dispositions générales sur la sous-traitance Clauses Exemplaires

dispositions générales sur la sous-traitance. L’Opérateur peut réaliser lui-même les Études, travaux et opérations d’exploitation et de maintenance des Infrastructures ou peut les sous-traiter à une entreprise qu’il choisit librement et dont il demeure responsable en qualité de maître d’ouvrage. L’Opérateur est responsable de la déclaration et de l’actualisation auprès de #le RIP# de ses Sous-traitants pendant toute la durée du Contrat et préalablement à toutes leurs interventions dans les conditions visées ci-après. Un Sous-traitant est autorisé à recourir à la sous-traitance telle que définie et encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. L’Opérateur ne pourra toutefois sous-traiter une partie de ses prestations qu'une fois l’ensemble des conditions suivantes remplies :  il devra s’être assuré que l’entreprise sous-traitante a toutes les compétences et les capacités notamment techniques et financières pour exécuter les prestations conformément au Contrat ;  il devra s’être assuré que l’entreprise répond à toutes les exigences en matière de lutte contre le travail illégal ; à ce titre, l’Opérateur aura l’obligation d’obtenir de ses éventuels sous-traitants l’ensemble des documents et attestations obligatoires en la matière, notamment au regard des articles D8222-5, D8254-2 et D8254-4 du code du travail. L’Opérateur déclare obligatoirement ses Sous-traitants (et les sous-traitants éventuels de ces derniers) à #le RIP# conformément aux stipulations visées aux Conditions Spécifiques. L’Opérateur se porte fort du maintien et du respect par les Sous-traitants (et les sous-traitants éventuels de ces derniers) des engagements souscrits par ces derniers dans le document intitulé « Engagement du Sous-traitant de l’Opérateur » figurant en annexe des Conditions Spécifiques. Toute la chaîne de sous-traitance est et demeure sous la responsabilité entière et exclusive de l’Opérateur. A ce titre, l’Opérateur est tenu vis-à-vis de #le RIP# et pour toute la chaîne de sous-traitance de respecter les obligations contractuelles qui lui sont imposées pour ses propres Sous-traitants au titre du présent Contrat. L’Opérateur est tenu de communiquer à #le RIP# le document relatif à l’engagement pris par le Sous-traitant (ou tout sous-traitant éventuel de ce dernier) pour le respect des dispositions visées ci-dessus suivant les modalités prévues aux Conditions Spécifiques. L’Opérateur doit obtenir cet engagement de tout nouveau Sous-traitant (et tout sous-traitant éventuel de ce dernier) intervenant sur un départemen...
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to dispositions générales sur la sous-traitance

  • Dispositions générales Article 1er

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Sous-traitance Le Concédant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ulté- rieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-trai- tées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le respon- sable de traitement dispose d’un délai minium de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le respon- sable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.