Common use of DEPOT DE GARANTIE Clause in Contracts

DEPOT DE GARANTIE. Afin de garantir l'exécution des obligations incombant au PRENEUR, celui-ci a versé au moment de la signature du contrat au BAILLEUR qui le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant à un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenu. Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soit.

DEPOT DE GARANTIE. Afin de garantir l'exécution des obligations incombant au PRENEUR, celui-ci a versé au moment A la garantie de la signature du contrat au BAILLEUR qui présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réservés, le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant CLIENT verse à un terme compte spécialement ouvert à son nom en l’étude notariale, la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICULIERES n’excédant pas 5% du prix de loyer en principalvente. Cette somme est indisponible, non productive d’intérêtsincessible et insaisissable. Ce L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR s’imputera sur la fraction exigible du prix à titre la date de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 signature de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent l’acte authentique de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bailvente. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir MAITRE D’OUVRAGE s’engage à en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification. Le CLIENT dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au MAITRE D’OUVRAGE : - soit sa volonté de maintenir sa réservation, - soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le paiement dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un terme de loyer, ou mois à l’exclusion de toute autre somme due indemnité à quelque titre que ce soit. Au cas où le MAITRE D’OUVRAGE n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux conditions particulières, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au BAILLEUR en cours RESERVATAIRE, sur demande de bailce dernier et sans indemnité, sous réserve que le MAITRE D’OUVRAGE ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu. A chaque réajustement du loyerDe même, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le MAITRE D’OUVRAGE fait connaître au CLIENT, avant l’expiration du délai prévu aux conditions particulières pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération, ou diminué, dans les mêmes proportions, s’il invoque la nullité du contrat en application du dernier alinéa de manière à correspondre à un terme de loyer en principall’article 1.7. En conséquenceAu cas où la réalisation ayant été offerte, le PRENEUR versera lors CLIENT renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du premier terme Code de loyer réviséla Construction et de l’Habitation, la somme nécessaire pour ajuster ce qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au MAITRE D’OUVRAGE au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification. Il est précisé que siLe MAITRE D’OUVRAGE devra, pour quelque cause que ce soitdans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au CLIENT s’il reconnaît ou s’il conteste le droit au CLIENT au remboursement. S’il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le CLIENT sera remboursé dans le délai de trois mois à compter de la demande du CLIENT. En cas de contestation, l’indisponibilité ne cessera qu’après décision de justice. Ce dépôt de garantie sera également restitué dans le cas où le CLIENT n’obtiendrait pas les prêts visés aux conditions particulières à condition qu’il en ait effectivement fait la demande et puisse en justifier. Au cas où, par sa faute ou sa négligence le CLIENT aurait empêché l’obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires au MAITRE D’OUVRAGE qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité. Conformément à l’article R 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R 261-28 à R 261-31 sont ci-après littéralement reproduits. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance. R.261-29 : « Le dépôt de garantie est utilisé fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou dans un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant la rubrique par réservataire ». R.261-30 : « Le Réservant » doit notifier le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ciprojet d’acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte ». R.261-dessus convenu. 31 : « Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé est restitué sans retenue ni pénalité au PRENEUR en Réservataire : Dans les cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faiteprévus au présent article, le cas échéantRéservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par ailleurs, si le CLIENT use de toute somme dueson droit de rétractation, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitle montant du dépôt de garantie lui sera restitué.

DEPOT DE GARANTIE. Afin A la garantie de garantir l'exécution la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des obligations incombant locaux réservés au PRENEURprofit du RESERVATAIRE, celui-ci a versé au moment constitue aujourd'hui même (c’est-à-dire à la date de la signature du contrat au BAILLEUR qui le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant à des deux parties) un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie dont le montant, non productif d’intérêt, est remis indiqué sur la fiche particulière du présent contrat de réservation, en un chèque libellé à l'ordre de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES pour le compte de la « SNC CHATEAU DU GRAND- PERRON » ou un virement à l'ordre de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e)", susnommée. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues au BAILLEUR 2/ et 3/ ci-dessous) : construction et de l’habitation et textes subséquents. Dans l’hypothèse où ces fonds ne suffiraient pas au paiement par le RESERVATAIRE du montant de la clause pénale de 5% ci-dessus énoncée, ce dernier s’engage à titre de gage avec dépossession en verser le solde dans les termes huit (8) jours de la sommation qui lui aura été faite Le dépositaire des articles 2341 et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR fonds ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, remettre le dépôt de garantie entre les mains du RESERVANT que du consentement de toutes les parties (RESERVANT et RESERVATAIRE) ou en application d’une décision de justice devenue définitive. Le contrat de réservation sera immédiatement augmenté caduc sans indemnité de part et d'autre dans l'un ou diminuéplusieurs des cas suivants : * si l'une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation ne peut être mises en place, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, * si le PRENEUR versera lors RESERVANT demande l’annulation du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire présent contrat pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le non règlement du dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant dans les conditions indiqué à l’article 4 ci-dessus convenu. Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitdessus.

DEPOT DE GARANTIE. Afin En contrepartie de garantir l'exécution des obligations incombant la réservation, objet du présent contrat, le RESERVATAIRE verse un dépôt de garantie dont le montant est stipulé ci-après qui restera indisponible, incessible et insaisissable conformément à l'article L.261.15 du Code de la Construction et de l'Habitation, à un compte spécial ouvert à son nom auprès de : Cette somme versée au PRENEURcompte susvisé́ s'imputera sur la partie du prix payable à la signature de l'acte authentique en cas de réalisation de la vente : à cet effet, celui-ci a versé au moment lors de la signature de celle-ci, le RESERVATAIRE remettra au RESERVANT une lettre donnant instruction à la banque de virer cette somme au profit du contrat RESERVANT ou sur le compte indiqué par ce dernier. Cette somme déposée en garantie sera acquise au BAILLEUR qui RESERVANT : ⚫ dans le reconnaît une somme cas où le RESERVATAIRE ferait connaitre son intention de MILLE SIX CENT QUATREne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-VINGTvous fixé pour la signature de l'acte de vente ou encore refuserait de signer ledit acte dans le délai visé à l’article V ci-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES dessus, après avoir été notifié du projet d’acte dans les conditions prévues au présent contrat. En tant que de besoin, le RESERVATAIRE donne par les présentes, ordre irrévocable à Maître Xxxxxxxx XXXXXXXX, Notaire à XXXXXXX XXX XXXXXXX (1 687,40€00), correspondant à un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants débloquer le montant du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé sur simple présentation par le BAILLEURRESERVANT : ⚫ d'un exemplaire des présentes, ⚫ du récépissé́ d'envoi de la lettre de mise en demeure de signer l'acte authentique, ⚫ du procès-verbal de carence dressé par le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenunotaire du projet. Le dépôt de garantie restera aux mains sera restitué au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R.261.31 du BAILLEUR pendant toute Code de la durée Construction et de l'Habitation, reproduit ci-après, et en outre dans les mêmes conditions et sur justificatifs dans les cas suivants, limitativement énumérés et pour autant qu’en considération de leur survenance, le RESERVATAIRE exprime le souhait de ne plus acquérir, savoir : ⚫ décès du bail et sera remboursé au PRENEUR RESERVATAIRE (en cas de résiliation pluralité́ de RESERVATAIRES, décès de l'un d'eux), ⚫ licenciement du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, licenciement de celui qui au sein de la convention ou cellule familiale détient le pouvoir économique), ⚫ mutation du RESERVATAIRE dans un département non limitrophe pour des nécessités de service (en fin cas de jouissancepluralité́ de RESERVATAIRES, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement mutation de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique). Le dépôt de garantie sera également restitué : ⚫ dans le cas échéantoù le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délais indiqués ci-dessus, ⚫ si le RESERVATAIRE use de toute somme dueson droit de rétractation dans le délai de 7 jours prévu à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le présent contrat de réservation, ⚫ ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitencore, en cas de défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives stipulées aux présentes.

