Commande fermée. La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.
Entrée en vigueur (1) Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des deux notifications. (2) Le présent accord demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes notifie par écrit à l'autre Partie contractante son intention de le dénoncer. La dénonciation du présent accord prend effet un an après que l'avis de dénonciation a été reçu par l'autre Partie contractante. En ce qui concerne les investissements effectués ou les mesures prises en vue d'investissements avant la date de prise d'effet de la dénonciation du présent accord, les dispositions des articles I à XVII inclusivement du présent accord demeurent en vigueur pendant une période de quinze ans. FAIT en deux exemplaires à Toronto, ce 11è jour de septembre 1995, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA [signature] POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET- TOBAGO [signature] (1) Conformément à l'article IV, alinéa 2d), le Canada se réserve le droit d'établir et de maintenir des exceptions dans les secteurs ou à l'égard des sujets énumérés ci-après: - les services sociaux (c.-à-d. l'application des lois de caractère public, les services correctionnels, la sécurité ou la garantie du revenu, la sécurité sociale ou l'assurance sociale, le bien-être social, l'enseignement public, la formation publique, la santé et l'aide à l'enfance); - les services fournis dans tout autre secteur; - les titres d'état - décrits au numéro 8152 de la CTI; - les conditions de résidence applicables à la propriété de biensfonds sur le littoral; - les mesures de mise en œuvre des accords relatifs au pétrole et au gaz liant le Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. (2) Conformément à l'article IV, alinéa 2d), la République de Trinité-et-Tobago se réserve le droit d'établir et de maintenir des exceptions dans les secteurs ou à l'égard des sujets énumérés ci-après: - l'aviation civile, les biens immobiliers, les courtiers en douane et les préposés aux douanes, le jeu, le pari et la loterie. (3) Aux fins de la présente annexe, le sigle «CTI» désigne, en ce qui concerne le Canada, les numéros de la Classification type des industries, tels qu'ils apparaissent dans la Classification type des industries de Statistique Canada, quatrième
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
Bon de commande Désigne le document, pouvant être dématérialisé, signé ou validé lorsqu’il s’agit d’un formulaire dématérialisé, par le CLIENT aux termes duquel ce dernier accepte une proposition de service/un devis ou commande un produit ; il décrit les Conditions Particulières applicables s’il y a lieu. Aucune obligation d’aucune sorte ne saurait peser sur OUTSCALE pour la réalisation de Services Professionnels ou la fourniture de Prestations sur devis sans un Bon de Commande formalisé signé par le CLIENT et ensuite accepté par OUTSCALE.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
