Common use of Données personnelles Clause in Contracts

Données personnelles. La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel relatives à l’Emprunteur ou communiquées par ce dernier, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat de crédit, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, de sélection des risques, prévention de la fraude, recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres du groupe de la Banque, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis. La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupe. Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique. Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Banque. Dans le cas où des données personnelles se rapportent à d’autres personnes que l’Emprunteur, ce dernier s’engage à informer les personnes concernées par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.

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Samples: Loan Agreement, Prêt À Taux De Marché

Données personnelles. La Banque Dans le cadre de ses activités, la MNT réalise différents traitements de données à caractère personnel concernant le membre participant et ses ayants-droit éventuels, en qualité de responsable de traitement. Le traitement de ces données à caractère personnel est conduite nécessaire afin de prendre en compte l’adhésion au contrat, d’assurer la gestion du dossier du membre participant et d’organiser la vie institutionnelle relevant des statuts, ainsi que pour répondre à traiterdes prescriptions réglementaires parmi lesquelles :  la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;  la lutte contre la fraude ;  les réponses aux demandes officielles des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées. Le défaut de fourniture des données sollicitées aura pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus. Les données collectées sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat ou pour les durées prévues par la loi ou préconisées par la CNIL en matière d’assurance. Les données sont destinées aux personnels habilités de la mutuelle et peuvent, dans la limite des finalités ci- dessus, être transmises à des sous-traitants et partenaires contribuant à la réalisation de ces finalités. Dans certains cas, la MNT, pour utiliser ses données personnelles, doit requérir le consentement du membre participant. Il peut en être ainsi par exemple :  lorsque les finalités mentionnées ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière automatisée ou nonsignificative. La MNT l’informera alors de la logique sous-jacente ainsi que de l'importance et des conséquences prévues de ce traitement ;  s’il est procédé à un traitement à des fins autres que celles décrites ci-avant. La MNT informera alors le membre participant et, si nécessaire, lui demandera son consentement. Lorsque le consentement a été donné, celui-ci peut être retiré à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Dès lors que le membre participant retire son consentement au traitement de données nécessaires à la prestation de service, il ne peut plus alors bénéficier de cette prestation. Conformément aux dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel relatives à l’Emprunteur ou communiquées par ce dernier, à l’occasion de et notamment du Règlement européen général sur la conclusion et de l’exécution protection des données du présent contrat de crédit, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, de sélection des risques, prévention de la fraude, recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens 27 avril 2016 et de la présentation Loi dite « Informatique et Libertés » modifiée du 6 janvier 1978, le membre participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données, ainsi que, pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement des données le concernant. Il dispose également du droit de décider du sort de ses données après son décès. Sans opposition de sa part, les données personnelles du membre participant pourront être utilisées pour des actions commerciales et pour l’envoi d’information sur les produits et services aux personnes morales membres proposés par la MNT. Pour l’exercice de ces droits, le membre participant peut envoyer une demande, en fournissant un justificatif d’identité comportant sa signature, par courrier postal ou par courriel, à l’adresse du groupe Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer - DPO) de la BanqueMNT : 0, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernéesxxx x’Xxxxxxx – 00000 Xxxxx ou xxx@xxx.xx. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis. La Banque Le membre participant peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupe. Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique. Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés introduire une réclamation auprès de la BanqueCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sise 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 75 334 Xxxxx Xxxxx 00, par courrier postal, en ligne en utilisant le formulaire disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx ou par téléphone au +00 (0)0 00 00 00 22. Dans le cas où des données personnelles se rapportent Le membre participant peut enfin, à d’autres personnes que l’Emprunteurtout moment, ce dernier s’engage s’inscrire en ligne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, à informer les personnes concernées par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/. »

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Samples: Contrat De Prévoyance, Contrat De Prévoyance