DEPOT DE GARANTIE. Afin En contrepartie de garantir l'exécution des obligations incombant la réservation, objet du présent contrat, le RESERVATAIRE verse un dépôt de garantie dont le montant est stipulé ci-après qui restera indisponible, incessible et insaisissable conformément à l'article L.261.15 du Code de la Construction et de l'Habitation, à un compte spécial ouvert à son nom auprès de : Cette somme versée au PRENEURcompte susvisé́ s'imputera sur la partie du prix payable à la signature de l'acte authentique en cas de réalisation de la vente : à cet effet, celui-ci a versé au moment lors de la signature de celle-ci, le RESERVATAIRE remettra au RESERVANT une lettre donnant instruction à la banque de virer cette somme au profit du contrat RESERVANT ou sur le compte indiqué par ce dernier. Cette somme déposée en garantie sera acquise au BAILLEUR qui RESERVANT : — dans le reconnaît une somme cas où le RESERVATAIRE ferait connaitre son intention de MILLE SIX CENT QUATREne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-VINGTvous fixé pour la signature de l'acte de vente ou encore refuserait de signer ledit acte dans le délai visé à l’article V ci-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES dessus, après avoir été notifié du projet d’acte dans les conditions prévues au présent contrat. En tant que de besoin, le RESERVATAIRE donne par les présentes, ordre irrévocable à Maîtxx Xxxxxxxx XXXXXEIL, Notaire à XXXXXXX XXX XXXXXXX (1 687,40€00), correspondant à un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants débloquer le montant du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé sur simple présentation par le BAILLEURRESERVANT : — d'un exemplaire des présentes, — du récépissé́ d'envoi de la lettre de mise en demeure de signer l'acte authentique, — du procès-verbal de carence dressé par le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenunotaire du projet. Le dépôt de garantie restera aux mains sera restitué au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R.261.31 du BAILLEUR pendant toute Code de la durée Construction et de l'Habitation, reproduit ci-après, et en outre dans les mêmes conditions et sur justificatifs dans les cas suivants, limitativement énumérés et pour autant qu’en considération de leur survenance, le RESERVATAIRE exprime le souhait de ne plus acquérir, savoir : — décès du bail et sera remboursé au PRENEUR RESERVATAIRE (en cas de résiliation pluralité́ de RESERVATAIRES, décès de l'un d'eux), — licenciement du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, licenciement de celui qui au sein de la convention ou cellule familiale détient le pouvoir économique), — mutation du RESERVATAIRE dans un département non limitrophe pour des nécessités de service (en fin cas de jouissancepluralité́ de RESERVATAIRES, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement mutation de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique). Le dépôt de garantie sera également restitué : — dans le cas échéantoù le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délais indiqués ci- dessus, — si le RESERVATAIRE use de toute somme dueson droit de rétractation dans le délai de 7 jours prévu à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le présent contrat de réservation, — ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitencore, en cas de défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives stipulées aux présentes.

DEPOT DE GARANTIE. Afin de garantir l'exécution des obligations incombant au PRENEUR, celui-ci a versé au moment En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du contrat au BAILLEUR qui RESERVATAIRE, dans le reconnaît une somme délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€)la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, correspondant à un terme les parties conviennent de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce fixer le montant du dépôt de garantie est remis à la somme de : Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, sera conservée au BAILLEUR compte du RESERVATAIRE jusqu'à la régularisation de l'acte authentique de vente en un compte ouvert à titre son nom en l’étude de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants Maître Xxxxxxxx XXXXX – 000 Xxxxxxxxx xxxxxxxx Xxxxxxx – 83 000 XXXXXX. Lors de la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civilCivil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Conformément Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer l’acompte versé, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée à l’alinéa 2 de l’article 2341 1178 du Code civilCivil, les parties au présent bail conviennent de ce que l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes ou en cas d'exercice de la faculté de rétractation conformément à l'article L271-1 du CCH. Dans le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenantcas contraire, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté restera acquise de plein droit au VENDEUR, par application et à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement due concurrence de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant clause pénale ci-dessus convenustipulée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes. Le dépôt RESERVATAIRE autorise dès à présent, et ce irrévocablement, le tiers convenu ci-après déterminé à se libérer de garantie restera aux cette somme entre les mains du BAILLEUR pendant toute VENDEUR, sous la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas déduction sus-indiquée, dès constatation faite de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération son manquement fautif aux obligations résultant des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitprésentes.

DEPOT DE GARANTIE. Afin Le Réservant se réserve la droit de garantir l'exécution des obligations incombant demander au PRENEURRéservataire, celui-ci a versé au moment lors de la signature du contrat au BAILLEUR qui notification des présentes prévue à l’article X ci-après, la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'Indisponibilité des fractions d'immeubles réservées, le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant à un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce versement d'un dépôt de garantie est remis d'un montant de 5% du montant ttc du prix de vente. Cette somme, inférieure ou égale à 6 % du prix de vente, sera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'a la signature de l'acte de vente. Elle sera déposée sur un compte spécial ouvert à cet effet au BAILLEUR nom du Réservataire chez le notaire de l'opération, et ne sera pas productive d'intérêts à titre son profit. En raison de gage avec dépossession dans les termes la faculté de rétractation dont bénéficie le Réservataire telle qu'énoncée à l'Article X des articles 2341 présentes et suivants de l'interdiction Issue du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 la consommation de recevoir du consommateur le moindre paiement ou la moindre contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la conclusion d'un contrat conclu hors établissement, au sein de l'article L121-16 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyerconsommation, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminuésusvisé sera, le cas échéant, adressé par le Réservataire au Réservant au plus tard dans les huit (8) jours de l'expiration du plus tardif des délais de rétractation visés à l'Article X ci-après. A défaut pour le Réservataire de satisfaire à son obligation de verser le dépôt de garantie ainsi requis par le Réservant, dans les mêmes proportionsle délai ci-dessus stipule, ce dernier sera délié de manière à correspondre à tout engagement envers le Réservataire, sans formalité préalable. Si l'acquéreur obtient un terme de loyer en principal. En conséquenceprêt sur la totalité du prix d'achat, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce Réservant remboursera le dépôt de garantiegarantie à la signature de l'acte notarié. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soitClans le cas contraire, le dépôt de garantie est utilisé par s'imputera sur le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenupartie exigible du prix de vente lors de sa réalisation. Le dépôt de garantie restera aux mains sera restitué le cas échéant au Réservataire dans les cas prévus à l'article R 261-31 du BAILLEUR pendant toute Code de la durée Construction et de l'Habitation reproduit ci-après à l'article XI. Dans les cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir, pour l'une des causes énoncées à l'article R 26131 du bail Coda de la Construction et sera remboursé de l'Habitation, le Réservataire devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa demande motivée de remboursement au PRENEUR en Réservant et au dépositaire, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de l'offre de vente, Le Réservant devra, dans un délai de 16 Jours après l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire et au dépositaire s'il conteste ou non la demande. A défaut de contestation, le dépositaire devra procéder au remboursement dans le délai maximum de trois mois à compter de la demande de remboursement. En cas de résiliation contestation du Réservant, l'Indisponibilité ne cessera qu'après décision de justice. Pour le cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour toute autre raison que celles prévues par l'article R261-31 du Code de la convention ou en fin Construction et de jouissancel'Habitation, après libération des lieux et remise des clés, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au Réservant sur justification du paiement par celui-ci de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa chargel'envol de la lettre d'offre, et déduction faitece, si dans le délai de quarante-cinq Jours à compter de l'envol de cette offre, le cas échéantdépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du Réservataire, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitfaite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.

DEPOT DE GARANTIE. Afin de garantir l'exécution des obligations incombant au PRENEUR, celui-ci a versé au moment A la garantie de la signature présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un montant de 500 € à l’ordre de Maître DEL VALLE LEZIER. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat au BAILLEUR qui le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRElocation- accession. Si l'accédant signe son contrat de location-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant à un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyeraccession, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans imputé sur les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principalpremières redevances. En conséquence, cas de non conclusion du contrat de location-accession dans le PRENEUR versera lors du premier terme délai prévu (au plus tard à la date de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soitlivraison), le dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEURsera restitué sans frais à l'occupant. Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenu. Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réalisait pas et sera remboursé au PRENEUR notamment en cas de résiliation non obtention du Permis de Construire ou du Prêt Social Location- Accession ou de non obtention d’agrément de la convention DDTM. La livraison prévisionnelle interviendra, sous réserve d’un lancement des travaux au 4ème trimestre 2015 au plus tard à la fin du 2ème semestre 2017. Ce délai sera suspendu s'il survenait un cas de force majeure ou plus généralement pour une cause légi- time de suspension du délai de livraison, il en fin sera ainsi notamment en cas d'intempéries au sens de jouissancela Ré- glementation de Travaux sur les Chantiers de Bâtiments, de conflits armés, grèves, carence des transports ferroviaires ou routiers, accidents techniques, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, ou la cessation d'activité d'une entreprise et sous réserve de l'absence de recours contre le permis. En vue de la livraison des biens et droits immobiliers, après libération la signature du Contrat de Location-Accession, Le RESERVANT convoquera le réservataire au jour et heure fixée et remettra au réservataire un certificat d'achèvement. Il sera procédé à un état des lieux et remise à l'établissement d'un procès verbal d'état des clés, justification du paiement lieux valant réception de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitl'opération.

DEPOT DE GARANTIE. Afin de garantir l'exécution des obligations incombant au PRENEUR, celui-ci a versé au moment En considération de la présente réservation, et en contrepartie du préjudice qui pourrait en résulter pour le RESERVANT, en cas de non signature de la vente en état futur d'achèvement par le seul fait du contrat au BAILLEUR qui RESERVATAIRE, dans le reconnaît une somme délai ci-dessus fixé, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et notamment par suite de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€)la perte qu'il éprouverait du fait de l'obligation dans laquelle il se trouverait de rechercher un nouvel acquéreur, correspondant à un terme les parties conviennent de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce fixer le montant du dépôt de garantie est remis à la somme indiquée en première partie de l’acte. Le RESERVATAIRE déposera immédiatement à la suite des présentes à la comptabilité du notaire chargé d’établir l’acte de vente, ladite somme. Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au BAILLEUR à titre compte du Lors de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants la passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civilcivil permettant aux parties de se départir de leur engagement. Conformément à l’alinéa 2 Le RESERVATAIRE ne pourra recouvrer la somme versée, sous déduction des frais, débours et honoraires pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de l’article 2341 la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est indiquée au premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil, de l’une ou l’autre des conditions suspensives énoncées aux présentes. En cas de non réalisation des présentes par la faute du RESERVATAIRE, et conformément aux dispositions de l’article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au RESERVANT que du consentement de toutes les parties au présent bail conviennent ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive. Le tiers convenu, caissier de l’office notarial chargé d’établir l’acte, mandataire commun des parties, détiendra ladite somme de pour le compte de qui il appartiendra selon ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme qui est convenu aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenu. Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitacte.

DEPOT DE GARANTIE. Afin A la garantie de garantir l'exécution la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des obligations incombant locaux réservés au PRENEURprofit du RESERVATAIRE, celui-ci a versé au moment constitue aujourd'hui même (c’est-à-dire à la date de la signature du contrat au BAILLEUR qui le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant à des deux parties) un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie dont le montant, non productif d’intérêt, est remis indiqué sur la fiche particulière du présent contrat de réservation, en un chèque libellé à l'ordre de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES pour le compte de la « SNC CHATEAU DU GRAND-PERRON » ou un virement à l'ordre de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e)", susnommée. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues au BAILLEUR 2/ et 3/ ci-dessous) : et de l’habitation et textes subséquents. Dans l’hypothèse où ces fonds ne suffiraient pas au paiement par le RESERVATAIRE du montant de la clause pénale de 5% ci-dessus énoncée, ce dernier s’engage à titre de gage avec dépossession en verser le solde dans les termes huit (8) jours de la sommation qui lui aura été faite Le dépositaire des articles 2341 et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR fonds ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, remettre le dépôt de garantie entre les mains du RESERVANT que du consentement de toutes les parties (RESERVANT et RESERVATAIRE) ou en application d’une décision de justice devenue définitive. Le contrat de réservation sera immédiatement augmenté caduc sans indemnité de part et d'autre dans l'un ou diminuéplusieurs des cas suivants : * si le RESERVANT ne peut pas acheter le terrain d'assiette de l'opération envisagée, dans quelle qu'en soit la cause, sur la base de la promesse synallagmatique qui lui a été consentie par les mêmes proportionsHOSPICES CIVILS DE LYON, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, * si le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme RESERVANT n'obtient pas le financement nécessaire pour ajuster ce dépôt l'opération de garantie. Il est précisé construction projetée objet des présentes comprenant l'acquisition du terrain d'assiette et le coût des constructions * si l'une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation ne peut être mises en place, * si le RESERVANT n'obtient pas la déclaration préalable autorisant la division et le permis de construire définitifs et purgés de tous recours et retrait, ainsi que sileurs modificatifs éventuels rendus nécessaires, * si le RESERVANT demande l’annulation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le non règlement du dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant dans les conditions indiqué à l’article 4 ci-dessus convenu. Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitdessus.

DEPOT DE GARANTIE. Afin de garantir l'exécution des obligations incombant Le locataire verse au PRENEURplus tard, celui-ci a versé au moment le jour de la signature du contrat au BAILLEUR qui le reconnaît une somme contrat, un dépôt de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), garantie correspondant à un terme mois de loyer en principal, non productive d’intérêtsprincipal (participation aux charges incluses) soit la somme de 360 € (trois cents soixante euro) par colocataire. Le règlement du dépôt de garantie avant la date de début de contrat permet de valider la réservation et sera considéré comme des arrhes jusqu’à la date de signature effective du contrat. Date à laquelle ils retrouveront leur affectation de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 ne dispense en aucun cas le locataire du paiement du loyer et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges fixées. Il sera restitué aux colocataires dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou lettre recommandée avec AR, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite le cas échéant des sommes restantes dues au bailleur et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes des sommes dont il celui-ci pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyertenu aux lieu et place du locataire, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bailsous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A chaque réajustement du loyercette fin, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté locataire indique au bailleur ou diminuéà son mandataire, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenu. Le dépôt de garantie restera aux mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement l'adresse de toutes taxes ou impôtsson nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui des sommes restants dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être réclamée tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire, et peut lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au BAILLEUR bénéfice du locataire. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à quelque 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. En cas de mutation à titre que ce soitgratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. En cas de colocation, le dépôt de garantie sera restitué indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires.

DEPOT DE GARANTIE. Afin L’ACQUEREUR déposera immédiatement à la suite des présentes, à titre de garantir l'exécution des obligations incombant dépôt de garantie, à la comptabilité de l’étude de Maîtres Xxxx XXXXXX-XXXXXXX, Xxxxxxxx XXXXXXXX, et Xxxxxxx XXXXX notaires associés à LYON 9°, 0 xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxx, sur un compte ouvert à son nom la somme de XXXXXX EUROS. (Ne jamais prévoir un chèque non encaissé. Si le chèque ne doit pas être encaissé ne pas prévoir de dépôt de garantie). Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au PRENEUR, celui-ci a versé au moment compte du tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente. Lors de la signature passation de l’acte authentique, elle sera imputée sur la partie du contrat au BAILLEUR qui prix payée comptant. En aucun cas, cette somme ne peut être considérée comme un versement d’arrhes tel que prévu par l’article 1590 du Code civil permettant aux parties de se départir de leur engagement, l’ACQUEREUR en s’en dessaisissant et le reconnaît une somme de MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (1 687,40€), correspondant à un terme de loyer VENDEUR en principal, non productive d’intérêtsen restituant le double. Ce L’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie versé, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes, que s’il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu’elle est remis au BAILLEUR indiquée à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 1178 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée l’une ou l’autre des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyerconditions suspensives ci-dessus énoncées, ou de toute autre l’exercice d’un droit de préemption. Dans le cas contraire, cette somme due restera acquise au BAILLEUR en cours de bailVENDEUR, sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur des présentes. A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans défaut d’accord entre les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer réviséparties, la somme nécessaire pour ajuster ce restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu’à production d’un jugement ordonnant la restitution du dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé par le BAILLEUR, le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenu. Le dépôt de garantie restera aux mains à l’ACQUEREUR ou sa perte en faveur du BAILLEUR pendant toute la durée du bail et sera remboursé au PRENEUR en cas de résiliation de la convention ou en fin de jouissance, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, le cas échéant, de toute somme due, ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitVENDEUR.

