Droit d’information les actions de contrôle et autres mesures prises par les autorités de surveillance de la protection des données doivent être communiquées au Responsable dans les meilleurs délais si elles concernent les données de commande ou les systèmes utilisés pour leur traitement.
Droit d’information. En cas de bail de résidence principale, le preneur a le droit d’être informé avant toute publicité de l’intention du bailleur de vendre le bien loué de gré à gré. Cette information doit être donnée à l’ensemble des preneurs s’il y en a plusieurs. L’information doit être donnée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d’huissier. Pour plus d’informations : • le Code du logement (articles 229 et 242 à 247); • la brochure informative de la Région de Bruxelles-Capitale disponible sur le site xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxx/xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxxx, points II.12 et III.5.
Droit d’information. En complément des documents nécessaires aux réunions du Comité Stratégique, chacune des Parties aura droit à la communication par le président et les directeurs généraux des éléments suivants : - au plus tard trente (30) Jours Actifs avant la clôture de l’exercice précédent, le budget prévisionnel ; - trimestriellement, au plus tard 20 Jours Actifs après la fin du trimestre considéré : . un reporting sur la situation de trésorerie ; . un reporting comprenant le chiffre d'affaires, la marge brute et le résultat d'exploitation ;
Droit d’information. L'information de l’associé unique est assurée comme suit : ♦ Quinze jours au moins avant la date de la décision qui doit intervenir dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice écoulé, le rapport de gestion, les états de synthèse, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont adressés à l’associé unique par lettre recommandée. Pendant le même délai, l'inventaire est tenu. au siège social, à la disposition de l’associé unique qui ne peut en prendre copie. A compter de la communication visée à l'alinéa précédent, l’associé unique a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre. ♦ A toute époque, l’associé unique a le droit de prendre connaissance par lui-même et au siège social - assisté, s'il le désire, d'un conseiller - des livres, des inventaires, des états de synthèse, des rapports qui lui sont soumis et des décisions prises concernant les trois derniers exercices. A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
Droit d’information. Le Propriétaire d’animal peut contacter le Gardien d’animaux, du lundi au vendredi, de 10.00 heures à 17.00 heures, par téléphone, sms ou e-mail, pour prendre des nouvelles de l’Animal.
Droit d’information. L’Émetteur s’engage à communiquer à Bpifrance Financement dans les meilleurs délais toutes les infor- mations et documents communiqués aux associés de l’Emetteur depuis la Date de Souscription de l’Em- prunt Obligataire, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées en Annexe 2 du présent Contrat. Bpifrance Financement, en sa qualité de prestataire de service du Titulaire des Obligations Convertibles, transmettra par courrier un état annuel de l’Emprunt Obligataire à l’Emetteur. Plus particulièrement, en cas de réalisation d’une levée de fonds qui n’est pas une Opération visée à l’article CAS DE CONVERSION DES OBLIGATIONS CONVERTIBLES3.2 des CONDITIONS GENE- RALES, les documents suivants sont à fournir par l’Emetteur au Titulaire des Obligation Convertibles dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception : - procès-verbal de l’organe social décidant la levée de fonds ; - certificat de dépôt des fonds.
Droit d’information. Outre sa qualité d’actionnaire et d’administrateur du Titulaire, la Ville dispose de droits d’information et de contrôle permanents sur l'exécution des prestations confiées par le présent Contrat au Titulaire. La Ville se réserve le droit de contrôler, ou faire contrôler, les renseignements fournis par le Titulaire tout au long de l'exécution du Contrat. La Ville peut demander la communication de tout justificatif et tous les documents complémentaires si elle l'estime nécessaire à sa bonne information. La Ville peut confier l'exécution de son droit à l’information soit à ses propres agents, soit à des organismes qu'elle choisit, à condition de préciser au Titulaire le cadre d’intervention de ces organismes. Elle informe le Titulaire de la désignation des agents ou organismes désignés à cet effet. Les personnes que la Ville désigne à cet effet ont libre accès aux zones concernées par l'exécution des prestations prévues par le Contrat, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour les différents sites. Ces personnes ont également accès à l’ensemble des documents relatifs à l’exécution du présent Contrat détenus par le Titulaire. Les agents ou organismes désignés par la Ville, dans les limites des attributions confiées, peuvent se faire présenter toutes pièces – notamment contractuelle, technique ou de comptabilité - nécessaires à leur vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que les prestations sont réalisées dans les conditions du présent Contrat. De sa propre initiative, le Titulaire informe sans délai la Ville de tout évènement ou incident significatif affectant ou susceptible d’affecter la qualité des prestations, la disponibilité des Groupes scolaires, la sécurité des biens et des personnes, la santé des populations ou l’environnement. En cas d’entrave à l'exercice du droit de contrôle et d’information, il pourra être mis fin au Contrat conformément à l’article 40. Par ailleurs, dans les deux (2) mois suivant la communication du compte-rendu qualitatif prévu à l'Article 34 (Contrôle qualitatif), les Parties procèderont à une revue de Contrat pour s'assurer de sa bonne exécution et étudier les éventuelles améliorations à y apporter.
Droit d’information le Dirigeant de la SOCIETE respectera les droits d’information prévu par la loi.