Constatation des décisions collectives. Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procès-verbal, établi et signé par le Président dans les trente (30) jours de la date de la décision collective. En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés et le commissaire aux comptes titulaire le cas échéant, du résultat de cette consultation, par télécopie, e-mail ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective. Ces procès-verbaux doivent comporter les mentions suivantes : • le mode de consultation, • les noms des associés ayant participé au vote ou à la réunion avec, le cas échéant, le nom de leur représentant, avec le nombre d'actions et de droits de vote dont chacun est titulaire, • la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés, • le texte des résolutions proposées au vote des associés, • le résultat des votes, le cas échéant : • la date et le lieu de l'assemblée, • le nom et la qualité du président de l'assemblée, • la présence ou l'absence du commissaire aux comptes titulaire, • la présence ou l'absence des représentants du comité d'entreprise. Aux procès-verbaux doivent être annexés les pouvoirs des associés dans le cas où ils ne sont pas représentés par leur représentant légal. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à l'article R. 221-3 du Code de commerce.
Constatation des décisions collectives. Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procès-verbaux tenant lieu de feuille de présence, établis et signés par le Président et l’un des associés présents dans les trente (30) jours de la date de la décision collective. Ces procès-verbaux doivent comporter : - le mode de consultation, - le nombre total d’actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés, - la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés ou communiqués préalablement aux associés, - le texte des résolutions proposées au vote des associés, - pour chaque résolution, le résultat des votes, le cas échéant : - la date et le lieu de l’assemblée, - le nom et la qualité du président de l’assemblée, et - la présence ou l’absence des commissaires aux comptes. Aux procès-verbaux, doivent être annexés les pouvoirs des associés dans le cas où ils ne sont pas représentés par leur représentant légal. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par l’article R. 225-106 du Code de commerce. En cas de consultation organisée autrement qu’en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
Constatation des décisions collectives. Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procès-verbaux établis et signés par le Président. En cas de pluralité d’Associés, une feuille de présence sera établie, certifiée conforme par le Président et annexée au procès-verbal. Aux procès-verbaux, doivent être annexés les pouvoirs des Associés dans le cas où ils ne sont pas représentés par leur représentant légal. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par l’article R. 225-106 du Code de Commerce. En cas de consultation organisée autrement qu’en assemblée, le Président doit informer chaque Associé du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision unilatérale.
Constatation des décisions collectives. Les décisions collectives d'Associés sont constatées par un procès-verbal établi et signé par le Président, sauf toutefois si le Président ne préside pas la séance ou n'est pas l'auteur de la consultation auxquels cas le procès-verbal sera établi et signé soit par le président de séance, soit par l'auteur de la consultation. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives des Associés sont valablement certifiés par le Président.