Common use of Clause résolutoire Clause in Contracts

Clause résolutoire. Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'information jointe au présent bail.

Clause résolutoire. Le Toutes les conditions du présent contrat sera résilié bail sont de plein droit : - en cas de rigueur. A défaut de paiement de 2 mois de loyer à son échéance ou des charges, comme en cas d'inexécution de l'une des clauses et conditions du loyerbail, des provisions et un mois après une sommation de charge, payer ou d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par présente clause et les manquements reprochés à la partie à laquelle la sommation est adressée, le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers sans aucune formalité judiciaire et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition sans que l'effet de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ainsi encourue puisse être empêché ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, suspendu par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques aucune offre ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logementconsignation ultérieure. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans Locataire refuse de quitter les deux mois suivant lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé ; la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire même procédure étant appliquée au Locataire qui refuserait de quitter les lieux en justice pour faire constater la résiliation fin de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurancerésiliation pour inexécution du fait du Locataire, le bailleur ne peut assigner en justice dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice d'autres dommages-intérêts. Il est expressément convenu que toutes échéances de loyer ou de charges non payées seront majorées à titre de clause pénale, de 5 %, et ce, huit jours après l'envoi par le locataire pour faire constater l'acquisition Bailleur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception réclamant le paiement et indiquant son intention d'appliquer la présente clause, et ce, sans préjudice de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueuxci-dessus et tous dommages-intérêts au profit du Bailleur. Clause applicable selon En outre, si à la fin du bail, le Locataire ne libère pas les modalités décrites lieux pour quelque cause que ce soit, il devra verser au paragraphe 4.3.2.1. Bailleur une indemnité d'occupation calculée au prorata de son occupation sur la notice d'information jointe au présent bailbase du loyer mensuel en cours majoré de 10 %.

Clause résolutoire. Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en En cas de défaut non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l’un des termes du loyer, des provisions charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d’ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de chargeson obligation d’assurance, ou de la régularisation annuelle sécurité de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance son personnel et des risques locatifs par tiers, le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l'administrateur judiciaire également s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. À peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. En cas d'inexécution de résiliation suite à un des obligations cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du locatairebail ou de ses renouvellement, soit la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de défaut résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenuses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une des clauses du bail. Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une indemnité), il ne sera jamais dû d'indemnité par le bailleur. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement, en cas de non- paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le bailleur dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d'intenter. Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du dépôt bail. Conformément au deuxième alinéa de garantiel’article L 145-41 du Code de commerce, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition ayant acquis l'autorité de la clause résolutoire et chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté effets de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteintprésente clause. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la significationEn outre, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bailbail : • pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ; • pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation. En cas Étant néanmoins précisé que l’action en résolution d’un contrat pour non-paiement à l’échéance convenue est une action fondée sur le défaut de paiement. Cette action tombe sous le coup de la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective. Les dispositions des articles L 622-14 et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que je juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l'activité du fonds pour défaut d'assurancede paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande s'effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefois le bailleur ne peut assigner mettre cette procédure en justice le locataire pour faire constater l'acquisition œuvre qu'au terme d'un délai de la clause résolutoire qu'après trois mois à compter du jugement, et ce, sauf en cas de liquidation judiciaire, un délai d'un mois après avoir délivré au préalable un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'information jointe au présent bailpayer.

Clause résolutoire. 11.1 Si l’Acheteur omet de procéder à un paiement à son échéance ou d’exécuter ses autres obligations en temps et en heure, MDT sera en droit de suspendre son exécution du Contrat jusqu’à ce que le défaut soit réparé, que MDT ait choisi ou non de suspendre l’exécution. (a) Le présent contrat délai d’exécution du Contrat par MDT sera résilié automatiquement prorogé en conséquence. (b) Tout coût (y compris les coûts financiers et les frais de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenustockage, de non-versement du dépôt surestaries et autres frais) subi de garantiece fait par MDT sera à la charge de l’Acheteur. 11.2 Sans préjudice de ses autres droits, MDT pourra résilier le Contrat avec effet immédiat si l’un des événements suivants survient ou est susceptible de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée survenir : (a) La suspension en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition vertu de la clause résolutoire 11.1 se poursuit pendant plus de 120 jours. (b) L’Acheteur enfreint l’une de ses obligations en vertu du Contrat et l’Acheteur, si la résiliation réparation est possible, ne répare pas ce défaut dans un délai de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, 30 jours à compter de la réception du commandementd’une notification écrite de MDT, régler sa detteou (c) L’Acheteur est mis en liquidation, saisir le juge d'instance pour demander des délais devient insolvable ou voit nommer un syndic ou un administrateur, s’il survient un événement analogue dans une autre juridiction ou si l’Acheteur cesse ou menace de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière cesser d’exercer son activité ou se trouve autrement dans l’incapacité de payer ses dettes à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. leur échéance. 11.3 En cas de défaut d'assurancerésiliation, le bailleur ne peut assigner quelle qu’en soit la cause, MDT sera en justice le locataire pour faire constater l'acquisition droit de suspendre immédiatement tous autres travaux en vertu du Contrat sans endosser une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Sans préjudice des autres recours de MDT en vertu du Contrat et dans un délai de 14 jours à compter d’une notification de résiliation, quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur paiera à MDT : (a) Le solde impayé du prix Contractuel des Travaux exécutés ou livrés, et (b) Les frais subis ou engagés par MDT jusqu’à la date de notification de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon résiliation pour exécuter les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. travaux encore inachevés, plus une marge raisonnable à convenir entre les Parties, laquelle ne pourra pas être inférieure à 15 % du Prix Contractuel, et Conditions Generales Vente PrimeServ Europe, version 09/2013 (c) Les coûts raisonnablement engagés par MDT en conséquence de la notice d'information jointe au présent bailrésiliation. 11.4 La résiliation, l’expiration ou l’achèvement du Contrat ou d’une partie de celui-ci n’affectera pas les dispositions des articles, 9, 10, 11, 12 et 13 et ne leur portera pas préjudice.