Données personnelles. La Banque Dans le cadre de ses activités, la MNT réalise différents traitements de données à caractère personnel concernant le membre participant et ses ayants-droit éventuels, en qualité de responsable de traitement. Le traitement de ces données à caractère personnel est conduite nécessaire afin de prendre en compte l’adhésion au contrat, d’assurer la gestion du dossier du membre participant et d’organiser la vie institutionnelle relevant des statuts, ainsi que pour répondre à traiterdes prescriptions réglementaires parmi lesquelles :  la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;  la lutte contre la fraude ;  les réponses aux demandes officielles des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées. Le défaut de fourniture des données sollicitées aura pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus. Les données collectées sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du contrat ou pour les durées prévues par la loi ou préconisées par la CNIL en matière d’assurance. Les données sont destinées aux personnels habilités de la mutuelle et peuvent, dans la limite des finalités ci- dessus, être transmises à des sous-traitants et partenaires contribuant à la réalisation de ces finalités. Dans certains cas, la MNT, pour utiliser ses données personnelles, doit requérir le consentement du membre participant. Il peut en être ainsi par exemple :  lorsque les finalités mentionnées ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière automatisée ou nonsignificative. La MNT l’informera alors de la logique sous-jacente ainsi que de l'importance et des conséquences prévues de ce traitement ;  s’il est procédé à un traitement à des fins autres que celles décrites ci-avant. La MNT informera alors le membre participant et, si nécessaire, lui demandera son consentement. Lorsque le consentement a été donné, celui-ci peut être retiré à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Dès lors que le membre participant retire son consentement au traitement de données nécessaires à la prestation de service, il ne peut plus alors bénéficier de cette prestation. Conformément aux dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel relatives à l’Emprunteur ou communiquées par ce dernier, à l’occasion de et notamment du Règlement européen général sur la conclusion et de l’exécution protection des données du présent contrat de crédit, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, de sélection des risques, prévention de la fraude, recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens 27 avril 2016 et de la présentation Loi dite « Informatique et Libertés » modifiée du 6 janvier 1978, le membre participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données, ainsi que, pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement des données le concernant. Il dispose également du droit de décider du sort de ses données après son décès. Sans opposition de sa part, les données personnelles du membre participant pourront être utilisées pour des actions commerciales et pour l’envoi d’information sur les produits et services aux personnes morales membres proposés par la MNT. Pour l’exercice de ces droits, le membre participant peut envoyer une demande, en fournissant un justificatif d’identité comportant sa signature, par courrier postal ou par courriel, à l’adresse du groupe Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer - DPO) de la BanqueMNT : 4, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernéesrue d’Athènes – 75000 Xxxxx xu xxx@xxx.xx. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis. La Banque Le membre participant peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupe. Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique. Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés introduire une réclamation auprès de la BanqueCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sise 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paxxx Xxxxx 00, par courrier postal, en ligne en utilisant le formulaire disponible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx ou par téléphone au +00 (0)0 00 00 00 22. Dans le cas où des données personnelles se rapportent Le membre participant peut enfin, à d’autres personnes que l’Emprunteurtout moment, ce dernier s’engage s’inscrire en ligne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, à informer les personnes concernées par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx/. »

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Samples: Contrat De Prévoyance

Données personnelles. La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel relatives à l’Emprunteur ou communiquées par ce dernier, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat de crédit, ainsi que dans Dans le cadre de la gestion réalisation de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, de sélection des risques, prévention de la fraude, recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres du groupe de la Banque, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées. Ces données pourront par ailleurs faireprestation Post test, le cas échéantContractant est amené à communiquer à La Poste, l’objet d’une communication sous peine de non-exécution du contrat, des fichiers comportant les « civilité, nom, prénom, adresse postale et/ou électronique et/ou téléphone fixe » des personnes qui seront interrogées. Lesdites informations constituent des données personnelles. Le Contractant garantit avoir réalisé l’ensemble des formalités nécessaires résultant des lois et règlements en vigueur. La Poste s’interdit de porter atteinte aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance propriété du Contractant sur ses données ou ses bases de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire données. En conséquence, La Poste s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles définies au Contrat. Conformément à la mise réglementation en œuvre des droits qui leurs sont transmis. La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupe. Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation vigueur en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par personnelles, le Contractant a seul la Commission européennequalité de responsable de traitement. En conséquence, La Poste s’engage, en raison notamment sa qualité de la dimension internationale du groupe de la Banquesous-traitant, des à prendre les mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique. Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des Données qui lui sont transmises par le Contractant et à garantir le traitement sécurisé et confidentiel de telles Données. La Poste agira sur les Données ou Bases de Données sur les seules instructions du Contractant. D’une manière générale, La Poste s’engage à respecter les mesures de sécurité de adéquates pour protéger les Données du Contractant et notamment contre toute destruction accidentelle ou illicite, ou perte accidentelle, divulgation ou accès non autorisé. A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, La Poste s’engage à détruire toutes les Données transmises par le Contractant aux fins des présentes et à n’en conserver aucune copie. Pour le temps nécessaire à leur traitement pour le compte du Client, ces données qui pourront néanmoins être communiquéessont hébergées en France. La Poste a confié les opérations de maintenance de(s) (l’)application(s) traitant ces données à un prestataire informatique situé au Maroc. En cas d’incident informatique, à leur requêtel’équipe d’informaticiens de notre prestataire pourra y accéder, aux organismes officiels si nécessaire et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre uniquement des opérations de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposermaintenance, sans avoir à motiver leur demande, à pouvoir les modifier et ce que ces données soient utilisées ou transmises en vue de procéder uniquement à des tiers à des fins tests de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Banque. Dans le cas où des données personnelles se rapportent à d’autres personnes que l’Emprunteur, ce dernier s’engage à informer les personnes concernées par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdentbon fonctionnement.

