Conséquences de la résiliation ou de la suspension. 12.3.1. Dès réception de l’avis de résiliation ou de suspension envoyé par le BIT et sauf instruction contraire de celui-ci, le partenaire d’exécution:
12.3.1.1. prend des mesures immédiates pour arrêter les activités, la production de tout rapport et autre réalisation de manière rapide et ordonnée, réduit les dépenses au minimum et s’abstient d’exécuter d’autres obligations à compter de la date de réception de l’avis de résiliation ou de suspension;
12.3.1.2. livre tous rapport(s) et autre(s) réalisation(s) achevés, en tout ou en partie.
12.3.2. Le BIT n’est tenu de payer les rapports et autres réalisations fournis aux termes de l’accord que s’ils ont été commandés, demandés ou fournis avant la réception par le partenaire d’exécution de l’avis de résiliation ou de suspension du BIT.
12.3.3. En cas de résiliation ou de suspension en vertu des paragraphes 12.1.1., 12.1.2. ou 12.2.1., le BIT se réserve le droit d’exiger la restitution totale ou partielle des sommes qu’il a déjà versées, et d’imposer des sanctions conformément aux procédures applicables du BIT.
Conséquences de la résiliation ou de la suspension. 14.3.1. Dès réception de l’avis de résiliation ou de suspension envoyé par le BIT et sauf instruction contraire de celui-ci, le contractant: 14.3.1.1.prend des mesures immédiates pour arrêter la production des Biens, ou met un terme à tous les Services de manière rapide et ordonnée, et réduit les dépenses au minimum et s’abstient d’exécuter d’autres obligations à compter de la date de réception de l’avis de résiliation ou de suspension;
Conséquences de la résiliation ou de la suspension. En cas de résiliation d’un accès à la Ligne FTTH ou d’un Raccordement distant conformément aux stipulations des articles 19.1 et 19.2, l’Usager s'engage à déposer ses Equipements au Point de Mutualisation concerné par la résiliation dans xxx xxx (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées. Suite à l’arrivée au terme du Droit de l’Usager, l’Usager s’engage à déposer ses équipements au PM, dans xxx xxx (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation, sauf cas de difficultés exceptionnelles dûment justifiées. A défaut de dépose du raccordement au Point de Mutualisation dans ce délai, le Délégataire se réserve la possibilité de démonter ces équipements techniques dix (10) Jours Ouvrés après que l’Usager en ait reçu la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, aux frais de l’Usager.
Conséquences de la résiliation ou de la suspension. 12.3.1. Dès réception de l’avis de résiliation ou de suspension envoyé par le BIT et sauf instruction contraire de celui-ci, le bénéficiaire de la subvention:
12.3.1.1. prend des mesures immédiates pour arrêter l’activité subventionnée de manière rapide et ordonnée, réduit les dépenses au minimum et s’abstient d’exécuter d’autres obligations à compter de la date de réception de l’avis de résiliation ou de suspension;
12.3.1.2. Livre tous rapport(s) et autre(s) réalisation(s) achevés, en tout ou en partie.
12.3.2. En cas de résiliation ou de suspension en vertu des paragraphes 12.1.1., 12.1.2. ou 12.2.1., le BIT se réserve le droit d’exiger la restitution totale ou partielle des sommes qu’il a déjà versées, et d’imposer des sanctions conformément aux procédures applicables du BIT.