Common use of Coopération Clause in Contracts

Coopération. À la demande du Client, SAP coopérera raisonnablement avec le Client et les Responsables du traitement pour répondre aux requêtes émanant de Personnes concernées ou d'une autorité de contrôle concernant le traitement par SAP des Données à caractère personnel ou toute Violation de Données à caractère personnel. SAP est tenu d'informer le Client, dès que cela est raisonnablement possible, de toute demande reçue de la part d'une Personne concernée relative au traitement des Données à caractère personnel, sans répondre à ladite demande en l’absence d’instructions en ce sens du Client. SAP est tenu de fournir une fonctionnalité permettant d’assister le Client dans sa capacité de corriger ou supprimer les Données à caractère personnel du Service Cloud, ou de limiter leur traitement, conformément à la Loi en matière de protection des données. Si ladite fonctionnalité n'est pas fournie, SAP corrigera ou supprimera toute Donnée à caractère personnel, ou limitera leur traitement, conformément aux instructions du Client et à la Loi en matière de protection des données.