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Samples: Conditions De Vente

Données personnelles. La Banque est conduite à traiterLes présentes dispositions du présent article s’appliquent dans leur intégralité. En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de manière automatisée ou non, contradiction entre les termes de l’article « Protection des données à caractère personnel relatives à l’Emprunteur ou communiquées par ce dernier, à l’occasion » de la conclusion convention de compte entreprises et de l’exécution le présent article, les termes du présent contrat article prévaudront. Dans le cadre de créditla mise à disposition du Service, ainsi que la Banque, en qualité de responsable de traitement, définit les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées. A ce titre, la Banque s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de du Service sont obligatoires pour l’utilisation et la gestion du Service et, le cas échéant, la gestion de la relation bancaire, la gestion, l’étude et l’octroi de crédit, l’identification des risques, la lutte contre la fraude, le recouvrement ou la cession de créances, la gestion des incidents de paiement, l’identification des comportements ou actes gravement répréhensibles, la gestion du risque opérationnel, la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la détermination du statut fiscal, la prospection, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, l’enregistrement des conversations et des communications ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Pour plus de détails, les durées de conservation sont précisées dans les conditions générales de la convention de compte. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à titre principal à des fins de gestionl’exécution du contrat, d’étude et d’octroi de créditsau respect d’une obligation légale ou, de sélection des risques, prévention dans les cas de la fraude, recouvrement lutte contre la fraude ou cession de créances, gestion prospection commerciale nécessaires à la poursuite des incidents intérêts légitimes de paiement, ainsi qu’afin de permettre la Banque et ce dans le respect des obligations légales libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. La personnalisation, le ciblage et l’optimisation des offres et des Services, feront l’objet en tant que de besoin du recueil du consentement qui pourra être retiré à tout moment. Les données recueillies pourront en tant que de besoin au regard des finalités mentionnées ci-dessus, ou pour la mise en commun de moyens ou encore de la présentation de produits ou Services être communiquées par la Banque, en particulier en matière aux personnes morales du groupe SOCIETE GENERALE, ainsi qu’à ses partenaires, courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires et ce, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Ces données personnelles peuvent également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de gestion du risque opérationnel et de la lutte contre le blanchiment des capitaux et ou le financement du terrorisme. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection terrorisme et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres détermination du groupe de la Banque, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis. La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupestatut fiscal. Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du groupe SOCIETE GENERALE les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres en dehors de l'Espace Économique Européen, y compris l’Union Européenne. Ces transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des pays dont la législation en matière de protection conditions et sous des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour garanties propres à assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique. Dans ce casprotection, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection confidentialité et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquéespersonnelles. Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification et d’effacement*, de limitation du traitement*, ainsi que d’un droit à la portabilité*. Ces personnes peuvent également s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demandesituation particulière, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir le Service. Ces personnes disposent également d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces personnes peuvent exercer leurs droits peuvent être exercés ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données* auprès de l’agence où est ouvert le compte, par courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE – CLI/DFC/DPR – 75886 Paris Cedex 18, en précisant l’objet de l’opération. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la BanqueCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Dans le cas où des Lorsque les données personnelles se rapportent à d’autres personnes que l’Emprunteurne sont pas renseignées directement par la personne concernée, ce dernier le Client s’engage à informer cette dernière sur les personnes concernées par les traitements visés ci-dessus catégories de données communiquées et l’ensemble des dispositions qui précèdent.droits dont elle dispose au titre du présent article. *Applicables à compter du 25 mai 2018

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Samples: Conditions Générales De Service

