énergie, les obligés disposent de trois voies possibles : - la mise en place d’actions leur permettant d’obtenir des certificats d’économie d’énergie ; - l’achat de certificat à d’autres acteurs ; - le versement d’une pénalité libératoire. Le dispositif CEE est un outil destiné à déclencher de nouveaux investissements en matière de maîtrise de l’énergie. Le décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie fixe les conditions et modalités de délivrance des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période. La liste des opérations standardisées d’économies d’énergie, permettant l’obtention de certificats d’économies d’énergie est définie par des arrêtés ; elle évolue dans le temps, entrainant des baisses ou des hausses des forfaits de CEE cumac pour une opération donnée, que VTE doit prendre en compte pour le calcul de ses Primes énergie, conformément aux lois en vigueur. La société VTE est définie comme étant un obligé du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ayant obtenu une délégation totale d’obligation d’économie d’énergie de la part d’un fournisseur d’énergie. VTE pourra s’acquitter de son obligation par la détention de CEE obtenus à la suite d’actions d’économies d’énergie incitatives. Au titre de son obligation VTE est inscrit au Registre Nationale des Certificats d’Economies d’Energie sous compte numéroté 0879OB.
FORME JURIDIQUE. Association de loi 1901 – Créée le 05/10/2007
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FORME JURIDIQUE. Association loi 1901 / N° SIRET : 433467065 00028 / Code APE : 7911Z / N° d’immatriculation : n° IM050200002 / Siège social : Centre d’Affaires Le Phénix- ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ GARANTIE FINANCIERE : Labels Manche a souscrit une assurance de garantie financière auprès de « GROUPAMA Assurance Crédit » (Police n° 4000717309), se portant caution dans les conditions prévues par les articles L213-3 et R213- 9 du Code du Tourisme.
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