Common use of CONDITIONS FINANCIERES Clause in Contracts

CONDITIONS FINANCIERES. En contrepartie des droits de propriété intellectuelle qui lui sont concédés en vertu du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières ou dans la brochure tarifaire. A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en cas de résiliation. Le LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures papier. Le montant de l’abonnement devra être réglé par prélèvement automatique sur le compte courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le CONCEDANT est l’ensemble des prix des contrats au 01 Janvier de l’année en cours. Chaque 1er Janvier, les prix pourront être revalorisés de plein droit sur la base de l’indice SYNTEC et conformément à la formule de révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières ; S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ;

CONDITIONS FINANCIERES. En contrepartie des droits Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires du Bon de propriété intellectuelle qui lui sont concédés en vertu Commande. SNAL émettra chaque année, à la date anniversaire du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance la facture correspondant aux redevances annuelles d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières ou dans de l’Application et d’accès à la brochure tarifaire. A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test)Plateforme, ainsi que le prix de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelledes éventuels services optionnels complémentaires, terme pour l’année à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en cas de résiliation. Le LICENCIÉ pourrapaiement s’effectuera par prélèvement automatique, sur demande écrite, solliciter l’envoi le compte bancaire dont les références figurent dans le Bon de factures papierCommande. Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Le montant de l’abonnement devra être réglé cette redevance (ou la redevance des services optionnels complémentaires prévus à l’Article 9.2) sera susceptible d’être modifié à tout moment par prélèvement automatique SNAL. Dans ce cas, SNAL notifiera cette modification au Client, qui disposera d’un délai d’un mois pour résilier le Contrat (ou, selon le cas, le(s) service(s) optionnel(s) concerné(s)) s’il n’accepte pas cette modification. A défaut d’exercice de cette faculté de résiliation, la modification sera considérée comme acceptée et le Contrat se poursuivra au nouveau tarif. Toutes les factures SNAL seront accessibles en ligne par l’Administrateur, au moyen de l’Interface d’Administration. En cas de contestation sur le compte courant du LICENCIÉmontant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant l’émission de la facture. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualiséToute contestation postérieure sera irrecevable. Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement ou entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, SNAL se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement incomplet ou irrégulier sera considéré des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme un défaut une résiliation du contrat, mais sans préjudice de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours faculté pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre SNAL de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le CONCEDANT est l’ensemble des prix des contrats au 01 Janvier de l’année en cours. Chaque 1er Janvier, les prix pourront être revalorisés de plein droit sur la base de l’indice SYNTEC et Contrat conformément à la formule de révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières ; S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ;l’article « Résiliation ».

CONDITIONS FINANCIERES. En contrepartie des droits de propriété intellectuelle qui lui sont concédés en vertu du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières ou dans la brochure tarifaire. A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en cas de résiliation. Le LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures papierpapiers. Le montant de l’abonnement devra être réglé par prélèvement automatique sur le compte courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- c’est-à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le CONCEDANT est l’ensemble des prix des contrats au 01 Janvier de l’année en cours. Chaque 1er Janvier, les prix pourront être revalorisés de plein droit chaque année à l’occasion du renouvellement du Contrat sur la base de l’indice SYNTEC et conformément à la formule de révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières ; S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ;

CONDITIONS FINANCIERES. En contrepartie des droits de propriété intellectuelle qui lui sont concédés en vertu du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières ou dans la brochure tarifaire. A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en cas de résiliation. Le LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures papierpapiers. Le montant de l’abonnement devra être réglé par prélèvement automatique sur le compte courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- c’est-à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le CONCEDANT est l’ensemble des prix des contrats au 01 Janvier de l’année en cours. Chaque 1er Janvier, les prix pourront être revalorisés de plein droit au 1er Janvier de chaque année à l’occasion du renouvellement du Contrat sur la base de l’indice SYNTEC et conformément à la formule de révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières ; S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ;