DEPOT DE GARANTIE. Afin En contrepartie de garantir l'exécution des obligations incombant la réservation, objet du présent contrat, le RESERVATAIRE verse un dépôt de garantie dont le montant est stipulé ci-après qui restera indisponible, incessible et insaisissable conformément à l'article L.261.15 du Code de la Construction et de l'Habitation, à un compte spécial ouvert à son nom auprès de : Cette somme versée au PRENEURcompte susvisé́ s'imputera sur la partie du prix payable à la signature de l'acte authentique en cas de réalisation de la vente : à cet effet, celui-ci a versé au moment lors de la signature de celle-ci, le RESERVATAIRE remettra au RESERVANT une lettre donnant instruction à la banque de virer cette somme au profit du contrat RESERVANT ou sur le compte indiqué par ce dernier. Cette somme déposée en garantie sera acquise au BAILLEUR qui RESERVANT : — dans le reconnaît une somme cas où le RESERVATAIRE ferait connaitre son intention de MILLE SIX CENT QUATREne pas signer ou ne se présenterait pas au rendez-VINGTvous fixé pour la signature de l'acte de vente ou encore refuserait de signer ledit acte dans le délai visé à l’article V ci-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES dessus, après avoir été notifié du projet d’acte dans les conditions prévues au présent contrat. En tant que de besoin, le RESERVATAIRE donne par les présentes, ordre irrévocable à Maîtxx Xxxxxxxx XXXXXEIL, Notaire à XXXXXXX XXX XXXXXXX (1 687,40€00), correspondant à un terme de loyer en principal, non productive d’intérêts. Ce dépôt de garantie est remis au BAILLEUR à titre de gage avec dépossession dans les termes des articles 2341 et suivants débloquer le montant du Code civil. Conformément à l’alinéa 2 de l’article 2341 du Code civil, les parties au présent bail conviennent de ce que le BAILLEUR sera dispensé de tenir la somme donnée en gage séparée des choses de même nature lui appartenant, à charge pour lui de restituer cette somme aux termes du bail. Ce gage est expressément affecté à garantir l’exécution par le PRENEUR des charges et obligations lui incombant en vertu du présent bail, ainsi que le paiement de toutes sommes dont il pourrait être débiteur à un titre quelconque en fin de bail. Le PRENEUR ne pourra donc s’en prévaloir pour le paiement d’un terme de loyer, ou de toute autre somme due au BAILLEUR en cours de bail. A chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera immédiatement augmenté ou diminué, dans les mêmes proportions, de manière à correspondre à un terme de loyer en principal. En conséquence, le PRENEUR versera lors du premier terme de loyer révisé, la somme nécessaire pour ajuster ce dépôt de garantie. Il est précisé que si, pour quelque cause que ce soit, le dépôt de garantie est utilisé sur simple présentation par le BAILLEUR— d'un exemplaire des présentes, — du récépissé́ d'envoi de la lettre de mise en demeure de signer l'acte authentique, — du procès-verbal de carence dressé par le PRENEUR aura l’obligation d’en reconstituer le montant ci-dessus convenunotaire du projet. Le dépôt de garantie restera aux mains sera restitué au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R.261.31 du BAILLEUR pendant toute Code de la durée Construction et de l'Habitation, reproduit ci-après, et en outre dans les mêmes conditions et sur justificatifs dans les cas suivants, limitativement énumérés et pour autant qu’en considération de leur survenance, le RESERVATAIRE exprime le souhait de ne plus acquérir, savoir : — décès du bail et sera remboursé au PRENEUR RESERVATAIRE (en cas de résiliation pluralité́ de RESERVATAIRES, décès de l'un d'eux), — licenciement du RESERVATAIRE (en cas de pluralité́ de RESERVATAIRES, licenciement de celui qui au sein de la convention ou cellule familiale détient le pouvoir économique), — mutation du RESERVATAIRE dans un département non limitrophe pour des nécessités de service (en fin cas de jouissancepluralité́ de RESERVATAIRES, après libération des lieux et remise des clés, justification du paiement mutation de toutes taxes ou impôts, exécution des réparations à sa charge, et déduction faite, celui qui au sein de la cellule familiale détient le pouvoir économique). Le dépôt de garantie sera également restitué : — dans le cas échéantoù le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délais indiqués ci- dessus, — si le RESERVATAIRE use de toute somme dueson droit de rétractation dans le délai de 7 jours prévu à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce délai de rétractation commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le présent contrat de réservation, — ou qui pourrait être réclamée au BAILLEUR à quelque titre que ce soitencore, en cas de défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives stipulées aux présentes.