Charges et conditions générales Clauses Exemplaires

Charges et conditions générales. □ L'ARRA sera purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations de la FRANC-LR qui n’entend lui donner aucune autre garantie que celles possédées par elle-même. □ Les créances de la FRANC-LR seront transférées à l'ARRA à compter du jour de la fusion. Chaque créancier sera informé individuellement de l’opération de fusion par courrier conjoint des deux structures. □ L'ARRA sera débitrice des créanciers de la FRANC-LR aux lieux et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l’égard des créanciers. □ L'ARRA supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, les impôts, taxes, contributions ainsi que les autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont, ou seront, inhérentes à leur exploitation. □ Elle sera subrogée purement et simplement, dans les droits, actions, privilèges, garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances incluses dans les apports. □ Elle aura tous pouvoirs pour, au lieu et place de la FRANC-LR, intenter ou poursuivre toute action judiciaire, donner tous acquiescements à toute décision, recevoir ou payer toute somme due, consécutive à ces actions ou décisions. □ Elle sera tenue à l’exécution de tous engagements de cautions ou avals que la FRANC-LR aurait pu contracter. En contrepartie, elle bénéficiera de toutes contre- garanties éventuelles s’y rapportant. □ Elle procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et publications rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens et relative tant à ladite opération, qu’à sa propre situation. □ Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute nature réclamées par les tiers, elle serait tenue d'acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement, bénéficierait de toute réduction. □ Elle prendra les biens et droits apportés dans l'état où ils se trouveront à la date de la réalisation de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. A cet égard, Madame Xxxxxx Xxxx, agissant ès-qualité de mandataire de l'ARRA, déclare être parfaitement informée des caractéristiques et activités de la FRANC-LR ainsi que de ses services, biens et droits apportés, et reconnaît qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'en faire plus ample description aux présentes....

Charges et conditions générales. La présente location est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes que le Locataire s'oblige à exécuter et accomplir.

Charges et conditions générales. Le présent Traité d’Apport est fait sous les conditions et charges suivantes que les Parties s’obligent à exécuter :

Charges et conditions générales. Le présent bail est conclu aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes.