Common use of Conditions financières Clause in Contracts

Conditions financières. Le montant de l'inscription au Service PAYBOX et celui de la redevance due en contrepartie de la fourniture et de la mise en service du Module Commerçant PAYBOX dans l’Application de Vente du Commerçant, est défini en annexe des présentes. Les sommes dues au titre du Service PAYBOX sont exigibles dès l’émission par Le Prestataire en direction du Commerçant d’un email de confirmation de création et bon paramétrage du compte. La redevance est payable annuellement, terme à échoir La redevance due au titre de la première année, est exigible à la date de mise en service jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, à raison d’autant de fois le coût mensuel qu’il restera de mois à couvrir. Si la mise en service du Service PAYBOX a lieu au cours d'un mois, et ce avant le 25 dudit mois le montant mensuel défini en annexe est dû en totalité, Si la mise en service du Service Paybox à lieu après le 25 dudit mois la facturation du Service ne débutera que le mois suivant. La redevance due au titre des années suivantes, est exigible au 1er janvier de l'année en cours pour les douze (12) mois à venir. L'engagement étant annuel, il ne sera effectué par Le Prestataire aucun remboursement, dans le cas de sortie anticipée pour quelque cause que ce soit d'une ou l'autre des Parties. Les transactions excédant le forfait, seront facturées mensuellement, sous réserve d’avoir atteint un minimum de facturation. En tout état de cause si la facture mensuelle n’atteint pas le minimum de facturation les sommes seront reporté au mois prochain jusqu’à obtention du minimum de facturation. A compter de sa date d’émission, le Commerçant dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Commerçant est réputé avoir accepté définitivement la facture.

Conditions financières. Le 5.1 A la signature du Contrat, le Client est tenu de procéder au règlement du montant total des Frais de l'inscription au Service PAYBOX setup et celui du montant total des Frais d'abonnement annuel (tels que définis ci-dessous) de la première année puis à chaque date anniversaire le Client est tenu de procéder au règlement du montant total des Frais d'abonnement annuel des années suivantes comme précisés dans l’article 2.FACTURATION ANNUELLE du Bon de Commande. Les prix sont fermes et non remboursables. Les prix sont fixés en euros et s’entendent hors taxes en vigueur lesquelles demeurent à la charge du Client. Le Client s’engage irrévocablement à verser selon les modalités de paiement définies dans le Bon de Commande : ● une redevance due en contrepartie forfaitaire correspondant aux frais d’itération de paramétrage du Service applicatif (les « Frais de setup ») ; ● une redevance annuelle établie sur la base du nombre d’Utilisateurs autorisés pour la souscription de la fourniture Solution, du Service applicatif et des Services (les « Frais d’abonnement annuel ») ; ● tout frais correspondants aux services additionnels, tels que formation, assistance technique, frais de déplacements facturés sur une base mensuelle et/ou prestations non comprises dans la souscription de la mise Solution commandées par le Client selon les termes du Bon de Commande ou de tout bon de commande ultérieur. La souscription de licences pour Utilisateurs autorisés additionnelles au cours du Contrat s’effectue au prix catalogue en service vigueur à la date de souscription. Les Frais d’abonnement annuel par Utilisateur autorisé additionnel seront facturés pro rata temporis pour l’année en cours. En cas de résiliation anticipée du Module Commerçant PAYBOX dans l’Application Contrat par le Client, l’intégralité des Frais d’abonnement annuel pour la période restant à courir jusqu’au terme de Vente la Durée initiale ou de la Durée additionnelle le cas échéant deviennent immédiatement exigibles et dus au Prestataire. 5.2 Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire se réserve le droit de réviser le montant des Frais d’abonnement annuel ainsi que tous autres frais applicables préalablement à chaque reconduction du CommerçantContrat, est défini sur la base de l’augmentation de l’indice Syntec selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0) où P0 désigne le prix en annexe des présentes. vigueur à la date de révision ; P1 désigne le prix révisé ; S0 désigne la valeur de l’indice Syntec publié à la date de la précédente révision du prix ou lors de la première révision du prix à la Date d’effet et S1 désigne la valeur de l’indice Syntec au jour de la révision du prix. 5.3 Les sommes dues au titre du Service PAYBOX Contrat sont exigibles dès l’émission par Le Prestataire en direction du Commerçant d’un email de confirmation de création et bon paramétrage du compte. La redevance est payable annuellement, facturées terme à échoir La redevance due au titre de la première année, est exigible à la date de mise en service jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, à raison d’autant de fois le coût mensuel qu’il restera de mois à couvriréchoir. Si la mise en service du Service PAYBOX a lieu au cours d'un mois, et ce avant le 25 dudit mois le montant mensuel défini en annexe est dû en totalité, Si la mise en service du Service Paybox à lieu après le 25 dudit mois la facturation du Service ne débutera que le mois suivant. La redevance due au titre des années suivantes, est exigible au 1er janvier de l'année en cours pour les douze (12) mois à venir. L'engagement étant annuel, il ne sera effectué par Le Prestataire aucun remboursement, dans le cas de sortie anticipée pour quelque cause que ce soit d'une ou l'autre des Parties. Les transactions excédant le forfait, seront facturées mensuellement, sous réserve d’avoir atteint un minimum de facturation. En tout état de cause si la facture mensuelle n’atteint pas le minimum de facturation les sommes seront reporté au mois prochain jusqu’à obtention du minimum de facturation. A compter de sa date d’émission, le Commerçant dispose d’un délai de paiement est fixé à trente (30) jours date d’émission de la facture par le Prestataire. Le Client reconnaît et accepte que le paiement des sommes dues au titre du Contrat, pour contester la durée du Contrat, s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement SEPA au profit du Prestataire. En cas de prélèvement SEPA, le Client s’engage à signer, concomitamment à la signature du Contrat, le mandat de prélèvement SEPA adressé par le Prestataire sous forme électronique. A chaque date anniversaire du Contrat, le Prestataire notifiera par voie électronique le Client avec un préavis de quinze jours de l’échéance du prélèvement SEPA. La notification adressée au Client devra comporter le montant du prélèvement ainsi que la date d’échéance. Il convient de noter que le Client demeure libre de révoquer le mandat et d’opter pour un autre mode de paiement. Toute somme non payée par le Client dans le délai susvisé entraînera de plein droit et sans formalité préalable l’exigibilité de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En outre, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client pourra être tenu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle pourra être augmentée du montant des sommes exposées par le Prestataire pour le recouvrement sur présentation de justificatifs. 5.4 Nonobstant les dispositions de l’article 5.3 ci-avant, en cas de retard de paiement du Client le Prestataire se réserve le droit (i) de suspendre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable l’accès et l’utilisation de la Solution et du Service applicatif et/ou (ii) de résilier de plein droit le Contrat quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délaienjoignant le Client de procéder au règlement de l’ensemble des sommes dues restée sans effet. 5.5 Pour toute correspondance écrite liée au Contrat ou à la facturation, le Commerçant est réputé avoir accepté définitivement la facture.Client sera tenu d’adresser ses courriers destinés à TOUCAN TOCO à l’adresse suivante :

Conditions financières. Le montant prix de l'inscription l’Abonnement Annuel des Services, par Etablissement, est celui en vigueur au Service PAYBOX et celui moment de la redevance due en contrepartie signature de la fourniture commande. L’Abonnement Annuel, dans le cas du règlement réalisé en plusieurs fois, comprend des frais de gestion dont le montant varie en fonction du nombre d’échéances. Le règlement total TTC se fera, par prélèvement bancaire, au choix du Client : - Par paiement comptant ; - Par paiement en 3 fois, selon trois échéances mensuelles consécutives du même montant, à compter de la Date d’engagement ; - Sur 12 mois, suivant échéances mensuelles de même montant, à compter de la Date de l’engagement ; Toutefois, pour les Clients avec les Contrats en cours le paiement interviendra à la fin de Contrat en cours. . L’autorisation de prélèvement interviendra via la signature d’un mandat électronique de prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire la société SLIMPAY. Le Client devra ainsi renseigner, sur la plateforme de la société SLIMPAY, ses coordonnées bancaires (IBAN) et les valider électroniquement, via la saisie d’un code à 4 chiffres reçus sur son téléphone portable. Le Client recevra par courriel, l’autorisation de prélèvement signée et une confirmation de commande. Le Client reconnait expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le respect des dispositions légales applicables. Le prix des Services et des Options le cas échéant sera facturé et devra être réglé tel qu’indiqué dans le bon de commande initial et, le cas échéant, dans ceux complémentaires, signés par le Client, selon les conditions de facturation et de règlement figurant au même bon de commande. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la mise en service du Module Commerçant PAYBOX dans l’Application totalité de Vente du Commerçantla créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, est défini en annexe il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15 % des présentessommes dues. Les sommes dues au titre intérêts sont calculés à compter du Service PAYBOX sont exigibles dès l’émission par Le Prestataire en direction du Commerçant d’un email lendemain de confirmation de création et bon paramétrage du compte. La redevance est payable annuellement, terme à échoir La redevance due au titre de la première année, est exigible à la date de l’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Après mise en service jusqu’au 31 décembre demeure préalable de l’année payer adressée au Client et non honorée sous 7 (sept) jours, le défaut de paiement à l’échéance d’un contrat antérieur ou en courscours entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et tous les contrats conclus avec son Client, de plein droit sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à raison d’autant un ou plusieurs contrats, même antérieurs. SOLOCAL peut accepter ou demander des conditions de fois paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières. Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures émises par SOLOCAL (dans l’espace client de SOLOCAL/ Compte Client) qui tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de conserver dans le coût mensuel qu’il restera respect des dispositions applicables. Conformément à l’autorisation de mois prélèvement signée et au RIB remis à couvrir. Si la mise en service du Service PAYBOX a lieu au cours d'un moissignature de la présente commande, et ce avant le Client sera prélevé automatiquement sur le compte renseigné, 15 jours après la date d’émission de la facture, soit le 5, le 15 ou le 25 dudit mois le montant mensuel défini en annexe est dû en totalité, Si la mise en service du Service Paybox mois. En cas de paiement à lieu après le 25 dudit mois la facturation du Service ne débutera que le mois suivant. La redevance due au titre des années suivantes, est exigible au 1er janvier de l'année en cours pour les douze (12) mois une date antérieure à venir. L'engagement étant annuelcelles exprimées ci-dessus, il ne sera effectué par Le Prestataire aucun remboursement, dans le cas de sortie anticipée pour quelque cause que ce soit d'une ou l'autre des Parties. Les transactions excédant le forfait, seront facturées mensuellement, sous réserve d’avoir atteint un minimum de facturation. En tout état de cause si la facture mensuelle n’atteint pas le minimum de facturation les sommes seront reporté au mois prochain jusqu’à obtention du minimum de facturation. A compter de sa date d’émission, le Commerçant dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Commerçant est réputé avoir accepté définitivement la factureaccordé d’escompte.

Conditions financières. Le montant 9.1. Pluxee peut à̀ tout moment modifier le plan tarifaire du Contrat d’Affiliation. Xxxxxx s’engage à̀ informer le Commerçant de l'inscription au Service PAYBOX et celui de la redevance due en contrepartie de la fourniture et de la mise en service du Module Commerçant PAYBOX dans l’Application de Vente cette modification par tout moyen utile (ex. par courrier électronique ou sur le Portail du Commerçant) au plus tard quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Si le Commerçant n’accepte pas ces modifications, est défini en annexe des présentesil peut résilier le Contrat d’Affiliation sans frais. Les sommes dues au titre du Service PAYBOX sont exigibles dès l’émission par Le Prestataire en direction du Commerçant d’un email de confirmation de création En l’absence d’une telle résiliation, les modifications seront considérées comme acceptées et bon paramétrage du compte. La redevance est payable annuellement, terme à échoir La redevance due au titre de la première année, est exigible deviendront applicables à la date notifiée d’entrée en vigueur. 9.2. Pluxee se réserve le droit de mise en service jusqu’au 31 décembre contrôler la conformité́ de l’année en coursl’ensemble des Transactions avec les conditions du Contrat d’Affiliation et la Législation applicable aux Titres. Xxxxxx pourra également refuser de rembourser tout montant correspondant à une Transaction irrégulière. 9.3. Si le Commerçant ne se conforme pas au Contrat d’Affiliation, à raison d’autant la législation ou à la réglementation, ou si des irrégularités sont constatées, Xxxxxx se réserve le droit de ne pas rembourser le Commerçant avant que sa situation n’ait été́ régularisée. En cas de suspension de paiement, le Commerçant ne pourra prétendre à aucune indemnité́. 9.4. Toutes les factures sont envoyées par Pluxee sous format électronique. Si le Commerçant souhaite recevoir ses factures sur support papier, il doit en faire la demande auprès de Xxxxxx . Pluxee peut demander des frais pour chaque facture sous format papier. 9.5. Les frais de Transaction sont directement compensés avec les remboursements des Chèques par Xxxxxx. Ceux-ci sont calculés dans le Compte du Commerçant et portés à sa connaissance par tout moyen utile (ex : sur le Portail du Commerçant ou par e-mail). 9.6. Une fois le coût mensuel qu’il restera de mois à couvrir. Si la mise en service compte bancaire du Service PAYBOX a lieu au cours d'un mois, et ce avant le 25 dudit mois le montant mensuel défini en annexe est dû en totalité, Si la mise en service du Service Paybox à lieu après le 25 dudit mois la facturation du Service ne débutera que le mois suivant. La redevance due au titre des années suivantes, est exigible au 1er janvier de l'année en cours pour les douze (12) mois à venir. L'engagement étant annuel, il ne sera effectué par Le Prestataire aucun remboursement, dans le cas de sortie anticipée pour quelque cause que ce soit d'une Commerçant crédité́ ou l'autre des Parties. Les transactions excédant le forfait, seront facturées mensuellement, sous réserve d’avoir atteint un minimum de facturation. En tout état de cause si la facture mensuelle n’atteint pas le minimum de facturation les sommes seront reporté au mois prochain jusqu’à obtention du minimum de facturation. A compter de sa date d’émissiondébité́, le Commerçant dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester les Titres électroniques et de sept (7) jours pour les Titres sous format papier, pour effectuer une réclamation motivée à l’attention au Département Commerçant concernant un défaut de paiement ou de débit, ou le paiement ou débit d’un montant présumé́ incorrect. Passé ce délai, il sera réputé́ avoir irrévocablement accepté le solde de son Compte du Commerçant. 9.7. Tous les montants qui ne sont pas compenses conformément à̀ l’article 9.5 sont facturés une fois par mois au Commerçant. Ces factures sont payables au comptant. 9.8. Toute somme due, pour quelconque raison, par le Commerçant à Pluxee (y compris les factures impayées de Pluxee) produira à l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt d’un pour cent (1%) par mois sur les montants dus. Le Commerçant sera également tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une indemnité́ forfaitaire à concurrence de 15% du montant total encore impayé́ (avec un minimum de 50 EUR), sans préjudice du droit de Pluxee de demander une indemnisation supérieure en cas de dommage supérieur, réellement subi. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés à partir de l’échéance des factures impayées jusqu’au moment du règlement de l’entièreté́ du montant dû. Toute contestation doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé motivée dans un délai de réception une quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Passé ce délai, le Commerçant est réputé censé avoir accepté définitivement accepté́ le montant facturé. 9.9. Pluxee peut à̀ tout moment, même après la facturesurvenance d’une situation de concours, effectuer une compensation entre les créances et les dettes réciproques qui existent entre le Commerçant et Pluxee , résultant du Contrat d’Affiliation ou de tout autre contrat. Cette compensation pourra s’appliquer indépendamment du caractère exigible ou non des créances et dettes réciproques.

Conditions financières. Le montant prix de l'inscription l’abonnement au Service PAYBOX et Service, par Etablissement, est celui en vigueur au moment de la redevance due en contrepartie signature de la fourniture commande. Le Client peut payer sa commande au choix, en une seule fois, soit suivant échéances mensuelles. L’abonnement, dans le cas du règlement réalisé en plusieurs fois, comprend des frais de gestion. Le règlement total TTC de l’abonnement s’effectuera par prélèvement bancaire à l’issue de la période d’essai gratuit. L’autorisation de prélèvement interviendra via la signature d’un mandat électronique de prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire la société SLIMPAY. Le Client devra ainsi renseigner, sur la plateforme de la société SLIMPAY, ses coordonnées bancaire (IBAN) et les valider électroniquement, via la saisie d’un code à 4 chiffres reçu sur son téléphone portable. Le Client se verra adresser sur son adresse mail, l’autorisation de prélèvement signée et une confirmation de commande. Le Client reconnaït expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le respect des dispositions légales applicables. Le prix des Services et des Options le cas échéant sera facturé et devra être réglé tel qu’indiqué dans la commande initiale et, le cas échéant, dans celles complémentaires, signées par le Client, selon les conditions de facturation et de règlement figurant sur la mise en service du Module Commerçant PAYBOX dans l’Application commande. Le défaut de Vente du Commerçantpaiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, est défini en annexe il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15 % des présentessommes dues. Les sommes dues au titre intérêts sont calculés à compter du Service PAYBOX sont exigibles dès l’émission par Le Prestataire en direction du Commerçant d’un email lendemain de confirmation de création et bon paramétrage du compte. La redevance est payable annuellement, terme à échoir La redevance due au titre de la première année, est exigible à la date de l’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Après mise en service jusqu’au 31 décembre demeure préalable de l’année payer adressée au Client et non honorée sous 7 (sept) jours, le défaut de paiement à l’échéance d’un contrat antérieur ou en courscours entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et tous les contrats conclus avec son Client, de plein droit sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à raison d’autant un ou plusieurs contrats, même antérieurs. SOLOCAL peut accepter ou demander des conditions de fois paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières. Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures émises par SOLOCAL (dans l’espace client de SOLOCAL/ Compte Client) qui tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de conserver dans le coût mensuel qu’il restera respect des dispositions applicables. Conformément à l’autorisation de mois à couvrir. Si prélèvement signée, le Client sera prélevé automatiquement sur le compte renseigné lors de la mise en service du Service PAYBOX a lieu au cours d'un moiscommande et l’issue de la période d’essai gratuit, et ce avant 15 jours après la date d’émission de la facture, soit le 5, le 15 ou le 25 dudit mois le montant mensuel défini en annexe est dû en totalité, Si la mise en service du Service Paybox mois. En cas de paiement à lieu après le 25 dudit mois la facturation du Service ne débutera que le mois suivant. La redevance due au titre des années suivantes, est exigible au 1er janvier de l'année en cours pour les douze (12) mois une date antérieure à venir. L'engagement étant annuelcelles exprimées ci-dessus, il ne sera effectué par Le Prestataire aucun remboursement, dans le cas de sortie anticipée pour quelque cause que ce soit d'une ou l'autre des Parties. Les transactions excédant le forfait, seront facturées mensuellement, sous réserve d’avoir atteint un minimum de facturation. En tout état de cause si la facture mensuelle n’atteint pas le minimum de facturation les sommes seront reporté au mois prochain jusqu’à obtention du minimum de facturation. A compter de sa date d’émission, le Commerçant dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Commerçant est réputé avoir accepté définitivement la factureaccordé d’escompte.