CONDITIONS FINANCIERES. 1°) TAUX En contrepartie des droits de propriété intellectuelle l'autorisation qui lui sont concédés en vertu est délivrée par les Sociétés d’Auteurs, la RADIO est redevable aux Sociétés d’Auteurs d’une redevance annuelle hors taxes égale à SIX POUR CENT (6%) du Contratmontant total de ses recettes, lesdites recettes étant constituées par l’ensemble des montants de la Classe 7 (comptes de produits) du Plan Comptable élaboré par le LICENCIÉ paiera Conseil National de la Comptabilité et notamment :  par les recettes publicitaires quelles qu’elles soient, telles que spots, publi-information, promotion, sponsoring ou parrainage (y compris au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières ou dans la brochure tarifaire. A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en cas de résiliation. Le LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures papier. Le montant de l’abonnement devra être réglé par prélèvement automatique sur le compte courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu titre des sommes affectées à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique production ou à la coproduction des émissions diffusées) générées par les diffusions linéaires et délinéarisées visées à l’article 2 du présent contrat;  par les prestations de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défautservice liées aux activités d’émissions radiophoniques telles que : location d’antenne, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre animations promotionnelles diffusées sur l’antenne ;  par les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours subventions des collectivités territoriales ; à l’exclusion du montant total de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par TVA facturée avec un minimum garanti de redevances annuelles fixé à 1 324,32 € hors taxes pour l’année 2018. Il sera ensuite indexé chaque année sur l’augmentation de l’indice annuel du prix à la SOCIETE une pénalité équivalente consommation afférent aux journaux (source INSEE) sans que cette augmentation puisse être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent l’indice annuel de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le CONCEDANT est l’ensemble des prix à la consommation ni supérieure au double de cet indice. Pour tenir compte des contrats difficultés de démarrage des radios locales privées qui diffusent des messages publicitaires et collectent des ressources publicitaires, une progressivité du taux est prévue de la manière suivante :  Redevance de 4% sur les recettes encaissées au 01 Janvier cours de l’année la première année d’exploitation,  Redevance de 5% sur les recettes encaissées au cours de la deuxième année d’exploitation,  Redevance de 6% sur les recettes encaissées au cours de la troisième année d’exploitation. 2°) ABATTEMENT POUR FRAIS DE REGIE Les recettes publicitaires qui sont prises en cours. Chaque 1er Janvier, compte dans l’assiette de calcul de la redevance sont les prix pourront être revalorisés de plein droit sommes hors commission d’agence et hors taxe sur la base valeur ajoutée payées par les annonceurs pour la diffusion de l’indice SYNTEC et conformément leurs messages publicitaires à la formule de révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 destination du territoire français. Sur les recettes publicitaires telles que définies ci-dessus est appliqué, avant le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières ; S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date calcul de la révision ;redevance de droits d’auteur, un abattement forfaitaire de 40% au titre des frais de régies publicitaires.

CONDITIONS FINANCIERES. En contrepartie Les conditions tarifaires relatives aux Services du Portail sont celles figurant dans la grille de tarification sur le site internet de la société XXXXxx.xx lors de la demande d’adhésion du Client. Tous les prix sont exprimés en Euros hors frais, hors taxes et majorés de la TVA ou autre taxe applicable au taux en vigueur. Les prix des droits de propriété intellectuelle qui lui Services souscrits sont concédés en vertu payables d’avance, selon les modalités indiquées dans la demande d’adhésion, par chèque ou prélèvement SEPA. La facturation des Services souscrits est annuelle à la date anniversaire du Contrat, sauf indication contraire convenue entre les Parties. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le LICENCIÉ paiera paiement de manière anticipée. Toute période annuelle commencée est entièrement due. Conditions particulières relatives aux télédéclarations : Lors de la demande d’adhésion, le Client souscrit à une quantité estimée de télédéclarations à effectuer sur les douze (12) mois à venir. Dans le cas d’une utilisation de ce Service dépassant la quantité souscrite initialement, une facture de régularisation est alors établie et adressée au Concédant Client à la fin de l’échéance annuelle. XXXXxx.xx facture les dépassements au tarif alors en vigueur. Pour les années suivantes, et sauf demande contraire du Client, la quantité appliquée pour l’année n+1 correspond à la quantité de télédéclarations réalisées l’année précédente. Spécifiquement, concernant le Service des Relevés Bancaires (option), la facturation s’effectuera mensuellement à terme échu par prélèvement SEPA. Les prix des Prestations sont révisés au bon vouloir du Prestataire, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier de l’année suivant la signature du Contrat, par application de la formule de révision suivante : Pn = Po x (Sn/So) Dans laquelle : Pn = représente les prix recalculés et applicables pour l’année Po = représente les prix initiaux Sn = représente le dernier indice Syntec connu au jour de la révision des prix So = représente l’indice Syntec connu au jour de l’entrée en vigueur du Contrat. En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties ainsi que les obligations légales en vigueur en matière d’indexation. Le nouveau prix sera appliqué automatiquement au Forfait, après la date de la révision tarifaire. En cas de retard de paiement, total ou partiel, le Prestataire se réserve le droit de manière cumulative de :  réclamer le versement d’intérêts de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur,  suspendre l’exécution du Contrat, relevant ou non des factures en attente de règlement, quinze (15) jours après une redevance d’utilisation selon les modalités décrites mise en demeure adressée au Client restée sans suite, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client,  pourra résilier de plein droit le Contrat dans les Conditions Particulières ou dans la brochure tarifaireconditions prévues à l’article - Résiliation pour manquement. A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test)Par ailleurs, le prix de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en cas de résiliation. Le LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures papier. Le montant de l’abonnement devra être réglé par prélèvement automatique sur le compte courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilitépaiement, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois Prestataire pourra réclamer le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrementcommerce. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si Lorsque les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire complémentaire, sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le CONCEDANT est l’ensemble des prix des contrats au 01 Janvier de l’année en cours. Chaque 1er Janvier, les prix pourront être revalorisés de plein droit sur la base de l’indice SYNTEC et conformément à la formule de révision suivante : P1 = P0 x (S1/S0) P1 est le prix applicable après révision ; P0 est le prix initial indiqué dans les Conditions Particulières ; S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ;.