Clause résolutoire. Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en En cas de défaut non-paiement à son échéance de paiement l'une des sommes dues par le Locataire au titre du loyer, loyer ou des provisions de charge, charges récupérables ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de du défaut de versement du dépôt dépôt de garantie - en cas éventuellement inscrit au bail (ou du rejet du chèque réglant le dépôt de défaut d’assurance des risques locatifs garantie), et deux mois après un commandement de payer délivré par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locatairehuissier et resté sans effet, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, ou de non-versement du dépôt respect de garantiel'obligation d'user paisiblement des locaux loués, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiersjugée, la présente location sera résiliée de plein droit et l'expulsion du Locataire poursuivie, s'il y a lieu, sur simple ordonnance de référé, sauf à ce que le Locataire demande des délais, conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Le bailleur devra assigner Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de loyer et les charges ne seront considérés comme acquittés qu'après encaissement définitif du chèque, la clause résolutoire et pouvant être appliquée par le BAILLEUR dans le cas où le chèque serait rejeté ou impayé. Le commandement de payer devra contenir la résiliation reproduction dudit article 24, ainsi que les trois premiers alinéas de plein droit l'article 6 de la loi n° 90-449 du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier droit au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit logement. Il devra également mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire Locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse sera précisée. De plusmême, pour en cas de défaut d'assurance du Locataire contre les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familialesrisques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et un mois après un commandement de s'assurer resté sans effet, le la présente location sera résiliée de plein droit, si bon semble au Bailleur, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et l'expulsion du Locataire poursuivie, s'il y a lieu, sur simple ordonnance de référé. Le commandement de payer doit être signalé par l'huissier devra contenir la reproduction du dernier paragraphe dudit article 7. Le commandement de payer devra être notifié à la commission caution par acte d'huissier dans un délai de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, quinze jours à compter de la réception signification du commandementcommandement au Locataire. À défaut la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Enfin, régler sa detteen cas d'abandon du logement par le Locataire ou l'occupant, saisir le juge d'instance pour demander des délais Bailleur pourra mettre en demeure le Locataire de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour justifier qu'il occupe le logement. Si Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, pourra être intégrée dans le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues commandement de l'article 7 ou 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le Locataire sera poursuivi pour défaut d'assurance ou arriérés locatifs. En l'absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, l'huissier de justice pourra pénétrer dans le logement, dans les deux mêmes conditions prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, pour constater l'état d'abandon et dresser l'inventaire des biens laissés sur place. Le bail sera résilié après décision du juge rendue sur requête du Bailleur, accompagnée des pièces visant à établir l'abandon du logement, sauf à ce que le Locataire forme opposition à cette décision dans le mois suivant sa signification. Il est précisé que le LOCATAIRE sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à la significationlibération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du Code Civil, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assuranceet ce, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'information jointe au présent bailnonobstant l'expulsion.

Clause résolutoire. Le Il est expressément convenu qu’à défaut pour le Preneur d’exécuter une seule des clauses, charges et conditions du présent contrat sera bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement un seul terme de loyer ou accessoire à son échéance, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié de plein droit : - et sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple sommation d’exécuter ou simple commandement de payer, signifié à personne ou à domicile, contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user de la présente clause et demeurée sans effet pendant ce délai. Si le Preneur refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour le contraindre, sans délai, d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE exécutoire par provision et sans caution nonobstant appel. Tous frais et procédure, tel que commandement, sommation, assignation, signification, dénonciation, de poursuites ou de mesures conservatoires, ainsi que tous frais de levée d’états K-BIS ainsi que les honoraires, même non taxables d’Huissier, d’Avoués ou d’Avocats, seront à la charge du Preneur et devront être remboursés dans le mois imparti. A défaut pour le Preneur d’évacuer les locaux, il sera tenu de verser au Bailleur une indemnité d’occupation égale au double du loyer normal (plus le montant des charges générales, chauffage, eaux froide et chaude) non révisable exigible pour la période séparant la date de la résiliation et celle du départ effectif des lieux du Preneur, sans que le Bailleur soit tenu de justifier d’un préjudice. En outre, tout mois commencé est dû. Bailleur Le Richelieu Enfin, en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, résiliation ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition jeu de la clause résolutoire et du présent bail, la résiliation somme versée à titre de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantiegarantie par le Preneur restera acquise au Bailleur à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages intérêts, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'information jointe au présent bails’il y a lieu.