Données personnelles. La Banque est conduite (a) Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à traiter, de manière automatisée ou non, la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel relatives et à l’Emprunteur la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou communiquées par ce dernier« RGPD »), à l’occasion le Client est responsable de la conclusion et de l’exécution du présent contrat de crédit, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les tout traitement des données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées de ses vacanciers via la Plateforme et CNC est son sous-traitant. Les responsabilités respectives des parties par rapport à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, de sélection des risques, prévention de la fraude, recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banqueces traitements sont détaillées en annexe aux présentes Conditions générales. Il est précisé que, en particulier en matière ce qui concerne l’éventuelle utilisation ultérieure et non liée au Contrat par le vacancier de gestion l’application Cool’n Camp, CNC sera responsable du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismetraitement indépendant. Elles pourront également être utilisées Dans cette hypothèse les données à des fins de prospection et animation commerciales et, caractère personnel traitées par CNC en tant que responsable du traitement ne seront pas considérées comme étant des Données Vacanciers au sens de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées l’Article I de l’Annexe à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres du groupe de la Banque, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernéesces Conditions générales. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis. La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupe. Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts Pour tout autre traitement de données à caractère personnel vers des pays non-membres lié au Contrat, chaque partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation en matière ses pratiques de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactionscollecte, de l’utilisation des réseaux traitement et de paiement internationaux ou encore dans le cadre transfert de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique. Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à personnel. (b) A ce que soient rectifiéestitre, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que chaque partie qui communique des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitementà l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Banque. Dans le cas où des données personnelles se rapportent à d’autres personnes que l’Emprunteur, ce dernier Le Client s’engage à informer les personnes concernées dont il communique les données à caractère personnel à CNC du fait que leurs données peuvent être traitées par CNC et, plus généralement, du contenu du présent article 23(b). CNC est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel du Client (lorsque celui-ci est une personne physique) et des membres de son personnel (notamment les Utilisateurs) aux fins de suivi de l’exécution du Contrat et de ses suites. La base juridique de ces traitements visés ciest l’intérêt légitime de CNC à assurer la bonne exécution du Contrat, ou, lorsque le Client est une personne physique, la nécessité de l’exécution du contrat avec lui. Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite, CNC peut les communiquer à des sous-dessus traitants, notamment en matière de gestion informatique. Dans des circonstances particulières, CNC peut communiquer lesdites données à d’autres tiers, notamment du fait de la loi et/ou d’une requête des autorités publiques, afin de protéger les droits de CNC ou en cas de restructuration ou cession de CNC. CNC stockera les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client sur des serveurs situés dans l’Union européenne (hormis certaines fonctionnalités spécifiques dans le cadre du traitement des données des usagers via la plateforme, décrites en annexe) pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie. En application des dispositions qui précèdentréglementaires et légales en vigueur, les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées par CNC dans le cadre du Contrat disposent du droit de demander à CNC l’accès, la rectification et/ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, de demander une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, de s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel par CNC et du droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel. Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée au délégué à la protection des données de CNC, le cabinet d’avocats Altij, à l’adresse postale suivante : 00, xxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 ou par e-mail : dpo- xxxxxxxxx@xxxxx.xxx Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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Samples: Conditions Générales De Vente

Données personnelles. La Banque est conduite Le Producteur s’engage à traiterrespecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (LIL) modifiée, telle que complétée par la législation nationale et plus généralement de manière automatisée ou non, la règlementation européenne - règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) - pour les traitements de données personnelles relatives à l’Emprunteur ou communiquées par ce dernier, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat de crédit, ainsi que aux présentes. Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal présente convention le sont à des fins de gestion, d’étude justification juridique des droits obtenus par la présente et d’octroi seront conservées pour la durée légale de crédits, de sélection des risques, prévention protection de la fraude, recouvrement ou cession de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel propriété littéraire et artistique et de lutte contre le blanchiment des capitaux toutes prorogations qui pourraient être accordées au Contractant, à ses héritiers et le ayants-droits par toute loi, règlement et/ou décision de justice. Elles peuvent être transmises notamment aux organismes sociaux, fiscaux et de financement du terrorisme. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci- dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres du groupe de la Banque, ainsi qu’à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créances dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis. La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les informations nécessaires à la réalisation d’actions de prospection commerciale à d’autres entités dudit groupe. Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore Producteur dans le cadre de son activité. Le Contractant est informé qu’il dispose d’un droit à la mise portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait du consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en commun cas de moyens ou d’opérations décès, qu’il peut exercer en adressant un courrier à l’adresse postale du Producteur située en tête du présent contrat. A toutes fins utiles il est précisé que le Contractant peut également déposer une réclamation devant la Commission Nationale de maintenance informatiquel’Informatique et des Libertés (CNIL) en se rendant sur le site de la CNIL : xxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx ». Dans ce casl’hypothèse où, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès l’exécution de la Banque. Dans présente convention, le cas où Contractant communiquerait au Producteur des données personnelles se rapportent à d’autres personnes que l’Emprunteurconcernant des tiers (tiers délégataires des paiements, ce dernier s’engage etc.) il s’oblige à informer chacun des tiers de cette transmission de leurs données au Producteur. Aux fins d'exécution de la présente convention, les personnes concernées données du Contractant peuvent être transférées à une société située hors de l'Union Européenne. Si le pays concerné n’offre pas un niveau de protection adéquate, le transfert est encadré par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdentle biais de dispositifs de garantie résultant du RGPD.

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Samples: Reglement Concours