ADAPTATION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

ADAPTATION DU CONTRAT. 29 16.1 Nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires 29 16.2 Nouvelles conditions standards de raccordement 30 16.3 Modification du Raccordement 30

ADAPTATION DU CONTRAT. Afin de maintenir l’équilibre économique et financier du Contrat du fait de l’évolution des conditions ayant servi de base à sa conclusion, le dit Contrat peut faire l’objet d’un réajustement en cas de : • variation des paramètres ayant servi de base à la détermination de la Situation de Référence ; • modification du bâtiment, des installations ou de leurs caractéristiques techniques, ou adjonction d'équipements nouveaux décidée par le Client ou résultant d'instructions officielles ou de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles par rapport à celles en vigueur au jour de la signature du Contrat ; • changement de législation ou de règlementation par-rapport aux dispositions en vigueur au jour de la signature du Contrat ayant un impact sur les conditions d’exécution des obligations des Parties. La survenance de l’un ou plusieurs de ces cas est notifiée par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie, par courrier recommandé avec avis de réception. La proposition d’adaptation du Contrat est communiquée par écrit par le Prestataire au Client dans un délai convenu entre les Parties. Fait à [...], le [...] En deux exemplaires originaux [Signature manuscrite, indication de la date, des prénoms/nom/qualité des signataires et apposition du cachet commercial] Les annexes ont pleine et entière valeur contractuelle sans hiérarchie entre elles ni avec les autres stipulations contractuelles. Elles garantissent la transparence des modalités contractuelles conformément au code de conduite européen sur les CPE.

ADAPTATION DU CONTRAT. Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du présent contrat, ceux-ci s’appliquent de plein droit au présent contrat. Si, pour une raison quelconque, une clause du contrat devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entraînerait pas l’illégalité ou la nullité des autres dispositions contractuelles, sauf si la Partie qui entend se prévaloir de cette illégalité ou nullité peut apporter la preuve que cette disposition a été la cause déterminante de sa volonté de contracter. Par ailleurs, en cas de modification substantielle de l’environnement légal ou réglementaire conduisant à la nécessité de revoir tout ou partie des dispositions du présent contrat, les Parties conviennent de se rencontrer afin de le rendre conforme et adapté aux nouvelles dispositions en vigueur par le biais de la conclusion d’un avenant. Les normes, règlements et référentiels techniques applicables au présent contrat sont ceux valables à la date de signature du contrat. En cas d'événement, notamment de nature économique ou commerciale, survenant après l’entrée en vigueur du présent contrat, entraînant une rupture significative dans l’équilibre du présent contrat, les Parties se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles le présent contrat pourrait être poursuivi dans des conditions d’équilibre identiques à celles qui ont prévalu au moment de sa signature.

ADAPTATION DU CONTRAT. Le TCS peut adapter le contrat du TCS Livret ETI à l’échéance de l’année contractuelle aux condi- tions suivantes: − adaptation périodique de la redevance; − modification de l’étendue des prestations de l’assurance-maladie obligatoire selon la LAMal et de l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA; − en cas de nouvelles avancées médicales signi- ficatives. Le TCS notifie les nouvelles conditions au titulaire au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de l’année contractuelle. Le titulaire aura alors le droit de résilier le TCS Livret ETI. La résiliation doit par- venir au TCS au plus tard à la date de l’échéance annuelle avant l’entrée en vigueur de l’adaptation.

ADAPTATION DU CONTRAT. Les Parties s’engagent à accomplir leurs meilleurs efforts pour convenir en temps utile de toute adaptation du Contrat nécessaire pour qu’il se conforme à des dispositions législatives ou réglementaires impératives, décision d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, de nature à recevoir exécution dans le champ de son application, entrées en vigueur après la date de sa conclusion. A défaut d’accord des Parties sur l’adaptation du Contrat dans un délai de quatre‐vingt dix (90) jours à compter de la survenance des circonstances visées au paragraphe ci‐dessus, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, ni indemnité. L’éventuelle abrogation ou annulation par l’effet des dispositions précitées, d’une partie des stipulations du Contrat n’affectera pas les autres stipulations.

ADAPTATION DU CONTRAT. MODIFICATIONS DU CONTRAT CONSECUTIVES A DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU EMANANT D’UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE En cas de dispositions législatives ou réglementaires impératives ou d‘une décision opposable d’une autorité compétente, devant s’appliquer aux Conditions Générales pendant sa période d’exécution, elles s’appliqueront de plein droit à leur date d’entrée en vigueur et se substitueront ou s’ajusteront automatiquement aux Conditions Générales, sous réserve que les nouvelles Conditions Générales soient publiées sur le site internet du Transporteur. Si le Distributeur informe le Transporteur et lui expose de manière circonstanciée, dans les quinze (15) jours à compter de la publication de ces nouvelles Conditions Générales, que ces dernières constituent un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse et qu’il n’avait pas accepté d’assumer un tel risque lors de la conclusion du Contrat , il pourra demander au Transporteur de définir par avenant aux Conditions Particulières les adaptations qui peuvent être apportées au Conditions Générales dans le respect du principe de non-discrimination entre les utilisateurs du Réseau. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de publication des nouvelles Conditions Générales, le Distributeur pourra soumettre le différend au Comité de Règlement des Différents et des Sanctions de la CRE ou aux tribunaux compétents au titre du Contrat ou pourra résilier ce dernier sans autre formalité notamment judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trente jours à compter de la première présentation de ladite lettre.

ADAPTATION DU CONTRAT. Si des événements qui ne pouvaient être raisonnablement prévus par les Parties, lors de la conclusion du présent contrat et selon le cours normal des affaires, surviennent et modifient substantiellement l’équilibre du contrat, en rendant son exécution difficile ou coûteuse à l’excès pour une Partie, cette Partie pourra demander une adaptation du contrat. La Partie qui demande une adaptation du présent contrat doit établir les changements de circonstances sur lesquelles elle se fonde. Les faits invoqués ne doivent être des faits pouvant être influencés de manière significative par la Partie qui s’en prévaut. Les Parties mèneront des négociations de bonne foi de façon à ce que le contenu essentiel et initial du présent contrat soit conservé et à ce que la Partie fortement lésée soit remise dans une situation sur le plan de ses droits et obligations qui corresponde à l’équilibre initial du contrat, sans limiter de manière excessive l’autre Partie dans ses droits et obligations.

ADAPTATION DU CONTRAT