Différends et juridiction. Les parties tenteront de régler les désaccords, les différends, les controverses ou les réclamations découlant du Contrat ou s’y rapportant, ou d’une violation, d’une résiliation, d’une invalidité ou d’une interprétation d’une partie des présentes (un « Différend ») en acheminant la question aux échelons supérieurs de leurs structures de gestion respectives. Les parties s’engagent à déployer tous les efforts nécessaires de bonne foi pour régler le Différend. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le Différend dans les quatre-vingt- dix (90) jours suivant le début de celui-ci, chacune des parties, à moins de parvenir à une entente d’une autre façon, doivent irrévocablement et inconditionnellement : (i) convenir que tout procès, action en justice ou autre procédure judiciaire découlant des présentes conditions ou du Contrat ou s’y rapportant sera portée devant les tribunaux d’une juridiction compétente sur le territoire où se trouvent le siège social ou le principal établissement de la société de CAE qui applique les présentes CG; (ii) consentir à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre de cette poursuite, action en justice ou procédure; (iii) renoncer à toute objection quant au choix d’un de ces tribunaux comme lieu de cette poursuite, action en justice ou procédure judiciaire. Nonobstant ce qui précède, les parties ont le droit de demander une injonction devant le tribunal de toute juridiction compétente pour protéger leurs Renseignements confidentiels ou leurs droits de propriété intellectuelle. En attendant le règlement définitif de tout Différend ou appel de ce règlement, le Fournisseur doit procéder avec diligence à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat selon les directives de CAE.

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Différends et juridiction. Les parties doivent s’efforcer de régler tout désaccord, différend, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou la violation, la résiliation, l’invalidité ou l’interprétation d’une quelconque partie des présentes en soumettant la question à leurs structures de gestion respectives. Les parties s’engagent à déployer tous les efforts raisonnables, agissant de bonne foi, afin de régler le différend. Si les parties ne peuvent régler le différend dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le début du différend, elles sont alors libres de soumettre ce différend aux tribunaux de la province de Québec, district de Montréal. Chacune des Parties consent irrévocablement et sans condition à la juridiction non exclusive des tribunaux de la Province de Québec relativement à toute poursuite ou procédure. En attendant le jugement ou le règlement définitif de tout différend ou appel de ce jugement ou règlement, le Fournisseur doit procéder avec diligence à l’exécution des exigences du présent Contrat, conformément aux directives de la Caisse.

Différends et juridiction. Les parties doivent s’efforcer de régler tout désaccord, différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou la violation, la résiliation, l’invalidité ou l’interprétation d’une quelconque partie des présentes en soumettant la question à leurs structures de gestion respectives. Les parties s’engagent à déployer tous les efforts, de bonne foi, afin de régler le différend. Si les parties ne peuvent régler le différend dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le début du différend, chacune des parties, sauf accord contraire, irrévocablement et inconditionnellement : a) accepte que tout procès, action en justice ou autre poursuite judiciaire intentée du fait de ces termes ou de ce contrat soit soumis aux tribunaux de la province de Québec, Ville de Montréal; b) consent à ce que ce tribunal soit le seul compétent pour ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire; et c) renonce à toute objection quant au choix d’un de ces tribunaux comme lieu de ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties a le droit de demander une injonction devant une cour compétente afin de protéger ses renseignements confidentiels ou ses droits de propriété intellectuelle. En attendant le règlement définitif de tout différend ou appel de ce règlement, le vendeur doit procéder avec diligence à l’exécution des exigences du présent contrat, conformément aux directives de CAE.

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Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
JURIDICTION Conditions particulières
ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’instruction, l’interprétation et l’exécution d’une commande et toutes transactions en découlant seront régies par la Loi Française. En l’absence d’un accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Montauban.
Contenu Partie I - Conditions Générales 7
Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 11/09/2023 11:44:26 ID: 64e4aa10-79b6-4597-b7f3-48708dbd9260
RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.
Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

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