Droits de contrôle Clauses Exemplaires

Droits de contrôle. Construction, aménagements, travaux
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Droits de contrôle. 6.1 Le Demandeur a le droit de contrôler ou de faire contrôler par lui-même ou par un tiers adapté nommé par lui que les engagements découlant du présent Contrat (en ce compris les instructions données) sont bien respectés. 6.2 Le Sous-traitant garantit au Demandeur un soutien raisonnable lors des contrôles. Le Sous-traitant garantit notamment au Demandeur un accès aux installations de traitement des données et lui communique les renseignements nécessaires. 6.3 Dans le cas où un contrôle aboutirait à la conclusion que le Sous-traitant et/ou le traitement ne respectent pas les modalités du présent Contrat et/ou les dispositions du Droit européen en matière de protection des données, le Sous-traitant prend toutes les mesures correctives nécessaires afin de s’assurer que les modalités du présent Contrat et/ou les dispositions du Droit européen en matière de protection des données sont respectées. 6.4 Les coûts encourus par le Demandeur résultant de l’exécution d’un contrôle sont à sa charge. Le Sous- traitant peut réclamer au Demandeur le remboursement de tout coût encouru par lui et résultant de l’exécution d’un contrôle par le Demandeur, pour autant que ce dernier fasse ou fasse faire plus d’un contrôle par année civile. 6.5 Les contrôles du Sous-traitant doivent être annoncés en temps opportun et ne peuvent pas perturber de façon disproportionnée l’activité commerciale du Sous-traitant.
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Droits de contrôle. Le Client s’engage, ainsi que le prévoit le présent Contrat, à tenir à jour un registre adéquat attestant de l’utilisation du Logiciel et du nombre de licences installées. A la demande écrite d’iGrafx, le Client devra, dans les sept (7) jours suivant la date de cette demande, fournir à iGrafx une déclaration signée par un dirigeant ou un représentant habilité attestant de l’utilisation courante du Logiciel par le Client. Pendant toute la durée du présent Contrat, et à raison d’une fois par période annuelle ou plus fréquemment si iGrafx a des raisons de croire que le Client ne se conforme pas aux dispositions relatives à l’utilisation du Logiciel ou aux rapports d’utilisation, iGrafx pourra, à ses frais et moyennant un préavis écrit d’au moins quarante-huit (48) heures, contrôler l’utilisation du Logiciel par le Client. Si le contrôle apporte la preuve que le Client a sous-estimé son utilisation du Logiciel, le Client devra immédiatement acquérir, auprès d’iGrafx ou de l’un de ses Revendeurs, un nombre de licences suffisant à l’appui de l’utilisation effective. En cas d’utilisation effective supérieure de plus de cinq pour cent (5%) aux estimations du Client, le Client devra également prendre en charge les frais raisonnables engagés pour assurer le contrôle.
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  • Droit de rétractation Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Modalités de paiement Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay. Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes. Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services. Délai de règlement et pénalités de retard Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services. Le prix est payable par tous moyens : prélèvement SEPA, virement bancaire. Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.