CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES. Le BENEFICIAIRE prendra le bien objet des présentes dans son état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état du sol et du sous-sol, vices même cachés, comme aussi sans aucune garantie d'erreur dans la désignation et dans la contenance indiquée, quelle que puisse être la différence en plus ou en moins. Étant précisé que le BENEFICIAIRE déclare avoir fait effectuer préalablement les études de sol et d’impact nécessaires à la construction envisagée. Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de toutes servitudes administratives qui peuvent grever le terrain loué et qui résulteraient des plans d'urbanisme et des prescriptions d'ordre réglementaire ainsi que des servitudes de toute nature pouvant grever le terrain loué sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe. À cet égard, le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas d'autres servitudes que celles résultant des conventions le cas échéant rapportées aux présentes. Le PROMETTANT déclare : • qu’il n’a personnellement créé, ni laissé acquérir, aucune servitude quelconque sur le bien loué ; • qu’à sa connaissance, il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de toutes prescriptions administratives, des règles d’urbanisme, des anciens titres de propriété et du permis de construire susvisé ; • que le terrain loué n’est grevé d’aucune servitude ou empêchement quelconque (notamment existence de canalisations) susceptible de mettre obstacle à l’édification et à l’exploitation de la construction envisagée par le BENEFICIAIRE ; • que le terrain loué n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation classée.
CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES. Le présent bail est soumis aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code Rural, et spécialement aux articles L. 417-1 et suivants dudit code, et aux conditions stipulées aux présentes que les parties s’obligent à respecter.
CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES. La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes que le Locataire s'oblige à exécuter et accomplir.
CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES. Le présent Traité d’Apport est fait sous les conditions et charges suivantes que les Parties s’obligent à exécuter :
1. En ce qui concerne la Société Bénéficiaire
a) XxxxxXxxx prendra les Eléments Apportés dans l’état où ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir élever aucune réclamation contre SFR SA, ses mandataires sociaux, ses autres dirigeants et ses salariés, soit pour usure ou mauvais état du matériel et des biens mobiliers ou immobiliers, soit pour vices cachés, soit pour toute autre cause relative à leur état ou entretien (autres que la faute lourde ou intentionnelle, le dol ou la fraude).
b) A compter de la Date de Réalisation, UltraEdge exécutera, pour leur durée restant à courir, tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement à l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que tous abonnements quelconques se rapportant à la Branche Datacenters.
c) Le Bénéficiaire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires à l’exploitation de la Branche Datacenters (incluant notamment toutes polices d’assurance contre l’incendie, les accidents et autres risques, toute assurance responsabilité civile, responsabilité des dirigeant, perte d’exploitation et multirisques) dont la garantie prendra effet à compter de la Date de Réalisation.
d) A compter de la Date de Réalisation, UltraEdge sera subrogée, purement et simplement dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature (à l’exception des contrats de travail des salariés non volontaires) liant valablement la Société Apporteuse à des tiers pour l’exploitation de la Branche Datacenters, en ce compris les baux civils et commerciaux, étant précisé que toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire au titre de ces contrats est expressément exclue.
e) A compter de la Date de Réalisation, UltraEdge sera subrogée, purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous les droits, actions (à l’exclusion des actions et instances relatives aux litiges et réclamations non transférés visés en Annexe 4), garanties, hypothèques, privilèges et inscriptions qui peuvent être attachés aux biens et créances qui lui sont transmis par SFR SA aux termes du Traité d’Apport.
f) Sous réserve des précisions de l’Article XIII ci-dessous, UltraEdge supportera et acquittera à compter de la Date de Réalisation, tous les impôts, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances ...
CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES. Le présent bail est conclu aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes.