Common use of Contestation de la facture Clause in Contracts

Contestation de la facture. Le Client transmet à Eni tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus dont le non paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 8.4 ci-avant.

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Samples: Conditions Générales De Vente De Gaz Naturel

Contestation de la facture. Le Client transmet à Eni tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus dont le non non-paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 8.4 7.3 ci-avant.

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Samples: Réseau Public De Distribution Contract

Contestation de la facture. Le Client transmet à Eni tous les éléments objectifs de nature à justifier justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies définies ci-dessus dont le non non-paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 8.4 7.3 ci-avant.

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Samples: Conditions Générales De Vente D’électricité

Contestation de la facture. Le Client transmet à Eni tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus dont le non paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 8.4 ci-ci- avant.

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Samples: Conditions Générales De Vente De Gaz Naturel