Domaine de responsabilité Clauses Exemplaires

Domaine de responsabilité. Sur le domaine public les travaux de câblage jusqu’au point de pénétration d’immeuble sont sous la responsabilité du Fournisseur. Sur le domaine privé d’un site d’extrémité : ◼ Le câblage reliant le NTE du Fournisseur à l’équipement client est désigné sous le vocable de Desserte Interne Abonné ; ◼ Le câblage reliant le NTE du Fournisseur au point de pénétration dans l’immeuble est désigné sous le vocable de Desserte Interne Réseau. La Desserte Interne Abonné et la Desserte Interne Réseau sont sous la responsabilité du Client. Toute intervention sur les dessertes internes devra être au préalable notifiée au Fournisseur pour accord. L’interface d’accès au service délivrée par le NTE du Fournisseur déployé sur le site d’extrémité constitue le point de livraison du Service.