Common use of Domiciliation Clause in Contracts

Domiciliation. Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

Domiciliation. Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au représentant du Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.