Modifications du contrat à l’initiative du Transporteur pour motifs raisonnables Clauses Exemplaires

Modifications du contrat à l’initiative du Transporteur pour motifs raisonnables. Dans le cas où, hors hypothèses décrites à l’article 15.2.1, le Transporteur serait amené à modifier les Conditions Générales, pour des motifs raisonnables et notamment en raison de modifications résultant de travaux de concertation à l’initiative de la CRE, le Transporteur notifiera au Distributeur les nouvelles Conditions Générales au plus tard quarante-cinq (45) jours avant leur date de publication sur son site internet. Le Distributeur dispose d’un délai de vingt (20) jours pour faire ses éventuels commentaires et les Parties se rapprocheront afin, dans la mesure du possible, de prendre ceux-ci en compte dans les nouvelles Conditions Générales. A l’issue d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification au Distributeur, les nouvelles Conditions Générales seront publiées sur le site internet du Transporteur et s’appliqueront de plein droit à cette date. Si le Distributeur informe le Transporteur et lui expose de manière circonstanciée, dans les quinze (15) jours à compter de la date de publication de ces nouvelles Conditions Générales, que ces dernières conduisent à un déséquilibre significatif entre les obligations des Parties, ces dernières se rapprocheront afin de définir ensemble par avenant aux Conditions Particulières les adaptations qui peuvent être apportées au Contrat dans le respect du principe de non-discrimination entre les utilisateurs du réseau. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, le Distributeur pourra soumettre le différend au Comité de Règlement des Différents et des Sanctions de la CRE ou aux tribunaux compétents au titre du contrat ou pourra résilier ce dernier sans autre formalité notamment judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trente jours à compter de la première présentation de ladite lettre.
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  • Résiliation du contrat 1. Sauf accord contraire entre les Parties confirmé dans la Confirmation d’Offre, le Contrat prend effet à compter de la Date Effective et reste en vigueur durant douze (12) mois. Le Contrat est tacitement reconductible pour des nouvelles périodes successives de douze (12) mois sauf congé notifié par le Client à AEDES IT par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant le terme. 2. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, AEDES IT peut résilier le Contrat à tout moment, sans motif et sans indemnité moyennant un préavis écrit d'au moins trois (3) mois adressé au Client. 3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, le Contrat peut être résilié pour motif légitime sans indemnité et sans mise en demeure par une Partie dans le cas où l’autre Partie : i. deviendrait insolvable, se trouverait dans l'incapacité d'honorer ses obligations échues ou déposerait une demande de cessation de paiements ; ii. ne pourrait plus assurer la poursuite normale de ses activités ; iii. commet une violation substantielle du Contrat et n’y remédie pas dans les dix (10) jours à compter de la notification par lettre recommandée de cette violation substantielle ; le non-respect par le Client de son obligation de paiement étant considéré comme une violation substantielle des termes du Contrat. 4. En cas de résiliation aux termes du présent article : i. le Client s'engage à payer AEDES IT pour l'ensemble des Services réalisés, ainsi que de payer les Services non terminés au prorata des Services réalisés ; ii. tous les montants dus à AEDES IT pour les Produits deviennent immédiatement payables ; et iii. le Client devra s'acquitter du paiement des Licences commandés par AEDES IT pour le Client avant la date effective de la résiliation.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.