Convention de preuve. De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernées.
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Samples: Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Hors Internet (Vad) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement À Distance Sécurisé (Vads) Par Carte, Contrat D’acceptation en Paiement Par Carte
Convention de preuve. De convention expresse entre les Partiesparties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux produits par l'Accepteurl’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence l’absence de fiabilité ou d'authenticité d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernéesl’Acquéreur.
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Samples: Contract for Payment System Membership, Contract for Payment System Membership
Convention de preuve. De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur la Banque ou le Schéma dont les règles s’appliquent à l’opération de paiement concernée prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents enregistrements produits par l’Acquéreur la banque ou le Schéma dont les Cartes sont concernéesSchéma.
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Samples: Contract for Distance Payment Acceptance Secured by Payment Cards, Contract for Acceptance of Proximity Payment by Payment Cards
Convention de preuve. De convention expresse entre les Partiesparties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations Opérations de paiement Paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur ou le Schéma schéma de paiement concerné prévaudront sur ceux produits par l'Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernéesschéma de paiement.
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Samples: Commerce en Ligne, Commerce en Ligne
Convention de preuve. De convention expresse entre les Partiesparties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations Opérations de paiement Paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur ou le Schéma schéma de paiement concerné prévaudront sur ceux produits par l'Accepteurl’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l'absence l’absence de fiabilité ou d'authenticité d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur ou le Schéma dont les Cartes sont concernéesschéma de paiement.
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