INDEXATION ET REVISION DE PRIX‌ Clauses Exemplaires

INDEXATION ET REVISION DE PRIX‌. Les redevances d’une Année n stipulées aux articles 11.3.2 « Redevance au titre du Branchement », 11.3.1 « Redevance au titre du Poste de Livraison » des Conditions Générales, 11.3.3 « Redevance au titre de prestations optionnelles », le Terme Fixe Pression (TFP) figurant à l’article 11.4 « Prix de l’offre Pression », sont révisées chaque 1er novembre en application de la formule suivante : 𝑃𝑛 = 𝑃0 × (0,3 × 𝐼𝐶𝐻𝑇𝑟𝑒𝑣𝑇𝑆 𝐼𝑃𝐵 𝑀𝐼𝐺 𝐼𝑁𝐺 + 0,7 × ) 𝐼𝑃𝐵 𝑀𝐼𝐺 𝐼𝑁𝐺0 Pn : Prix pour une Année n P0 : Prix pour l’Année 2015 (année de référence) ICHT rev TS0 : Indice “ Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32- 33) ” du mois de mars 2014 (mois de référence), soit 113,20 - mois de mars de l’Année n-1, publié au Bulletin Officiel Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes (Identifiant INSEE 1652109).
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
INDEXATION ET REVISION DE PRIX‌. Chaque année au 1er Novembre, le montant mensuel sera révisé selon le mode visé ci-dessous et par référence à l'indice auquel le CLIENT est soumis dans ses relations avec l’acheteur de biométhane, dès connaissance dudit indice. La révision du prix a lieu chaque année au 1er Novembre selon l’application du coefficient L suivant, choisi en lien avec les prestations puisque calquée sur celles unissant le CLIENT et l’acheteur de l’énergie produite : + L = 0,3 + 0,3 × 0,4 × CONTRAT DE MAINTENANCE épuration du biogaz FM0ABE0000 = FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l’indice des prix à la production de l’industrie (prix départ usine) pour l’ensemble de l’industrie (marché français) ICHTrev-TSo FM0ABE0000o = ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues de ces indices à la date de prise d’effet du contrat. Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l’une ou l'autre des parties pourra demander, en l'absence de nouveaux textes législatifs et réglementaires, un aménagement en vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque. Les valeurs ci-dessous seront les dernières valeurs de référence définitives connues à la date de prise d’effet du contrat d’obligation d’achat (voir article 3. Caractéristiques contractuelles). Les valeurs d’indices utilisées annuellement pour le calcul du coefficient L seront relevées sur le site internet de l’INSEE (xxx.xxxxx.xx) pour leur valeur connue au 1er novembre de l’année écoulée. L est égal à 1 en début de contrat. Toute modification de la facturation forfaitaire doit être communiquée au CLIENT au préalable et s'applique à compter de la prochaine période de paiement. L'arrêt temporaire de l'installation par exemple administrativement imposé ou découlant d’une défaillance de production de gaz jusqu'à six mois n’exonère pas le CLIENT du paiement des mensualités. En cas d'arrêt d'une durée supérieure à six mois, la facturation convenue n'est plus due à partir du premier jour du 7ème mois, sauf faute du CLIENT ou si l’arrêt est dû à l’une des causes énumérées à l’article 7. Services / Garantie de performance ci-dessus. Le prix tel que déterminé à l’article 3. Caractéristiques contractuelles n’inclut pas les prestations d’entretien qui ne font pas l’objet du présent contrat tel que défini à l’article 2. Obje...
Sample 1
INDEXATION ET REVISION DE PRIX‌. Les redevances d’une Année n stipulées aux articles 11.3.2 « Redevance au titre du Branchement », 11.3.1 « Redevance au titre du Poste de Livraison » des Conditions Générales, 11.3.3 « Redevance au titre de prestations optionnelles », le Terme Fixe Pression (TFP) figurant à l’article 11.4 « Prix de l’offre Pression », sont révisées chaque 1er novembre en application de la formule suivante : = 0 × (0,3 × + 0,7 × ) Pn : Prix pour une Année n P0 : Prix pour l’Année 2015 (année de référence)
Sample 1

Related to INDEXATION ET REVISION DE PRIX‌

  • MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Durée de la convention La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Règlement des différends 8.1. Pour les fins de la procédure de règlement des différends, un différend est défini comme toute controverse, réclamation ou mésentente découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente entente et qui est soulevé formellement par l’une des Parties à cette fin. 8.2. Si un différend survient dans la mise en œuvre de la présente entente malgré une étroite collaboration entre les Parties, celles-ci s'engagent, avant l’exercice de tout recours judiciaire, à rechercher une solution à l'amiable à ce différend. 8.3. La procédure de règlement des différends est déclenchée par la transmission d’un avis écrit par une Partie à l’autre Partie précisant l’objet du différend ainsi que la ou les questions à régler. 8.4. Sur réception de cet avis, chacune des Parties désigne un représentant ayant l’autorité nécessaire pour rechercher conjointement une solution à l’amiable au différend. Pour le Québec, le représentant est un gestionnaire provenant de chaque ministère concerné. Pour la Première Nation Abitibiwinni, le représentant est le gestionnaire du Secrétariat. Chaque représentant pourra s’adjoindre de toute autre personne requise compte tenu des circonstances. 8.5. À défaut de solution par les représentants des Parties dans les dix (10) jours suivant la transmission de l’avis écrit, à moins que les représentants des Parties n’aient convenu de prolonger ce délai, le différend est soumis par avis écrit au Comité de liaison établi en vertu des dispositions de la section 7 de la présente entente. 8.6. À la suite de la réception de l’avis écrit, le Comité de liaison tient une rencontre dans un délai raisonnable dans l’objectif de rechercher une solution à l’amiable au différend. À cette fin, le Comité de liaison peut notamment convenir de prolonger les délais de consultation, documenter plus amplement la problématique, recourir à un expert ou référer le différend à un tiers indépendant et impartial pour médiation. Chaque Partie assume ses propres frais découlant du processus de médiation. Les frais afférents au processus de médiation, y compris les frais et honoraires du médiateur et des experts, sont convenus et assumés à parts égales entre les Parties.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de